Point De VenteAccueil

L’acquisition du droit au bail

L’acquisition du droit au bail porte sur un élément isolé du fonds de commerce, le bail commercial, ainsi que les droits et obligations qui s’y rapportent.

Comprendre l’acquisition du droit au bail

L'acquisition du droit au bail consiste à acquérir un élément isolé du fonds de commerce : le bail commercial. Au même titre que l'enseigne, le nom commercial ou encore la clientèle, le bail commercial est un élément constitutif du fonds de commerce, et participe à l'estimation de sa valeur. Il peut être cédé librement, à condition de respecter les clauses du contrat de bail. Acquérir le droit au bail implique un changement de l'activité commerciale initialement exercée par le cédant.

La question de l’accord du bailleur

L'acquisition du droit au bail s'étale sur trois étapes successives :

  • Le client (acquéreur) négocie avec le locataire actuel (cédant ou mandant), par l'intermédiaire du négociateur immobilier. L'objectif est alors de s'entendre sur un prix d'acquisition. Cette étape aboutit à la contresignature de l'engagement par les deux parties;
  • L'agent immobilier engage les négociations avec le bailleur (propriétaire), dans le dessein d'obtenir un accord sur le changement d'activité et d'obtenir éventuellement de nouvelles conditions de bail. Dans le cas où le bailleur tarde à donner une réponse, une promesse de cession de bail peut être signée. La négociation d'un nouveau bail présente un double objectif : l'acquéreur pourra repartir sur un bail neuf, et le cédant ne sera plus garant du bail;
  • Signature de l'acte définitif et du nouveau bail.

Point de Vente vous accompagne:

Forte d'une expertise reconnue dans l'immobilier commercial, l'agence Point de Vente s'engage à vous accompagner dans votre acquisition de droit au bail afin de vous assurer les meilleures conditions du marché.

     
 

FAQ

Les réponses de nos experts immobilier

Évaluation d'un commerce

Quel est le principe d’évaluation du droit au bail ?

Comment évalue-t-on la valeur vénale des locaux (valeur des murs) ?

Existe-t-il un indicateur de valeur des fonds de commerce ?

Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente d’un local commercial ou la signature d’un bail commercial ?

De combien peut être augmenté le loyer d’un bail commercial ?

Comment éviter les litiges lors du renouvellement d’un bail commercial ?

Quelles clauses faut-il respecter lors de la cession du droit au bail ?

Juridique

De quoi se compose un fonds de commerce ?

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Comment choisir la structure juridique de son entreprise ?

Quelle est la différence entre pas de porte et droit au bail ?

Quelles sont les conditions de renouvellement d’un bail commercial ?

Quelles sont les règles de résiliation d’un bail commercial en cas de départ à la retraite du locataire ?

Est-il possible de résilier un bail commercial de manière anticipée ?

Que modifie la Loi Pinel dans le statut des baux commerciaux ?