Mandat de vente
Le mandat de vente est le contrat écrit par lequel un propriétaire confie à un professionnel de la transaction, titulaire d'une carte professionnelle, la mission de rechercher un acquéreur pour son bien immobilier ou son fonds de commerce, en précisant le prix, la durée, l'étendue des pouvoirs confiés et la rémunération.
Comment ça marche
L'activité d'entremise immobilière est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, et par son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Le professionnel doit détenir une carte professionnelle délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, justifier d'une garantie financière lorsqu'il reçoit des fonds et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (article 3 de la loi).
Le mandat doit être écrit et détenu avant toute négociation. Il précise son objet, les conditions de détermination de la rémunération et la partie qui en a la charge (article 6 de la loi, articles 72 et 73 du décret). Il est inscrit, dans l'ordre chronologique, sur un registre des mandats tenu par le professionnel, et son numéro d'inscription est reporté sur l'exemplaire qui reste entre les mains du mandant (article 72 du décret). Il doit comporter une limitation de ses effets dans le temps, faute de quoi il est nul (article 7 de la loi).
La rémunération n'est due que si l'opération est effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties (article 6 de la loi). Aucune somme ne peut être exigée avant. Un mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties après un délai de trois mois à compter de sa signature, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et moyennant un préavis de quinze jours (article 78 du décret).
Ce que ça change pour vous
Le type de mandat détermine l'engagement de moyens du professionnel. Un mandat simple laisse le propriétaire libre de confier le bien à plusieurs intermédiaires et de vendre lui-même. Un mandat exclusif concentre les moyens sur un seul interlocuteur et doit, en contrepartie, préciser les actions que le mandataire s'engage à réaliser et la façon dont il en rend compte (article 6 de la loi).
Lisez trois clauses avant de signer : la durée et les conditions de sortie, la définition de la rémunération et de la partie qui la supporte, et la clause pénale ou l'indemnité éventuellement prévue en cas de vente conclue avec un acquéreur présenté par le mandataire.
À ne pas confondre avec
Le mandat de recherche : il est donné par un acquéreur pour trouver un bien, non par un vendeur pour en vendre un.
Le mandat de gestion : il porte sur l'administration d'un bien loué, pas sur sa vente.
La promesse de vente : elle engage vendeur et acquéreur entre eux, alors que le mandat n'engage que le propriétaire et son intermédiaire.
Questions fréquentes
Puis-je vendre moi-même pendant un mandat exclusif ? Le mandat exclusif peut réserver l'entremise au seul mandataire. Selon sa rédaction, une vente conclue directement peut ouvrir droit à une indemnité. Une telle clause ne s'applique que si elle est expressément stipulée, en caractères très apparents, dans un mandat dont un exemplaire vous a été remis, et elle ne peut dépasser le montant des honoraires prévus (article 78 du décret). La clause doit être lue avant signature.
Quand la commission est-elle due ? Seulement après conclusion effective de l'opération, constatée par un acte écrit engageant les parties. Aucun versement ne peut être exigé avant.
Puis-je sortir d'un mandat exclusif ? Oui, après le délai de trois mois suivant sa signature, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avec un préavis de quinze jours (article 78 du décret du 20 juillet 1972).