Local commercial Paris : changement de destination

En tant que propriétaire d'un bien immobilier, l'utilisation que l'on fait d'un local n'est pas gravé dans le marbre. En effet, il pourra arriver de souhaiter passer d'un local à but d'habitation à un local à but commercial. Si cette transition est possible et légale, elle n'en reste pas moins soumise à une législation précise et à une démarche rigoureuse. Afin de vous permettre de changer la destination de votre bien, voici la marche à suivre pour passer d'un local d'habitation à un local commercial Paris, ou inversement.

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Destination d'un local : définition

Avant même de s'intéresser à la procédure à suivre pour changer la destination d'un local, il convient de définir avec exactitude ce qu'elle est.

La destination d'un local définit la manière dont ce dernier pourra être utilisé, ainsi que la nature du bien renseignée auprès des services fiscaux et urbains de la mairie qui y est rattachée.

Plus encore, trois types de destinations pourront être associées à un local :

la destination commerciale : cette destination concerne toute activité pouvant se rapporter à l'article L. 110-1 du Code du Commerce, à savoir l'achat de biens meubles et immeubles en vue de leur revente, l'intermédiation, les manufactures, l'activité de transport, la vente ou l'achat de fournitures, l'installation de bureaux d'affaires, les opérations bancaires, etc. ;
La destination artisanale : cette destination correspond à toute activité pratiquée par un artisan, une exploitation agricole ou encore forestière. Afin de retrouver l'ensemble des pratiques artisanales possibles dans une zone géographique, il faudra se reporter au PLU (Plan Local d'Urbanisme) ;
La destination d'habitation : Cette destination concernera tout bien destiné à être occupé en tant que résidence principale, secondaire ou de tourisme (mise en location courte durée).

Obtenir les autorisations nécessaires

La première étape pour changer la destination d'un local consistera à obtenir les autorisations nécessaires pour engager les démarches qui suivront. Trois scénarios pourront alors exister :

Vous êtes propriétaire de l'immeuble dans son intégralité : dans ce cas, aucune autorisation n'est à obtenir, en tant que propriétaire du local et de l'édifice dans son intégralité, vous êtes seul décisionnaire ;
Vous êtes propriétaire au sein d'une copropriété : assurez vous que le règlement de copropriété vous autorise à changer la destination du local. Dans certains cas, le règlement oblige à respecter une destination donnée pour un local, ou encore interdit certaines destinations.
Vous êtes locataire du local : ici, obtenir l'autorisation du propriétaire est obligatoire. Ce dernier devra alors agir en fonction de l'un des scénarios précédents.

Démarches administratives et fiscales pour changer la destination d'un local

Maintenant que les autorisations de changement de destination sont acquises, il convient de s'intéresser aux démarches administratives et fiscales.

Tout d'abord, en accord avec les articles R. 421-14 et R. 421-17 du Code de l'urbanisme, vous devez en premier lieu vous rapprocher des services de Mairie traitant des Plans Locaux d'Urbanisme, afin de vous assurer de la conformité de votre projet de changement.

En fonction de la nécessité de travaux, vous obtiendrez dans le cas d'une validation par les services concernés d'une non-opposition ou bien d'un permis de construire (le permis de construire est nécessaire si vous prévoyez d'ajouter plus de 5 m2 de surface de plancher).

Une fois cette autorisation obtenue, vous disposez de trois mois pour informer les services fiscaux de votre projet de changement de destination. Pour cela, remplissez le formulaire CERFA n° 10517.

Une fois ce formulaire rempli, les services concernés pourront réévaluer la valeur locative cadastrale du bien, en fonction de sa nouvelle destination.