Le dépôt de garantie est une somme que le locataire verse au propriétaire lors de la signature du bail. Cette somme est souvent égale à 3 mois de loyer, mais en réalité il n’existe aucune règle à ce sujet, c'est-à-dire que le propriétaire est en droit de réclamer un dépôt de garantie égal par exemple à 6 mois de loyer ou même plus si le cœur lui en dit.

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire à la fin de son bail. Cependant, des frais peuvent être soustraits de la somme versée lors de la signature du contrat, comme par exemple le montant de certaines dégradations constatées par le bailleur. Le locataire doit cependant exiger un justificatif présentant précisément le montant des sommes déduites et les raisons pour lesquelles elles ne seront pas restituées en bonne et due forme.

Attention cependant à ne pas confondre le dépôt de garantie avec la caution, acte par lequel un tiers s’engage à soutenir le locataire en cas d’impayés.

Contrat régis par le décret du 30 septembre 1953 par lequel un propriétaire de murs (le bailleur) loue à un commerçant (le titulaire du bail) un bien immobilier affecté à une activité commerciale et définissant les droits et obligations de chacun. Le cession du droit au bail est ainsi la vente d'une propriété commerciale pour exercer ou non une activité similaire. d'une durée minimale de 9 ans, le bail n'est sujet qu'à une révision annuelle, ou triennale, suivant différents indices, le plus répandu étant l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

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Le bon de visite est un document établi par l’agence immobilière par lequel le client reconnaît avoir visité un bien immobilier à acquérir ou à louer par l’intermédiaire de ladite agence. Ce bon de visite doit être daté et signé par le client.
 

Un tel bon de visite permet à l’agence d’obtenir une commission dés lors que le bien est vendu ou loué grâce à son intermédiaire, et ce même si le bien immobilier figure dans les fichiers d’autres agences immobilières.

La cession de droit au bail ou la cession de bail, qui sont rigoureusement identiques, est la cession du titre locatif, c'est à dire du contrat de bail. Précisément, dans les baux commerciaux, cette faculté est en général interdite, sauf si le bail l'autorise. D'une façon générale le locataire n'a pas le droit de céder son bail à un autre locataire.

En matière de franchise, il est fréquent de rencontrer des clauses d’agrément aux termes desquelles le franchiseur se réserve le droit d’agréer le cessionnaire du fonds de commerce du franchisé ou du contrat de franchise, même si ce cas est plus rare.

• Si le franchiseur accepte d'agréer le candidat, le contrat de franchise lui est transmis et il se substitue au cédant dans le rapport contractuel. C’est le même contrat qui se poursuit, et le franchiseur n'est donc pas tenu de délivrer le document d'information précontractuelle prévu par les articles L. 330-3 et R.330-1 du code de commerce, à moins évidemment que le franchiseur ait fait le choix de conclure un nouveau contrat de franchise avec le cessionnaire. Le franchiseur dispose du droit de refuser d’agréer.  Le droit de refuser l’agrément trouve sa limite dans l’abus de droit.
• La cession effectuée en violation d’une telle clause entraîne la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé. La jurisprudence interprète de manière très large cette clause dans la mesure où elle considère que le silence du franchiseur quant à la cession du contrat de franchise ne vaut pas acceptation.

La cession de fonds de commerce est la cession de l'activité commerciale. Appartenant au locataire, le fonds peut être cédé. La loi dispose que le bailleur ne peut interdire au locataire la cession de son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce.

Les charges sont la conséquence de l'existence des parties communes dans un immeuble. Le bâti d'un ensemble immobilier et sa gestion engendrent des frais d'administration, d'entretien et de réparation qu'il convient de répartir sur l'ensemble des occupants. Dans la quasi majorité des baux commerciaux, le locataire doit s'acquitter des charges et taxes avancées par le bailleur. Lorsque les charges ne sont pas mentionnées dans le bail, le locataire n'est tenu de payer que ce qui est au contrat, soit le loyer. En matière commerciale, aucune disposition relative aux charges n'existe dans la loi, de sorte que les parties ont toute latitude pour décider contractuellement. Dans la pratique, toutes les charges seront mises à la charge du locataire, ce qui n'est pas possible dans un bail d'habitation.

Diverses réserves au profit d’un acquéreur, la plus courante est l'obtention d’un prêt pour un montant et un délai fixés sur le contrat de vente, qui permet à l’acquéreur, si cela est bien respecté de pouvoir annuler son acquisition en cas de non obtention du prêt sans indemnité.

L'enregistrement est une formalité fiscale consistant à mentionner un acte juridique sur un registre. Il donne lieu à la perception de droits par l'Etat. Les droits d'enregistrement sont perçus à l'occasion de ventes, donations, constitutions de sociétés ou de successions. En matière immobilère le taux a été unifié à 4,89%. Il concerne les ventes d'immeubles depuis plus de cinq ans (ils étaient avant dans le champ de la TVA immobilière) et les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Droit accordé à certaines personnes physiques et morales (en particulier l'administration) d'acheter un bien par préférence a tout autre personne qui se serait intéréssé au même bien.

Sauf convention contraire dans un bail commercial, le locataire peut donner congé à chaque échéance triennale. La résiliation triennale permet au locataire qui serait en difficulté financière de se dégager de son bail pour pouvoir quitter les lieux.

Elle couvre tous les désordres affectant le fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du logement (fenêtres, portes, chaudière...). Sa durée est de deux ans à compter de la réception.

Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables du bâti. Sa durée est de 10 ans à compter de la réception.

Le droit du bailleur de ne pas renouveler le bail commercial est absolu. Mais avec la volonté du législateur de protéger le locataire commerçant, le bailleur doit indemniser le locataire du préjudice subi : c'est l'indemnité d'éviction due au locataire et calculée par le juge.

L'indice du coût de la construction est publié chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), avec en général de 6 à 8 mois de décalage.

La location gérance de fonds de commerce est la jouissance des locaux par le locataire gérant, qui ne possède aucun droit sur les locaux eux-mêmes. Pour qu'elle soit régulière, la location gérance ne doit pas être interdite dans le bail du locataire. Dans ce cas, la location gérance ne peut s'analyser comme une sous location déguisée.

La loi Hoguet est celle qui garantit les clients lors de transactions. En effet l'agence immobilière est couverte par une assurance, en particulier pour les fonds déposés dans l'agence.

Somme due par le locataire au propriétaire en contrepartie de l'occupation du local, généralement par mois ou par trimestre, soit d'avance (on dit terme à échoir), soit en fin de période (on dit à terme échu).

Contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom. En matière immobilière, on doit avoir un mandat du propriétaire pour réaliser une vente ou une location. Sans mandat, l'agent immobilier ne peut pas percevoir d'honoraires.