L'acquisition du droit au bail consiste à acquérir un élément isolé du fonds de commerce : le bail commercial. Au même titre que l'enseigne, le nom commercial ou encore la clientèle, le bail commercial est un élément constitutif du fonds de commerce, et participe à l'estimation de sa valeur. Il peut être cédé librement, à condition de respecter les clauses du contrat de bail. Acquérir le droit au bail implique un changement de l'activité commerciale initialement exercée par le cédant.
L’acquisition du droit au bail
L’acquisition du droit au bail porte sur un élément isolé du fonds de commerce, le bail commercial, ainsi que les droits et obligations qui s’y rapportent.
La question de l’accord du bailleur
L'acquisition du droit au bail s'étale sur trois étapes successives :
- Le client (acquéreur) négocie avec le locataire actuel (cédant ou mandant), par l'intermédiaire du négociateur immobilier. L'objectif est alors de s'entendre sur un prix d'acquisition. Cette étape aboutit à la contresignature de l'engagement par les deux parties;
- L'agent immobilier engage les négociations avec le bailleur (propriétaire), dans le dessein d'obtenir un accord sur le changement d'activité et d'obtenir éventuellement de nouvelles conditions de bail. Dans le cas où le bailleur tarde à donner une réponse, une promesse de cession de bail peut être signée. La négociation d'un nouveau bail présente un double objectif : l'acquéreur pourra repartir sur un bail neuf, et le cédant ne sera plus garant du bail;
- Signature de l'acte définitif et du nouveau bail.
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