Autorisation d'exploitation commerciale
L'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) est l'autorisation exigée par le Code de commerce pour la création, l'extension ou certaines transformations de magasins de commerce de détail dépassant un seuil de surface de vente, délivrée après avis ou décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
Comment ça marche
Le principe est un contrôle de l'implantation commerciale au regard de l'aménagement du territoire, du développement durable et de la protection des consommateurs (article L752-6 du Code de commerce). L'article L752-1 soumet notamment à autorisation la création d'un magasin de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 1 000 mètres carrés, l'extension d'un magasin ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser, la création ou l'extension d'un ensemble commercial au-delà du même seuil, le changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 2 000 mètres carrés (1 000 mètres carrés si la nouvelle activité est à prédominance alimentaire) et la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de plus de 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans. L'article L752-2 prévoit des exemptions, notamment pour les pharmacies et certains regroupements de surfaces.
Lorsque le projet suppose un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale et le permis sont instruits ensemble : le permis tient lieu d'autorisation dès lors que le projet a reçu un avis favorable de la commission départementale ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (article L425-4 du Code de l'urbanisme). Pour le demandeur et les tiers autorisés à agir, le recours devant la Commission nationale, à former dans le délai d'un mois, est un préalable obligatoire au recours contentieux contre le permis ; le maire de la commune d'implantation et le préfet n'y sont pas tenus (article L752-17 du Code de commerce).
Depuis la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'autorisation ne peut en principe pas être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Une dérogation reste possible, sous conditions, pour les projets d'une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés (article L752-6, V du Code de commerce).
Ce que ça change pour vous
Pour un porteur de projet, l'autorisation d'exploitation commerciale est une étape structurante : elle conditionne le calendrier, le coût des études et la faisabilité même de l'opération. Elle s'anticipe dès la recherche foncière, pas au moment du dépôt du permis.
Pour un commerce de centre-ville de taille classique, elle ne s'applique généralement pas : les seuils visent les grandes surfaces et les ensembles commerciaux. La vérification reste nécessaire pour les projets d'extension ou de regroupement de cellules.
À ne pas confondre avec
Le permis de construire : il porte sur la construction, l'autorisation d'exploitation commerciale porte sur l'activité et sa surface.
Le changement de destination : il relève du Code de l'urbanisme, indépendamment de tout seuil de surface de vente.
L'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public : elle porte sur la sécurité et l'accessibilité.
Questions fréquentes
Mon projet de boutique est-il concerné ? Seulement si la surface de vente dépasse 1 000 mètres carrés, ou si le projet s'inscrit dans un ensemble commercial dont la surface de vente totale dépasse ce seuil. Un commerce de proximité classique n'est pas soumis à cette autorisation.
Combien de temps prend la procédure ? Elle ajoute plusieurs mois au calendrier. La commission départementale se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, faute de quoi sa décision est réputée favorable (article L752-14 du Code de commerce). S'y ajoutent le délai de recours d'un mois devant la Commission nationale, qui dispose de quatre mois pour se prononcer (article L752-17). Elle se planifie très en amont.
Que se passe-t-il si j'exploite sans autorisation ? L'exploitation illicite expose à une mise en demeure du préfet, puis à un arrêté de fermeture au public des surfaces concernées, assorti d'une astreinte journalière, et à une amende pénale en cas d'inexécution (article L752-23 du Code de commerce). La régularisation est longue et incertaine.