Surface de vente
La surface de vente est la partie d'un magasin affectée à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et à la circulation du personnel pour les présenter. Les réserves, laboratoires, bureaux et locaux techniques qui ne remplissent aucune de ces fonctions n'en font pas partie.
Comment ça marche
La définition figure à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, qui l'applique à la fois à la taxe sur les surfaces commerciales et à la surface de vente visée par le Code de commerce en matière d'aménagement commercial. Cette notion détermine donc si un projet de création ou d'extension de magasin est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale délivrée après passage devant la commission départementale d'aménagement commercial. Elle sert également d'assiette à la taxe sur les surfaces commerciales, propre au commerce de détail.
Elle se distingue nettement des autres mesures de surface. La surface de plancher est une notion d'urbanisme, calculée à partir des niveaux clos et couverts. La surface utile, la surface commerciale utile et la surface pondérée sont des notions de marché employées pour la valorisation et la négociation.
Le périmètre exact retenu doit être justifié plan à l'appui : une réserve transformée en linéaire de vente, un espace de circulation ouvert à la clientèle ou une zone de caisses déplacée modifient la surface de vente déclarée.
Ce que ça change pour vous
Le seuil de déclenchement de l'autorisation d'exploitation commerciale se calcule sur cette surface : la création d'un magasin de commerce de détail y est soumise au-delà de 1 000 mètres carrés de surface de vente, de même que l'extension d'un magasin ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser (article L752-1 du Code de commerce). Un projet d'extension conçu sans vérifier ce point peut se retrouver bloqué en fin de parcours, après études et engagements financiers.
Dans la négociation d'un bail ou d'une vente, précisez toujours de quelle surface vous parlez. Un écart entre surface de vente, surface utile et surface pondérée explique la plupart des malentendus sur le prix au mètre carré.
À ne pas confondre avec
La surface de plancher : notion d'urbanisme servant au calcul des droits à construire.
La réserve : elle est exclue de la surface de vente, mais elle compte dans la surface utile et intervient dans la pondération.
La surface pondérée : elle affecte des coefficients aux différentes zones pour comparer des locaux entre eux, sans lien avec la réglementation de l'aménagement commercial.
Questions fréquentes
Ma réserve compte-t-elle dans la surface de vente ? Non, tant qu'elle n'est pas accessible à la clientèle. Si elle est ouverte au public et sert à l'exposition des produits, elle bascule dans la surface de vente.
Une terrasse compte-t-elle ? Une terrasse sur le domaine public relève d'une autorisation d'occupation distincte. Pour la taxe sur les surfaces commerciales, seule la partie close et couverte du magasin est retenue (article 3 de la loi du 13 juillet 1972). Pour l'aménagement commercial, le traitement des espaces non couverts dépend de la configuration du projet et doit être examiné au cas par cas.
Qui vérifie la surface de vente déclarée ? Les services instructeurs lors de l'examen du projet, et les services fiscaux au titre des impositions assises sur cette surface. Une déclaration inexacte se régularise avec des conséquences financières.