Dans le cadre d'un contrat de bail commercial, il peut arriver que le bailleur refuse de renouveler le bail, et cette décision peut le condamner à verser une indemnité d'éviction pour couvrir le
préjudice causé au locataire. Toutefois, ce dernier peut échapper au paiement de cette indemnité en faisant valoir son droit de repentir qui lui permet de revenir sur sa décision.
Les conditions d'application du droit de repentir du bailleur
Un bailleur a donc la possibilité de revenir sur sa décision de mettre fin à un bail commercial afin d'éviter le paiement d'un montant important à son ancien locataire. On parle alors d'utiliser son droit de repentir qui vaut un renouvellement automatique du contrat, pour une durée de 9 ans.
L'application du droit de repentir est régie par un certain nombre de règles que doit respecter le bailleur. Elles concernent le délai, l'occupation des locaux et le règlement des frais d'instance.
Le délai de recours au droit de repentir est encadré par l'article L145-58 du Code du commerce. Il stipule que le propriétaire condamné à payer une indemnité d'éviction dispose d'un délai maximal de 15 jours, « à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée », pour faire valoir son droit de repentir. Cependant, cette décision n'est valable que si le locataire occupe toujours les locaux précédemment loués. Le bailleur peut également exercer son droit de repentir si le locataire n'a pas déjà loué ou acheté un autre local pour s'y installer, même s'il a changé d'activité.
Pour notifier le locataire de son droit de repentir, le bailleur doit lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception. En outre, tous les frais que génère l'application de ce droit sont pris en charge par le bailleur ; frais d'huissier, honoraires d'avocat, etc.
Les droits du bailleur et du locataire après l'exercice du droit de repentir
L'application du droit de repentir donne lieu à un véritable renouvellement du bail. De ce fait, le processus ne peut faire l'objet d'aucune nouvelle offre précisant une ou des modifications substantielles concernant la fixation du loyer. D'ailleurs, le renouvellement immédiat du bail n'exige aucun accord préalable sur le montant du loyer.
Pendant la période de fixation de l'indemnité d'éviction, le locataire a la faculté légale de rester sur les lieux, mais également de louer ou d'acheter un nouveau local.
Enfin, après avoir exercé son droit de repentir, le bailleur n'a plus la possibilité de revenir sur sa décision. Quant au locataire, en revanche, il peut toujours jouir de son droit d'option, s'il considère le loyer trop élevé.