La mesure phare de cette réforme consiste en une limitation de la hausse des loyers. La loi prévoit de plafonner le déplafonnement du montant des loyers en limitant la variation de loyer à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % maximum du loyer acquitté au cours de l'année précédente (C. com. art. L.145-34, L.145-38 et L.145-39). Ainsi, la loi limite les effets du déplafonnement sur la durée du bail renouvelé.
Charges PINEL
Suppression de I’ICC comme indice de référence
Selon l'article 9 de la loi, l'ICL (indice des loyers commerciaux) et l'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) deviennent les uniques indices de référence pour la révision et le renouvellement plafonné des loyers.
Faculté de résiliation triennale renforcée
- les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans
- les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation
- les baux des locaux à usage exclusif de bureaux
- les baux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts.
Etats des lieux obligatoire
Désormais, la loi prévoit l'obligation d'établir un état des lieux contradictoire entre les parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution qui, doit être joint au contrat de bail (C. com. art. L.145-40-1). Ainsi, le législateur supprime la présomption de bon état des locaux de l'article 1731 du Code civil.
Répartitions des charges
Droit de préemption du Locataire
La loi introduit un droit de préemption au bénéfice du locataire (C. com. art. L.145-46-1). Ce droit est calqué sur le droit de préférence d'un locataire d'un bail d'habitation. Le bailleur qui souhaite vendre a l'obligation d'en informer le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre.