Le locataire a la possibilité de résilier le bail commercial en fin de contrat, de façon anticipée ou après une prolongation tacite. Décryptage avec Point de Vente.
Le droit au bail s'applique lors de la reprise d'un bail commercial existant. Il représente un montant à verser au locataire sortant afin de jouir du contrat en cours.
Nous vous indiquons dans cet article, l'utilité de l'état des lieux, son contenu et les étapes pour réaliser cette démarche en toute sécurité. Focus !
Le bail commercial, ou bail 3 6 9, est un contrat signé entre un propriétaire d'un local et une société pour 9 ans. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le sujet !
La clause de destination mérite toute l'attention des parties du bail commercial. Selon l'article R.145-5 du Code de commerce, la destination des lieux, à savoir l'activité du preneur, est « celle autorisée par le bail et ses avenants ».
