Ce qu'une licence IV est vraiment et pourquoi sa rareté est définitive
La licence IV également appelée grande licence ou licence de débit de boissons de quatrième catégorie est l'autorisation administrative qui permet à son détenteur de vendre toutes les boissons alcoolisées, y compris les alcools forts, à consommer sur place dans un établissement ouvert au public. C'est la seule licence qui autorise la vente de spiritueux, de cocktails et d'alcools distillés, ce qui en fait l'autorisation indispensable pour tout établissement souhaitant proposer une offre complète de boissons alcoolisées.
- Un numerus clausus instauré en 1956 qui rend toute création nouvelle impossible : depuis 1956, aucune nouvelle licence IV ne peut être créée en France le stock existant est figé et ne peut que circuler par voie de cession ou de mutation géographique, jamais être augmenté une réalité juridique qui garantit la rareté structurelle et définitive de cet actif et dont la valeur commerciale va mécaniquement s'apprécier avec le temps à mesure que la demande progresse
- Une licence attachée à une personne et non à un local qui impose des précautions juridiques très précises lors de chaque transaction : contrairement à ce que beaucoup de porteurs de projet croient, la licence IV n'est pas attachée au local commercial mais à la personne physique ou morale qui l'exploite une réalité juridique qui génère des précautions très précises lors de chaque transaction pour garantir que la licence est correctement transférée avec le fonds de commerce et que sa validité est maintenue pendant la période de transition
- Des conditions d'exploitation très précises encadrées par la réglementation des débits de boissons : un local avec licence IV est soumis à un cadre réglementaire très précis déclaration préalable en mairie, périmètres de protection autour des établissements d'enseignement et des lieux de culte, réglementation des horaires d'ouverture selon la zone de l'arrondissement, obligations de formation à la prévention de l'alcoolisme autant de contraintes dont la vérification préalable est indispensable avant tout engagement
- Une valeur vénale de la licence qui varie selon l'arrondissement et le type d'établissement : la valeur d'une licence IV intégrée dans un fonds de commerce varie considérablement selon l'arrondissement une licence dans le 6ème ou le 8ème vaut significativement plus qu'une licence dans le 19ème ou le 20ème une stratification géographique de la valeur que Point de Vente analyse avec précision pour chaque opportunité proposée
- Une liquidité de la licence qui constitue une protection supplémentaire pour l'acquéreur : contrairement à d'autres actifs commerciaux dont la valeur dépend entièrement de la performance de l'exploitation, une licence IV conserve une valeur de marché indépendante de celle de l'exploitation un plancher de valeur qui protège l'acquéreur en cas de difficultés commerciales et qui lui permet de récupérer une fraction significative de son investissement même dans les scenarii les plus défavorables