Terrasse commerciale
Une terrasse commerciale est l'espace situé devant un établissement, sur le domaine public ou sur une propriété privée ouverte, où l'exploitant installe tables et chaises pour sa clientèle, et dont l'installation sur le domaine public suppose une autorisation municipale personnelle, précaire, révocable et soumise au paiement d'une redevance.
Comment ça marche
L'autorisation est délivrée par la commune, gestionnaire de la voirie. Comme toute autorisation d'occupation du domaine public, elle est précaire et révocable (article L2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques) et donne lieu en principe au paiement d'une redevance (article L2125-1 du même code). Elle est nominative : elle est accordée à un exploitant déterminé pour un établissement déterminé. Elle ne se vend pas, ne se cède pas avec le fonds de commerce et ne se transmet pas automatiquement au repreneur, qui doit déposer sa propre demande.
Le règlement municipal fixe les conditions d'installation : emprise au sol, largeur de passage libre à préserver pour les piétons et les personnes à mobilité réduite, mobilier autorisé, dispositifs de fermeture et de chauffage, horaires, propreté et niveau sonore.
À Paris, un règlement des étalages et terrasses encadre l'ensemble du dispositif et distingue les terrasses permanentes des terrasses estivales. Ces dernières peuvent être installées du 1er avril au 31 octobre et doivent fermer à 22 heures. La Ville a reconduit une tolérance jusqu'à 23 heures du 21 juin au 30 août ; cette tolérance se vérifie chaque année auprès de la Ville.
Ce que ça change pour vous
Une terrasse modifie l'économie d'un établissement : elle augmente la capacité d'accueil, donc le chiffre d'affaires potentiel, en particulier à la belle saison. Elle a donc un effet sur la valeur du fonds, mais un effet fragile puisque l'autorisation est précaire et personnelle.
Pour un repreneur, la règle est simple : ne jamais payer une terrasse comme un actif acquis. Faites du dépôt et de l'obtention de votre propre autorisation une condition, et vérifiez l'historique des plaintes de voisinage et des sanctions éventuelles.
À ne pas confondre avec
L'autorisation d'occupation du domaine public : la terrasse en est une application particulière, avec un régime municipal détaillé.
L'étalage : il concerne l'exposition de marchandises devant la vitrine, avec ses propres règles d'emprise.
La terrasse privative : située sur une partie privative de l'immeuble, elle relève du bail et du règlement de copropriété, non du domaine public.
Questions fréquentes
J'achète un restaurant avec terrasse : l'autorisation est-elle transmise ? Non. L'autorisation d'occupation du domaine public est personnelle. Le repreneur doit déposer sa propre demande, et la commune n'est pas tenue de l'accorder dans les mêmes termes.
La terrasse peut-elle être valorisée dans le prix du fonds ? Elle influe sur le chiffre d'affaires, donc indirectement sur la valeur, mais elle ne constitue pas un droit acquis. Sa précarité doit être intégrée dans l'analyse.
Que risque-t-on en cas de dépassement d'emprise ? Selon le règlement applicable et la répétition des manquements : suspension ou retrait de l'autorisation, et paiement d'une indemnité pour l'occupation irrégulière. À Paris, certaines infractions, comme le chauffage ou la climatisation d'une terrasse, sont en outre passibles d'une amende.