Autorisation d'occupation du domaine public
L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public est le titre délivré par une personne publique permettant à un occupant d'utiliser de manière privative une dépendance du domaine public (trottoir, place, hall de gare, marché), titre personnel, précaire, révocable et assujetti au paiement d'une redevance, régi par le Code général de la propriété des personnes publiques.
Comment ça marche
Trois caractères définissent le régime. Le titre est personnel : il est accordé à un occupant déterminé et ne se cède pas librement. Il est précaire et révocable : la personne publique peut y mettre fin pour un motif d'intérêt général, dans les conditions prévues par le titre. Il est onéreux : l'occupation privative donne lieu à redevance, calculée selon les avantages retirés par l'occupant.
Lorsque l'occupation est délivrée en vue d'une exploitation économique, la personne publique doit en principe organiser une procédure de sélection préalable garantissant impartialité et transparence, sauf dans les cas d'exception prévus par les textes.
Certains titres particuliers peuvent conférer des droits réels à leur titulaire, notamment pour des occupations longues avec construction d'ouvrages. Ce n'est pas le cas des autorisations courantes délivrées aux commerçants pour une terrasse ou un étalage.
Ce que ça change pour vous
Un emplacement sur le domaine public, aussi rentable soit-il, ne constitue pas un actif patrimonial de la même nature qu'un droit au bail. Il ne se vend pas, il ne se transmet pas automatiquement et il peut être retiré.
Cela pèse directement sur la valeur d'un fonds dont l'activité dépend de cette occupation. L'analyse doit distinguer ce qui est acquis (le local, le bail, la clientèle) de ce qui est révocable (l'autorisation).
À ne pas confondre avec
Le bail commercial : il porte sur un bien privé, confère un droit au renouvellement et donne naissance à une propriété commerciale, ce que l'AOT ne fait jamais.
La concession ou la délégation de service public : elles confient l'exploitation d'un service, avec des obligations de service public, et suivent une procédure propre.
La convention d'occupation précaire de droit privé : elle porte sur un bien privé et repose sur des circonstances particulières justifiant la précarité.
Questions fréquentes
Puis-je vendre mon emplacement sur un marché ? Non. Un emplacement sur le domaine public n'est pas un bien cessible. Des règles locales encadrent les conditions dans lesquelles un successeur peut être présenté, sans que cela constitue une vente.
La redevance est-elle négociable ? Elle est fixée par la personne publique selon des critères délibérés, en fonction de l'emprise et des avantages procurés. Elle n'est pas librement négociable.
L'autorisation peut-elle être retirée du jour au lendemain ? Elle est révocable dans les conditions prévues par le titre et par les textes, pour un motif d'intérêt général. Un préavis et, dans certains cas, une indemnisation peuvent être prévus.