CDAC
La CDAC (commission départementale d'aménagement commercial) est l'instance présidée par le préfet qui examine les projets d'implantation, d'extension ou de transformation de magasins soumis à autorisation d'exploitation commerciale, et qui rend une décision ou un avis sur leur conformité aux objectifs d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.
Comment ça marche
La commission est présidée par le préfet (article L751-2 du Code de commerce). Hors Paris, elle comprend sept élus (notamment le maire de la commune d'implantation, le président de l'intercommunalité, les présidents du conseil départemental et du conseil régional) et quatre personnalités qualifiées : deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. À Paris, sa composition est propre et compte cinq élus, dont le maire de Paris et le maire de l'arrondissement d'implantation, ainsi que des personnalités qualifiées. Elle est saisie du dossier du porteur de projet, qui doit démontrer l'insertion du projet dans son environnement.
L'examen porte sur des critères définis par l'article L752-6 du Code de commerce : localisation et intégration urbaine, consommation économe de l'espace, effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral, flux de transports, qualité environnementale, insertion paysagère et architecturale, contribution à la revitalisation du tissu commercial, variété de l'offre. La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact produite par le demandeur, qui évalue notamment les effets du projet sur l'emploi, l'animation économique et l'offre commerciale existante, en particulier en centre-ville.
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine ; passé ce délai, sa décision est réputée favorable (article L752-14 du Code de commerce). Lorsque le projet nécessite un permis de construire, l'avis favorable de la commission conditionne la délivrance du permis, qui vaut alors autorisation d'exploitation commerciale (article L425-4 du Code de l'urbanisme). Les décisions et avis peuvent être contestés devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai d'un mois ; ce recours est un préalable obligatoire au recours contentieux. Lorsque le projet nécessite un permis de construire, le maire de la commune d'implantation et le préfet ne sont pas tenus de l'exercer (article L752-17 du Code de commerce).
Ce que ça change pour vous
Le passage en commission est un exercice de démonstration : le dossier doit répondre point par point aux critères légaux, avec des études d'impact sur le commerce existant, la mobilité et l'environnement. Un dossier lacunaire expose à un refus.
Pour un commerçant de centre-ville, la commission est surtout un enjeu défensif : les projets de grandes surfaces périphériques instruits en commission ont un effet direct sur la fréquentation des artères commerçantes. Les organisations professionnelles et les collectivités peuvent faire valoir cet argument.
À ne pas confondre avec
La Commission nationale d'aménagement commercial : elle statue sur les recours contre les décisions et avis des commissions départementales.
La commission départementale de sécurité : elle intervient au titre des établissements recevant du public, sur la sécurité et l'accessibilité.
Le service instructeur du permis de construire : il examine la conformité aux règles d'urbanisme, pas l'opportunité commerciale du projet.
Questions fréquentes
Qui peut saisir la commission ? Le porteur de projet, dans le cadre de sa demande. La saisine n'est pas ouverte aux tiers. Certains d'entre eux peuvent en revanche contester la décision devant la Commission nationale : notamment tout professionnel dont l'activité, exercée dans la zone de chalandise du projet, est susceptible d'être affectée de manière directe et significative, ou une association les représentant (article L752-17 du Code de commerce).
Peut-on contester une décision favorable ? Oui, par un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, dans le délai d'un mois, avant tout recours devant le juge administratif. La Commission nationale dispose de quatre mois à compter de sa saisine ; à défaut de réponse expresse dans ce délai, l'avis ou la décision de la commission départementale est réputé confirmé (article L752-17 du Code de commerce).
Faut-il un dossier d'étude d'impact ? Oui. La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact produite par le demandeur et réalisée par un organisme indépendant (article L752-6, III du Code de commerce). Le dossier doit en outre comporter les autres éléments prévus par les textes, notamment sur les flux de déplacement.