Vous venez de créer ou reprendre une entreprise ? Vous allez peut-être dans ce cas être amené à acheter le droit au bail avant de vous installer dans vos nouveaux locaux. Le droit au bail fait
partie intégrante du fonds commercial. Il représente un montant à régler au locataire précédent afin de pouvoir bénéficier des droits et dispositions prévus par le bail commercial. Point de Vente
vous explique tout sur le droit au bail !
Les caractéristiques du droit au bail
Dans le cadre de la reprise d'un bail existant, vous reprenez le bail du locataire précédent. Vous allez dans ce cas devoir verser une somme à ce dernier, et non au bailleur, afin de bénéficier du bail en cours. Cela vous permet de jouir des droits inhérents le temps de la durée restante à courir avec des conditions identiques, notamment en matière de loyer. On parle alors de clause de contrat de cession de bail.
Le droit au bail représente le prix que le locataire sortant souhaite percevoir. Il faut savoir que plus la durée du bail restante est longue et plus le loyer est faible, plus le droit au bail sera d'un montant élevé.
Du côté fiscal, le droit au bail est considéré pour le locataire sortant comme un revenu qui entre en considération dans le bénéfice imposable. Pour le locataire entrant, il s'agit d'un élément incorporel non amortissable, qui est à inscrire à l'actif du bilan.
La cession de droit au bail
Il est à noter que le droit au bail peut être cédé avec ou sans le fonds de commerce. Si cette cession se fait indépendamment du fonds de commerce, il est alors nécessaire d'obtenir un accord de la part du bailleur au risque de voir le contrat résilié.
Par ailleurs, si la cession de droit au bail s'effectue lors de la cession du fonds de commerce, il faut savoir que le bailleur n'est pas en droit de s'y opposer selon l'article L.145-16 du Code de Commerce. Pour cela, le nouveau locataire doit toutefois exercer la même activité que le locataire sortant. Le bailleur a toutefois la possibilité d'inclure dans le bail commercial une clause d'agrément, qui soumet le nouvel acquéreur à l'accord du bailleur.
Quoi qu'il en soit, la cession du droit au bail doit être notifiée au bailleur.
Vous souhaitez en savoir plus sur le droit au bail ? Prenez contact avec Point de Vente, agence spécialisée dans l'immobilier commercial à Paris et en Ile-de-France. Nos conseillers seront à même de vous guider dans votre projet avec des conseils avisés et personnalisés !