Ce qui distingue un local professionnel d'un local commercial : cinq exigences à vérifier avant de visiter
- Le régime du bail : un cabinet libéral relève le plus souvent du bail professionnel, d'une durée minimale de six ans et d'une résiliation possible à tout moment par le preneur avec préavis, et non du bail commercial, ce qui change la sécurité de l'occupation et la valeur d'une éventuelle cession
- La destination du local : le règlement de copropriété et le bail doivent autoriser l'exercice libéral, et un immeuble d'habitation exclusif peut interdire la réception de patients ou de clients
- L'accessibilité : un établissement recevant du public de cinquième catégorie doit respecter des normes d'accès pour les personnes à mobilité réduite, avec des dérogations rares et encadrées
- La confidentialité : isolation acoustique entre salle d'attente et cabinet, séparation des circulations et discrétion de l'entrée, indispensables pour le secret professionnel
- La plaque et la signalétique : règles déontologiques propres à chaque profession et autorisation de la copropriété, à obtenir avant la signature