Commission départementale de conciliation
La commission départementale de conciliation est l'instance paritaire, composée de représentants des bailleurs et des locataires ainsi que de personnes qualifiées, devant laquelle peuvent être portés les litiges relatifs au loyer d'un bail commercial, ainsi qu'aux charges et aux travaux, pour tenter une conciliation.
Comment ça marche
L'article L145-35 du Code de commerce prévoit que les litiges nés de l'application des articles L145-34 (loyer du bail renouvelé) et L145-38 (révision triennale), ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux, peuvent être soumis à cette commission, instituée dans chaque département. Elle réunit bailleurs et locataires en nombre égal et des personnes qualifiées.
La commission n'est pas une juridiction. Elle s'efforce de concilier les parties et rend un avis. Lorsque les parties s'accordent devant elle, l'accord met fin au litige. À défaut d'accord, le litige sur le loyer peut être porté devant le juge des loyers commerciaux.
La saisine s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission du département où se situe l'immeuble (articles D145-12 à D145-19). Si le juge est saisi en parallèle, il ne peut statuer tant que la commission n'a pas rendu son avis ; la commission est dessaisie si elle ne s'est pas prononcée dans un délai de trois mois.
Ce que ça change pour vous
Pour un commerçant, la commission est une étape utile et peu coûteuse. Elle oblige les deux parties à sortir leurs arguments et leurs comparables, ce qui recadre souvent des demandes excessives avant l'expertise judiciaire.
Pour un bailleur, c'est l'occasion de tester la solidité de son dossier de valeur locative devant des professionnels du marché local, avant d'engager une procédure longue.
À ne pas confondre avec
Le juge des loyers commerciaux tranche et fixe le loyer, la commission concilie et donne un avis. La médiation conventionnelle est un processus privé, choisi par les parties, sans cadre légal spécifique aux baux commerciaux.
Questions fréquentes
Suis-je obligé d'y passer avant le tribunal ? Non. L'article L145-35 dit que ces litiges « peuvent être soumis » à la commission : la saisine est facultative. Si elle est saisie alors qu'une instance est en cours, le juge attend son avis, dans la limite de trois mois.
Combien ça coûte ? La commission n'étant pas une juridiction, sa saisine se fait par simple lettre recommandée, et les textes qui l'organisent ne prévoient pas de frais de saisine. Vous restez libre de vous faire assister, et les frais de conseil ou d'expertise amiable restent à votre charge.
L'avis de la commission s'impose-t-il au juge ? Non. L'avis n'a pas force obligatoire. Il pèse néanmoins dans la discussion, surtout lorsqu'il est motivé par des références de loyers précises.