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FAQ

Les réponses de nos experts immobilier

Évaluation d'un commerce

Quel est le principe d’évaluation du droit au bail ?

Ce n'est pas le résultat d'exploitation d'une entreprise qui détermine la valeur de son droit au bail. Sa valeur dépend des facteurs suivants :
  • où sont situés les locaux ? Est-il possible de prévoir un agrandissement ?
  • quelle est la superficie des locaux, leur configuration ? Dans quel état sont-ils ?
  • quelles sont les conditions juridiques et financières du bail commercial ?
Par ailleurs, d'autres critères apporteront une plus-value au droit au bail :
  • quelles sont les activités autorisées par le bail et sont-elles rentables ?
  • quelle est la durée restante du bail en cours ?
  • est-il possible de mettre les locaux en sous-location ou en gérance ?
  • quelles charges sont à la charge du locataire ?
  • les locaux sont-ils fonctionnels ?
Il existe plusieurs méthodes permettant de procéder à l'évaluation :
  • l'évaluation au m2 ;
  • le prix du loyer ;
  • la méthode différentielle sur le prix de vente des locaux ;
  • la méthode différentielle sur le prix du loyer.

Comment évalue-t-on la valeur vénale des locaux (valeur des murs) ?

Existe-t-il un indicateur de valeur des fonds de commerce ?

Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente d’un local commercial ou la signature d’un bail commercial ?

De combien peut être augmenté le loyer d’un bail commercial ?

Comment éviter les litiges lors du renouvellement d’un bail commercial ?

Quelles clauses faut-il respecter lors de la cession du droit au bail ?

Juridique

De quoi se compose un fonds de commerce ?

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Comment choisir la structure juridique de son entreprise ?

Quelle est la différence entre pas de porte et droit au bail ?

Quelles sont les conditions de renouvellement d’un bail commercial ?

Quelles sont les règles de résiliation d’un bail commercial en cas de départ à la retraite du locataire ?

Est-il possible de résilier un bail commercial de manière anticipée ?

Que modifie la Loi Pinel dans le statut des baux commerciaux ?