Quel est le principe d’évaluation du droit au bail ?

Ce n'est pas le résultat d'exploitation d'une entreprise qui détermine la valeur de son droit au bail . Sa valeur dépend des facteurs suivants : où sont situés les locaux ? Est-il possible de prévoir un agrandissement ? quelle est la superficie des locaux, leur configuration ? Dans quel état sont-ils ? quelles sont les conditions juridiques et financières du bail commercial ? Par ailleurs, d'autres critères apporteront une plus-value au droit au bail : quelles sont les activités autorisées par le bail et sont-elles rentables ? quelle est la durée restante du bail en cours ? est-il possible de mettre les locaux en sous-location ou en gérance ? quelles charges sont à la charge du locataire ? les locaux sont-ils fonctionnels ? Il existe plusieurs méthodes permettant de procéder à l'évaluation : l'évaluation au m2 ; le prix du loyer ; la méthode différentielle sur le prix de vente des locaux ; la méthode différentielle sur le prix du loyer.

Comment évalue-t-on la valeur vénale des locaux (valeur des murs) ?

Selon le Code du commerce (art. R123-178), la valeur vénale d'un local est le "prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché". Dans les faits, la méthode retenue est bien souvent empirique, en comparant le montant des transactions récentes sur des biens de qualité équivalente, hors frais d'acte, droit de mutation, ou modification du taux de TVA. Il est par ailleurs recommandé de tenir compte de : l'état d'entretien des locaux ; l'ancienneté des locaux ; sont-ils facilement aménageables ? sont-ils conformes aux normes de sécurité récentes ? Quel est le montant des charges qui incombent au locataire ? Les différentes méthodes pour l'évaluation sont : la comparaison avec des transactions similaires ; les revenus liés à la location de l'immeuble auquel s'additionne un taux de capitalisation pour tenir compte du prix d'achat ; la valeur de rendement, c'est à dire la différence entre dépenses et recettes liées à l'immeuble ; par cash-flow actualisé ; à partir du prix du loyer commercial annuel.

Existe-t-il un indicateur de valeur des fonds de commerce ?

Les spécialistes de vente de fonds de commerce utilisent un indicateur pour classer les différents biens en fonction d'un barème. Ainsi, une fourchette de valeur exprimée sous la forme d'un pourcentage est déterminée à partir des chiffres d'affaire H.T des comptes de résultat des 3 dernières années. Puis, sont pris en compte, afin de minorer ou majorer ce résultat d'autres éléments comme : l'état des locaux ; l'évolution du chiffre d'affaire sur les dernières années ; le montant du chiffre d'affaire ; l'état de la concurrence sur la zone de chalandise ; la localisation, etc... Attention cependant : ce barème est indicatif et ne doit pas empêcher la négociation ; il peut être demandé d'autres évaluations, en fonction d'autres méthodes ; si le local regroupe plusieurs activités, il faut considérer le poids de chiffre d'affaire de chacune par rapport au chiffre d'affaire global.

Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente d’un local commercial ou la signature d’un bail commercial ?

Si vous êtes propriétaire d'un local commercial, vous devez obligatoirement avant de vendre ou de louer votre bien procéder à des diagnostics spécifiques . Mais les diagnostics que vous avez à fournir sont différents en cas de vente ou en cas de location de votre local commercial. En cas de vente : le repérage de l'amiante ; l'état des risques naturels et/ou technologiques ; l'état relatif à la présence de termites ; le diagnostic de performance énergétique. En cas de location : le repérage de l'amiante ; l'état des risques naturels et/ou technologiques. Attention, même si vous avez fait appel à un professionnel pour réaliser ces diagnostic, le cédant reste responsable de la validité de leur contenu.

De combien peut être augmenté le loyer d’un bail commercial ?

Si le loyer d'un bail commercial est libre au moment de la signature du bail commercial, il ne peut ensuite être révisé qu'au terme de chaque période triennale, puis, au bout de 9 ans, lors du renouvellement du bail commercial. Les indices appliqués sont : l'indice INSEE du coût de la construction ; l'indice des loyers commerciaux si vous êtes locataire commerçant ou artisan ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités de profession libérale. Au moment de la révision , si le propriétaire souhaite appliquer une augmentation de plus de 10% du montant du loyer,notamment pour des raisons de commercialité, il devra apporter la preuve des éléments qui justifient le déplafonnement. Au moment du renouvellement , un décret de 1953 fixe que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux en fonction de la variation de l'indice retenu, mais peut être déplafonné, notamment pour des raisons de commercialité. Attention également : si le bail est renouvelé pour une période supérieure à 9 ans ; si le bail s'est poursuivi tacitement sur une période supérieure à 12 ans ; le loyer peut être déplafonné et fixé selon la valeur locative des locaux au moment du renouvellement.

Comment éviter les litiges lors du renouvellement d’un bail commercial ?

L'échéance et le renouvellement d'un bail commercial peut être source de litiges qu'il faut apprendre à déjouer. Au moment de la procédure de renouvellement : Si le bailleur donne congé , celui-ci doit être notifié par huissier. S'il y figure une offre de renouvellement, nait alors un nouveau bail de 9 an dont les conditions sont identiques à celles du bail d'origine. En cas de déplafonnement du loyer, celui-ci doit être justifié et motivé par le bailleur. Si le locataire demande le renouvellement , celui-ci doit le faire également par acte d'huissier. Si le bailleur ne répond pas dans un délai de 3 mois, le bail est tacitement renouvelé pour une durée de 9 ans. En cas de réponse et de déplafonnement du loyer, celui-ci doit être motivé et justifié. En cas de refus de renouvellement, ce refus peut se faire : avec versement d'une indemnité d'éviction , ce qui ne nécessite pas de motiver le refus sans versement d'une indemnité d'éviction , ce qui nécessite la justification par le bailleur de ce refus. les motifs sont alors strictement encadrés par la loi.

Quelles clauses faut-il respecter lors de la cession du droit au bail ?

Si le droit au bail d'une entreprise peut être cédé librement à l'acquéreur d'un fond de commerce, il est essentiel de respecter les clauses du contrat de bail. Le décret de 1953 sur les baux commerciaux stipule que la cession du bail à la personne qui achète le fond de commerce est libre, indépendamment de toute clause contraire du bail. Cependant, il peut être prévu des clauses dans le bail protégeant le bailleur d'un nouveau locataire qui serait insolvable : le bailleur donne son accord préalable à l'opération ; que le nouveau locataire soit agréé par le bailleur ; que le cédant paie les loyers durant une certaine durée en cas de défaut de paiement du cessionnaire ; la signature d'un acte authentique entre le vendeur et l'acquéreur, avec signature du bailleur. Il est essentiel de bien respecter les clauses du bail relatives à la cession du droit au bail, sous peine de voir cette cession devenir inopposable au bailleur . Dans ce cas, le bail est résilié de plein droit et l'acquéreur du droit au bail peut se voir expulsé des locaux.

De quoi se compose un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels et d'éléments incorporels. Les éléments corporels sont : le matériel et l'outillage dont dispose l'entreprise ; les objets servant à l'exploitation comme me mobilier, les machines ou les véhicules ; le stock de marchandises. Les éléments incorporels sont : la clientèle ; le droit au bail ; le nom commercial et l'enseigne ; les éléments incorporels extraordinaires, c'est à dire les droits de propriété intellectuelle, littéraires, artistiques et les droits d'auteur. D'autres éléments ne font pas partie du fonds de commerce : les dettes liées à l'activité professionnelle ; les liquidités (disponibilités) ; les créances relatives à l'exploitation ; les contrats liés à l'exploitation du fonds ; les documents comptables. Lors d'une vente, les éléments compris sont : la clientèle ; les autorisations administratives ; les contrats de travail ; les contrats d'assurance ; les contrats d'édition.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Le statut des baux commerciaux est prévu aux articles L 145-1 du Code de commerce et protège le locataire. Toute entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale peut signer un bail. La jurisprudence permet également aux professions libérales d'en bénéficier. Un bail commercial est un contrat entre un locataire et un bailleur. Un état des risques naturels et technologiques doit être remis au locataire par le bailleur avant la signature du bail commercial. Un dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur, même si ce n'est pas une obligation légale. Sa durée minimale est de 9 ans , révisable tous les 3 ans. Le loyer est, en vertu de la règle du plafonnement des loyers, réévalué tous les 3 ans en fonction d'un indice de référence qui figure sur le bail. Le bail peut être cédé lors d'une vente de fonds de commerce .

Comment choisir la structure juridique de son entreprise ?

la structure juridique d'une entreprise est le cadre légal dans lequel le créateur/repreneur va exercer son activité professionnelle. S'il n'y a pas de structure idéale, le choix d'une structure juridique a des conséquences, notamment en termes de responsabilité et de fiscalité. Il existe deux types de structure : dans le cadre de l' entreprise individuelle , le dirigeant et son entreprise sont une seule et même personne. Les bénéfices tirés de l'activité sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Par contre, l'entrepreneur est responsable de ses dettes sur ses biens personnels. En société , la responsabilité du ou des associés est limitée aux montants de leur apport dans le capital. Il est donc essentiel de se poser les bonnes questions pour faire le bon choix : L'activité envisagée impose-t-elle une forme juridique déterminée ? L'activité va-t-elle s'exercer seul, ou avec des partenaires ? Quelles sont les perspectives de croissance ? Quel est le patrimoine personnel de l'entrepreneur ? C'est en répondant à ces questions que vous saurez vers quelle structure juridique vous diriger.

Cession de bail Paris 16ème arrondissement : reprendre un emplacement à Passy, Trocadéro, Victor Hugo (page 26)

Le 16ème arrondissement de Paris propose pour la recherche d’une cession de bail une expérience commerciale d’une nature radicalement différente de celle que réservent les arrondissements analysés jusqu’ici dans cette série. Contrairement au 15ème voisin dont la puissance commerciale repose sur la masse démographique exceptionnelle de 240 000 habitants et dont les cessions de bail sont relativement accessibles malgré des fondamentaux solides, le 16ème impose une logique fondamentalement différente celle d’un arrondissement dont la faible densité commerciale liée à sa nature résidentielle premium génère une rareté structurelle des cessions de bail d’une profondeur particulière, compensée par une clientèle d’un pouvoir d’achat et d’une exigence qualitative sans équivalent dans la capitale. Dans le 16ème arrondissement, une cession de bail n’est pas simplement un accès à un emplacement commercial c’est l’accès à l’une des clientèles les plus fortunées et les plus fidèles de Paris, une clientèle qui consomme à proximité de son domicile de façon récurrente, qui supporte des positionnements tarifaires très premium et dont la fidélité aux commerces qu’elle adopte peut garantir une rentabilité remarquable sur la durée entière du bail. Cette réalité génère un paradoxe caractéristique du 16ème les cessions de bail y sont parmi les plus rares de Paris mais les chiffres d’affaires qu’elles permettent de générer auprès d’une clientèle premium justifient des niveaux d’investissement et des efforts d’acquisition que peu d’autres arrondissements peuvent amortir avec la même facilité. Point de Vente vous accompagne pour accéder à ce marché particulièrement discret et fermé avec la précision et le réseau relationnel qu’il exige.

Quelles sont les spécificités des cessions de bail dans le 16ème arrondissement ?

Le 16ème arrondissement présente des caractéristiques propres aux cessions de bail qui le distinguent fondamentalement du 15ème voisin et qui génèrent des opportunités d'un profil très particulier pour les porteurs de projet commerciaux les plus ambitieux.

Un marché de cessions de bail dominé par les départs à la retraite de commerçants établis depuis des décennies : dans le 16ème arrondissement où les commerçants qui réussissent restent souvent plusieurs décennies dans leurs locaux, les cessions de bail disponibles résultent presque exclusivement du départ à la retraite d'un exploitant historique des cessions qui incluent souvent une clientèle fidèle constituée sur des années et une réputation locale dont le repreneur peut hériter s'il sait s'inscrire dans la continuité gastronomique ou commerciale de son prédécesseur
Une rareté structurelle des cessions de bail liée à la faible densité commerciale de l'arrondissement : le 16ème est l'un des arrondissements parisiens dont la proportion de locaux commerciaux par rapport à la surface résidentielle totale est la plus faible une rareté structurelle qui rend chaque cession de bail disponible particulièrement précieuse et disputée et qui impose une réactivité et une préparation d'autant plus importantes que les opportunités sont rares
Une sélectivité des bailleurs fondée sur des critères qualitatifs d'une exigence particulière : dans le 16ème arrondissement, les bailleurs ne choisissent pas leurs locataires uniquement sur la base de leur solvabilité ils évaluent la cohérence du concept commercial avec l'identité de l'immeuble et du quartier, la réputation personnelle du porteur de projet et la durabilité prévisible de l'implantation des critères qualitatifs que Point de Vente vous aide à valoriser de façon convaincante
Des cessions de bail dont la valeur repose sur la qualité de la clientèle résidentielle plutôt que sur le volume de passage : dans le 16ème arrondissement, la valeur d'une cession de bail se mesure non pas au flux piéton quotidien mais à la qualité de la clientèle résidentielle permanente son niveau de revenus, ses habitudes de consommation premium et sa fidélité aux commerces qu'elle adopte une grille d'évaluation très différente de celle utilisée dans les arrondissements à fort flux touristique ou résidentiel de masse
Une tension particulière sur les cessions de bail autour de la rue de Passy et de l'avenue Victor Hugo : les deux artères commerçantes principales du 16ème concentrent les cessions de bail les plus recherchées de l'arrondissement des emplacements dont la disponibilité est extrêmement rare et dont la demande génère une compétition d'une intensité comparable à celle observée dans les secteurs les plus tendus du Marais ou de Saint-Germain
Des cessions de bail dans le secteur Auteuil dont la valeur repose sur une clientèle familiale d'une fidélité remarquable : Auteuil est le quartier du 16ème dont la vie de village la plus préservée génère une demande commerciale de proximité d'une constance et d'une récurrence particulièrement favorables pour les concepts de restauration gastronomique de quartier, de services premium et de commerces alimentaires artisanaux

Comment Point de Vente vous positionne sur les meilleures cessions de bail dans le 16ème arrondissement ?

Le 16ème arrondissement est le marché parisien de cessions de bail le plus discret et le plus exigeant sur les dimensions qualitatives celui où la compréhension des codes culturels de l'arrondissement et la qualité relationnelle font le plus la différence. Point de Vente structure son accompagnement autour d'axes d'expertise spécifiques à ce marché d'exception.

Accès aux cessions de bail disponibles dans le 16ème via notre réseau personnel de commerçants et de notaires : dans le 16ème arrondissement où les cessions de bail résultent souvent de décisions personnelles mûrement réfléchies dont l'information circule dans des réseaux très informels de commerçants et de professionnels qui se connaissent depuis des années, Point de Vente est intégré dans ces réseaux et vous transmet les informations sur les disponibilités futures plusieurs mois avant qu'elles ne soient officiellement disponibles
Analyse de la cohérence entre votre concept commercial et les codes culturels du secteur ciblé dans le 16ème : un concept parfaitement adapté à Auteuil peut ne pas correspondre aux attentes de la clientèle du Trocadéro ou de l'avenue Victor Hugo Point de Vente analyse cette adéquation micro-locale pour chaque porteur de projet et formule des recommandations sur le positionnement commercial le plus adapté au secteur ciblé dans le 16ème
Évaluation du juste prix des cessions de bail selon les transactions récentes par secteur dans le 16ème : dans un arrondissement dont le marché de cessions de bail est peu transparent les transactions sont rares et discrètes la connaissance des valeurs réellement pratiquées requiert un accès aux données de transaction que les outils génériques ne peuvent pas fournir Point de Vente dispose de ces données pour chaque secteur du 16ème et vous garantit une évaluation précise
Accompagnement dans la négociation avec les cédants en départ à la retraite dans le 16ème : les commerçants qui cèdent leur bail dans le 16ème après des années d'exploitation ont souvent une relation affective très forte avec leur établissement et leur clientèle ils cherchent un repreneur qui respectera leur héritage et prendra soin de leurs clients fidèles Point de Vente vous prépare à aborder ces négociations avec la sensibilité et le respect que ce contexte impose tout en défendant fermement vos intérêts financiers
Vérification des règlements de copropriété sur les conditions d'exploitation dans les immeubles de standing du 16ème : dans un arrondissement où les copropriétés sont parmi les plus exigeantes de Paris sur les conditions d'exploitation des locaux commerciaux, les règlements peuvent imposer des restrictions très précises sur les horaires d'ouverture, les livraisons et les types d'activités autorisées Point de Vente vérifie systématiquement ces conditions pour chaque cession proposée avant tout engagement
Sécurisation juridique complète de la cession de bail adaptée aux spécificités du 16ème : vérification exhaustive du bail existant par des avocats spécialisés, analyse de la clause de destination par rapport à votre activité, évaluation des contraintes patrimoniales spécifiques aux immeubles du 16ème, vérification de la solidité et des intentions du bailleur Point de Vente coordonne l'ensemble pour garantir que votre acquisition est intégralement sécurisée

Découvrez toutes nos opportunités de cessions de bail à Paris, Point de Vente accompagne les porteurs de projet dans les 20 arrondissements de la capitale.

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