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Comprendre la vente de fonds de commerce

La vente de fonds de commerce suppose une bonne connaissance de ses éléments constitutifs. Focus sur la notion juridique du fonds de commerce.

Comprendre la cession du droit au bail

Le fonds de commerce se définit comme un ensemble de biens affectés par un commerçant à une exploitation dans l'objectif de satisfaire une clientèle. Ces biens se décomposent en éléments corporels, notamment le mobilier, le matériel, l'outillage et les marchandises, et incorporels, dont le droit au bail, l'enseigne, le nom commercial, certaines autorisations administratives et surtout la clientèle, qui est un élément essentiel sans lequel le fonds ne peut exister. Il est important de distinguer le fonds de commerce et les éléments qui le composent. En réalité, le fonds de commerce est supérieur à la somme des éléments le composant.

Le fonds de commerce est un donc un bien multiple, dans le sens où il est composé de divers éléments distincts. Il est néanmoins considéré comme un « meuble » par le droit. Une réglementation contraignante encadre la transmission du fonds de commerce, dans un double objectif évident : assurer la protection de l'acquéreur et de celle des créanciers du vendeur. La vente du fonds de commerce est ainsi soumise à la fois au droit commun et à une réglementation propre, compte tenu de sa nature juridique particulière et de sa dimension économique. Pourtant, la composition du fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une loi particulière ; la loi du 17 mars 1909 se contente d'énumérer les éléments qui peuvent servir à le constituer, tout en laissant les parties libres de leurs opérations.


La vente de fonds de commerce en détail

La vente de fonds de commerce est soumise à plusieurs lois, qui permettent à la fois de préciser ce que comprend ledit fonds de commerce, et dans quelles conditions il doit être réglementé. La cession du fonds de commerce suppose que l'acquéreur reprenne la même activité commerciale que le cédant, sans que le bailleur ne puisse en principe s'y opposer. Il s'agit donc d'une négociation entre l'acquéreur et le cédant, par le biais d'un agent, qui aboutit à un engagement contresigné par les deux parties. Notons que le cédant reste garant du bail cédé jusqu'à la prochaine triennale depuis la loi Pinel.

La première chose importante lors de la vente d'un fonds de commerce est d'en définir la valeur. Pour évaluer les éléments corporels, il s'agira d'observer les étapes suivantes :

  • Pour la marchandise de s'intéresser à la quantité du stock ainsi qu'à sa valeur, en fonction du temps nécessaire pour l'écouler.
  • Le matériel et l'outillage seront quant à eux évalués par leur valeur nette comptable, à l'instar de l'argus pour une voiture par exemple.
  • Pour évaluer le mobilier incorporel, il s'agira d'évaluer le chiffre d'affaires, ainsi que le bénéfice reconstitué. L'emplacement et le loyer du local commercial sont également des éléments capitaux de l'évaluation, puisqu'ils impactent fortement la valeur du fonds de commerce.

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