Dans le cadre de l'exécution d'un bail commercial, l'accord conclu entre le propriétaire et le locataire doit théoriquement aller jusqu'à son terme, soit 9 ans à minima. Mais dans la pratique, il
est possible de résilier le contrat de façon anticipée à l'initiative du locataire, à condition de respecter un certain nombre de procédures.
Nous vous permettons de découvrir dans cet article les différentes possibilités de résiliation d'un bail commercial par le locataire.
Résiliation en fin de bail commercial
Lorsque le bail commercial arrive à son terme, au bout de neuf années de collaboration, il est tout-à- fait normal pour le locataire de ne pas le reconduire. De plus, la résiliation en fin de contrat ne nécessite aucune justification. Le locataire doit juste informer le bailleur de son intention de mettre fin au bail, à la fin de la période convenue dans l'accord conclu entre les deux. Ici, la résiliation se fait de plein droit !
Résiliation anticipée
Pour une raison ou pour une autre, le locataire peut également décider de mettre fin au bail commercial de façon anticipée. Cependant, cela doit se faire pendant une période triennale, au cours de la durée initiale du bail (9 ans), c'est-à-dire au bout de 3, 6 ou 9 ans. Ainsi, le locataire n'aura pas de justification à fournir pour cette démarche, sauf pour les baux commerciaux conclus pour une période supérieure à 9 ans.
Par ailleurs, cette possibilité de résiliation anticipée n'est soumise à aucune indemnité. Le locataire peut donc envisager cette éventualité sans craindre de verser d'argent au bailleur, à condition que ce dernier ait inclus dans le contrat une clause liée à un départ triennal.
Toutefois, si le locataire souhaite résilier le bail commercial en cours de période triennale, il doit expliquer au bailleur les raisons de la rupture du contrat, avec les justificatifs à l'appui. Pour finir, il importe de signaler que le bailleur a la possibilité d'inclure une clause tout à fait légale qui empêche le locataire d'envisager une résiliation anticipée.
Résiliation après la prolongation tacite du bail commercial
Au terme du 1er contrat de bail commercial, les deux parties peuvent procéder à une tacite réduction. Dans ce cadre, le locataire a la possibilité de donner congé au bailleur à la fin de chaque trimestre civil. Le congé régulièrement délivré met fin au bail.
Cependant, il est possible que le locataire se rétracte, dans ce cas, il lui faut l'accord du bailleur. De même, le bailleur peut considérer que le locataire a renoncé au congé délivré, si celui-ci ne quitte pas les lieux après la date d'effet du congé.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Pour rappel, la résiliation d'un bail commercial n'est pas automatique après le décès du locataire, sauf si le contrat inclut une clause à cet effet. Sinon, ce sont aux héritiers qui reçoivent le bail commercial de décider de sa résiliation, et cela doit se faire dans les mêmes conditions que pour un locataire admis à la retraite ou qui bénéficie d'une pension d'invalidité.
Concernant les obligations à proprement parler, il existe une forme et un délai de préavis à respecter pour résilier un bail commercial. Ainsi, le locataire doit adresser au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception ou l'informer de sa décision en passant par un huissier. Quoi qu'il en soit, il doit respecter un préavis de 6 mois pour donner congé, sauf résiliation à l'amiable. Les loyers et les charges sont dus jusqu'à la fin du préavis.