Le bail commercial donne le droit au renouvellement et crée un droit au bail cessible. Le bail dérogatoire est court, sans statut, et ne crée rien.
La franchise de loyer soulage la trésorerie de départ. Un loyer plus bas allège toute la durée du bail et fait monter la valeur de votre droit au bail.
Le droit au bail transmet un contrat de location. Le fonds de commerce transmet une activité en marche : clientèle, matériel, enseigne, licences.
ICC, indice du coût de la construction : dernière valeur 2 103 au deuxième trimestre 2026, +0,81 % sur un an. Série INSEE complète.
ILAT, indice des loyers des activités tertiaires : dernière valeur 138,01 au deuxième trimestre 2026, +0,63 % sur un an. Série INSEE complète.
ILC, indice des loyers commerciaux : dernière valeur 137,16 au deuxième trimestre 2026, +0,26 % sur un an. Série INSEE complète.
Le bail commercial pour restaurant est un élément essentiel dans la vie d'un commerce de restauration. Différentes méthodes permettent de l'obtenir. Explications.
Le changement de destination d'un local commercial Paris répond à une procédure stricte. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la question pour vous aider dans votre projet.
Le contrat de bail est un élément essentiel dans la vie d'un professionnel, et il répond à des règles bien définies qu'il est essentiel de connaître.
La vente fond de commerce est soumise à des règles précises qu'il convient de suivre scrupuleusement. Voici le rôle du vendeur et du notaire dans ce processus.
Quelles sont les conditions pour résilier un bail lors d' une location commerciale ? Points importants.
Lorsque l'on est à la recherche d'un commerce à vendre, envisager l'achat d'un commerce de proximité est aujourd'hui particulièrement pertinent.
Faire preuve d'inventivité lorsque l'on effectue un achat restaurant est une véritable nécessité. En raison du grand nombre d'adresse proposées, il faut tirer son épingle du jeu !
Acheter local commercial est un véritable plus pour qui souhaite renouveler son offre auprès de sa clientèle. Le commerce de seconde main est un parfait exemple de ce renouveau
La destination des locaux et la spécialisation du bail sont deux concepts du contrat de location pouvant porter à confusion. Notre guide pour faire la différence !
La propriété commerciale est un mécanisme de protection pour les locataires dans le cadre du renouvellement d'un bail commercial. On fait le point avec vous !
Le bail dérogatoire est un contrat de location de local commercial de courte durée permettant de déroger au statut des baux commerciaux. Focus !
Partie essentielle de toute activité professionnelle en France, les baux commerciaux s'appliquent à tous les professionnels. Mais que comprend exactement un bail commercial ?
La cession d'un fonds de commerce entraîne immédiatement un certain nombre de formalités, dont nous présentons les principales dans cet article.
Le pas-de-porte est une clause spécifique du contrat de bail qui prévoit le versement d'un montant au bailleur avant la mise à disposition des locaux.
Contrairement au bail commercial classique, le bail à l'américaine n'exige pas une clause de pas-de-porte ni un droit au bail. En outre, sa durée est fixée librement.
Dans le cadre d'un bail commercial, la répartition des travaux peut se faire via des clauses négociées en amont ou l'application du Code Civil. Focus !
Les clauses d'un bail commercial peuvent être nombreuses. Nous vous présentons dans cet article celles que vous devez absolument connaître avant de signer un contrat.
Le statut des baux commerciaux est un acte juridique qui protège un bailleur et son locataire, pendant l'exécution d'un contrat de location. Focus !
Face à un locataire non-payeur, le bailleur peut demander au TGI la résiliation du bail. Mais il est préférable de lui adresser au préalable un commandement de payer.
Dans le cadre de l'exécution d'un contrat de bail commercial, le bailleur doit respecter un certain nombre d'obligations vis-à-vis de son locataire. Décryptage !
L'indemnité de transfert est un montant versé par un bailleur à son locataire à qui il a refusé un droit de renouvellement du bail commercial. Décryptage !
Rédiger un bail commercial n'est pas une obligation, mais cela permet de prévenir les événements susceptibles d'affecter les relations entre bailleur et locataire.
Dans le cadre de la location d'un local commercial, le futur locataire peut conclure un bail professionnel ou commercial, selon la nature de son activité. Focus !
Le droit de repentir permet à un bailleur de revenir sur sa décision de non renouvellement d'un bail commercial, pour échapper au paiement d'une indemnité au locataire.
