Clause de garantie solidaire
La clause de garantie solidaire est la stipulation par laquelle le locataire qui cède son bail reste tenu, aux côtés du cessionnaire, du paiement des loyers et de l'exécution des obligations du bail après la cession.
Comment ça marche
Cette clause figure dans une grande majorité de baux commerciaux. Elle transforme le cédant en garant de son repreneur, souvent pour toute la durée restante du bail dans les rédactions anciennes.
La loi du 18 juin 2014 a encadré ce mécanisme sur deux points. D'une part, le bailleur qui entend se prévaloir de la garantie doit informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée : cette obligation d'information figure à l'article L145-16-1 du Code de commerce. D'autre part, l'article L145-16-2 limite la durée de la garantie du cédant à trois ans à compter de la cession du bail.
Ces règles ne suppriment pas la garantie, elles la bornent dans le temps et la rendent contrôlable. Le cédant qui apprend tardivement un impayé peut contester la mise en jeu de la garantie faute d'information dans le délai.
Ce que ça change pour vous
Pour un commerçant qui vend, la garantie solidaire est le risque caché de la cession. Vous encaissez le prix, mais vous restez exposé pendant trois ans si votre repreneur ne paie pas. Négociez sa suppression ou sa réduction, ou prévoyez une contre-garantie du cessionnaire.
Pour un bailleur, la garantie est une sûreté efficace à condition d'être servie : l'oubli d'informer le cédant dans le mois de chaque impayé fragilise le recours contre lui.
À ne pas confondre avec
La caution solidaire est donnée par un tiers, souvent le dirigeant, pour garantir le locataire en place. La garantie solidaire du cédant concerne un ancien locataire, après la sortie. La garantie à première demande est un engagement bancaire autonome.
Questions fréquentes
Je reste responsable combien de temps après avoir vendu ? La loi limite la garantie du cédant à trois ans à compter de la cession du bail. Une clause qui prévoit une durée plus longue se heurte à cette limite.
Le bailleur ne m'a rien dit pendant six mois puis me réclame tout, est-ce possible ? Il doit vous informer de tout défaut de paiement dans le mois suivant l'échéance impayée. Le non-respect de cette obligation est un moyen de défense sérieux : rassemblez les dates.
Puis-je faire supprimer cette clause ? Elle se négocie au moment de la cession, souvent contre une garantie apportée par le repreneur (dépôt de garantie renforcé, caution bancaire). Le bailleur accepte plus facilement lorsqu'il obtient une sûreté équivalente.