Établissement recevant du public
Un établissement recevant du public (ERP) est tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises, librement ou moyennant une rétribution, ou dans lequel se tiennent des réunions ouvertes au public, et qui est soumis à ce titre à des règles de sécurité contre l'incendie et d'accessibilité définies par le Code de la construction et de l'habitation (définition à l'article R143-2).
Comment ça marche
Chaque ERP est classé selon deux axes. Le type désigne l'activité (article R143-18 du Code de la construction et de l'habitation) : par exemple le type M pour les magasins de vente, le type N pour les restaurants et débits de boissons, le type O pour les hôtels, selon la liste de l'article GN 1 du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980. La catégorie dépend de l'effectif du public et du personnel accueilli (article R143-19) : première catégorie au-delà de 1 500 personnes, deuxième de 701 à 1 500, troisième de 301 à 700, quatrième jusqu'à 300, et cinquième pour les établissements dont l'effectif reste sous le seuil fixé pour chaque type ; ces plus petits établissements relèvent d'un régime allégé.
Les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP sont soumis à une autorisation (article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation), instruite avec l'avis des commissions compétentes en matière de sécurité et d'accessibilité. L'ouverture au public peut être subordonnée à une visite de la commission de sécurité.
L'accessibilité aux personnes handicapées relève de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les exploitants doivent élaborer et tenir à disposition du public un registre public d'accessibilité présentant les dispositions prises (articles L164-1 et R164-6 du Code de la construction et de l'habitation).
Ce que ça change pour vous
Tout commerce accueillant du public est un ERP. La conformité du local n'est pas une formalité : elle conditionne l'ouverture, la couverture d'assurance et la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident.
Avant de reprendre un fonds, demandez le dossier de sécurité du local : autorisations de travaux, derniers rapports de vérification des installations, avis de la commission de sécurité, registre de sécurité et registre public d'accessibilité. L'absence de ces pièces est un signal d'alerte, car la mise en conformité est à la charge de l'exploitant entrant.
À ne pas confondre avec
Le code du travail applicable aux locaux de travail : il régit la protection des salariés, pas celle du public.
L'immeuble de grande hauteur : catégorie réglementaire distincte, définie par la hauteur du bâtiment.
L'autorisation d'exploitation commerciale : elle porte sur la surface de vente et l'aménagement commercial, pas sur la sécurité.
Questions fréquentes
Mon commerce de quartier est-il un ERP ? Oui, dès lors qu'il accueille du public. Il relève le plus souvent de la cinquième catégorie, avec des obligations allégées mais réelles en matière de sécurité et d'accessibilité.
Qui paie les travaux de mise en conformité ? Cela dépend de la nature des travaux et de la répartition prévue au bail, dans les limites posées par la loi. Certaines obligations pèsent sur le propriétaire, d'autres sur l'exploitant : le point se règle avant la signature.
Que se passe-t-il si mon local n'est pas conforme ? L'autorité administrative peut ordonner des travaux, voire prononcer une fermeture. En cas de sinistre, la non-conformité engage la responsabilité de l'exploitant et peut affecter la garantie d'assurance.