Caution solidaire
La caution solidaire d'un bail commercial est la personne qui s'engage envers le bailleur à payer les loyers, charges et indemnités dus par le locataire en cas de défaillance de celui-ci, sans pouvoir exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire.
Comment ça marche
Le cautionnement est un contrat distinct du bail, régi par le Code civil. La solidarité prive la caution du bénéfice de discussion, c'est-à-dire de la possibilité d'exiger que le créancier saisisse d'abord les biens du débiteur principal, et du bénéfice de division lorsque plusieurs cautions sont engagées.
L'engagement doit être précis sur trois points : ce qu'il garantit (loyers seuls, ou loyers, charges, indemnités d'occupation et réparations), son montant maximal, et sa durée. Une caution donnée pour la durée du bail et de ses renouvellements successifs peut engager le dirigeant bien au-delà de ce qu'il imaginait.
Le droit du cautionnement impose au créancier professionnel des obligations d'information annuelle de la caution personne physique et une exigence de proportionnalité de l'engagement aux revenus et au patrimoine de celle-ci. Le non-respect de ces règles est un moyen de défense classique.
Ce que ça change pour vous
Pour un dirigeant qui se porte caution de sa société, l'engagement est personnel et survit souvent à la cession des parts. Prévoyez une durée déterminée, un montant plafonné et, en cas de cession, une mainlevée écrite du bailleur.
Pour un bailleur, la caution est une sûreté efficace mais formaliste. Sa validité et son étendue se jouent sur la rédaction de l'acte et sur le respect des obligations d'information.
À ne pas confondre avec
La clause de garantie solidaire concerne le cédant du bail après une cession, et sa durée est légalement limitée à trois ans. La garantie à première demande est autonome : le garant paie sans pouvoir opposer les moyens de défense tirés du bail.
Questions fréquentes
J'ai vendu ma société, suis-je toujours caution ? Oui, tant que vous n'avez pas obtenu une mainlevée écrite du bailleur. La cession des parts sociales ne met pas fin à votre engagement personnel.
Le bailleur peut-il me réclamer directement les loyers sans poursuivre la société ? Avec un cautionnement solidaire, oui. C'est précisément l'effet de la solidarité : il n'a pas à poursuivre d'abord le locataire.
Mon engagement peut-il être annulé s'il est disproportionné ? Un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique au moment de sa conclusion peut être privé d'effet, dans les conditions prévues par le Code civil. Rassemblez les éléments de patrimoine de l'époque.