Pourquoi cette clause est essentielle
Imaginez : vous achetez une boulangerie pour 250 000 €. Six mois plus tard, le vendeur ouvre une nouvelle boulangerie deux rues plus loin et récupère 60 % de sa clientèle. Votre achat perd l'essentiel de sa valeur. La clause de non-concurrence (ou clause de non-rétablissement) est précisément faite pour éviter ce scénario, un risque que Point de vente prend très au sérieux dans chaque dossier.
Le principe juridique
Tout vendeur d'un fonds de commerce est tenu, sans clause expresse, à une obligation générale de garantie d'éviction (article 1626 du Code civil). Il ne peut pas troubler l'acquéreur dans la jouissance de ce qu'il vient de lui vendre, y compris en lui faisant directement concurrence.
Mais cette obligation générale est floue : que veut dire « concurrence » ? Sur quel périmètre ? Pendant combien de temps ? Pour éviter toute ambiguïté, Point de vente recommande qu'une clause précise soit incluse dans tout contrat de cession.
Les conditions de validité de la clause
La jurisprudence française pose trois conditions cumulatives pour qu'une clause de non-concurrence soit valide :
1. Une limitation dans le temps
La clause doit prévoir une durée précise. La jurisprudence considère qu'une clause sans limite de temps est nulle. Durées courantes :
- 3 à 5 ans pour un commerce de détail.
- Jusqu'à 10 ans pour des activités très spécialisées ou avec forte composante de clientèle personnelle (cabinets, professions libérales).
2. Une limitation géographique
La clause doit définir un périmètre géographique. Trop large, elle est annulable comme atteinte excessive à la liberté du commerce. Trop étroite, elle ne vous protège pas réellement. Périmètres courants observés par Point de vente :
- Pour un commerce de proximité : un rayon de 500 m à 2 km.
- Pour un commerce de destination : une ville, un département, voire une région.
- Pour une activité en ligne ou nationale : difficile à délimiter géographiquement, on raisonnera sur le type de clientèle.
3. Une limitation matérielle (activité visée)
La clause doit préciser quelle activité est interdite. Il s'agit de l'activité du fonds vendu et des activités similaires ou directement concurrentes. Une formulation trop générale (« toute activité commerciale ») serait excessive et donc nulle.
Le test du juge
En cas de litige, le juge vérifie que la clause est proportionnée à la protection légitime de l'acquéreur. Une clause de 15 ans, sur tout le territoire français, pour une boulangerie de village, sera réduite voire annulée. Une clause de 3 ans, dans un rayon de 1 km, pour la même boulangerie, sera validée sans difficulté. Point de vente vous aide à calibrer la clause au plus juste.
Que doit interdire concrètement la clause ?
Une clause bien rédigée, selon Point de vente, doit interdire au vendeur de :
- Exploiter directement une activité concurrente (en nom propre, en société individuelle).
- Détenir des parts dans une société exerçant une activité concurrente.
- Exercer une activité salariée chez un concurrent.
- Démarcher la clientèle de l'ancien fonds.
- Réutiliser les fichiers clients, fournisseurs, savoir-faire transmis.
La sanction en cas de violation
Si le vendeur viole la clause, l'acquéreur peut :
- Faire constater la violation par huissier.
- Demander en référé la cessation immédiate de l'activité concurrente.
- Demander des dommages-intérêts proportionnels au préjudice.
- Dans les cas graves, demander la nullité de la cession et la restitution du prix.
Pour faciliter le calcul des dommages, Point de vente conseille de prévoir dans la clause une clause pénale (montant forfaitaire). Cette clause pénale doit rester proportionnée pour ne pas être réduite par le juge.
Exemple de rédaction
Modèle proposé par Point de vente
« Le Cédant s'interdit, pendant une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent acte, et dans un rayon de 2 kilomètres autour du fonds cédé, d'exploiter directement ou indirectement, en nom propre ou par personne interposée, en qualité de propriétaire, exploitant, gérant, associé, salarié ou conseil, toute activité de boulangerie-pâtisserie ou activité similaire ou directement concurrente. En cas de violation, le Cédant sera redevable au Cessionnaire d'une indemnité forfaitaire de 50 000 € par infraction constatée, sans préjudice de toute action en cessation et de tous dommages-intérêts complémentaires. »
Les points de vigilance pour l'acheteur
- Étendre la clause au conjoint et aux proches : sinon le vendeur peut faire ouvrir une activité concurrente par un membre de sa famille.
- Couvrir les activités similaires : ne pas se limiter à l'activité strictement identique.
- Prévoir le rachat de l'engagement : si le vendeur souhaite ouvrir une affaire dans la zone, prévoir un mécanisme de levée de la clause moyennant une indemnité.
- Vérifier la cohérence avec le bail : certains baux comportent déjà des clauses de non-concurrence au profit du locataire.
Et pour les salariés repris ?
La clause de non-concurrence ne s'applique pas automatiquement aux salariés repris. Si vous voulez interdire à un salarié clé d'aller travailler chez un concurrent en cas de départ, il faut une clause spécifique dans son contrat de travail, assortie d'une contrepartie financière obligatoire (sinon nulle).
Pour aller plus loin sur Point de vente
→ Guide complet pour acheter un fonds de commerce
→ Que vérifier dans le bail commercial avant d'acheter ?
→ Fonds de commerce en liquidation judiciaire : opportunité ou piège ?