Quel est le principe d’évaluation du droit au bail ?

Ce n'est pas le résultat d'exploitation d'une entreprise qui détermine la valeur de son droit au bail . Sa valeur dépend des facteurs suivants : où sont situés les locaux ? Est-il possible de prévoir un agrandissement ? quelle est la superficie des locaux, leur configuration ? Dans quel état sont-ils ? quelles sont les conditions juridiques et financières du bail commercial ? Par ailleurs, d'autres critères apporteront une plus-value au droit au bail : quelles sont les activités autorisées par le bail et sont-elles rentables ? quelle est la durée restante du bail en cours ? est-il possible de mettre les locaux en sous-location ou en gérance ? quelles charges sont à la charge du locataire ? les locaux sont-ils fonctionnels ? Il existe plusieurs méthodes permettant de procéder à l'évaluation : l'évaluation au m2 ; le prix du loyer ; la méthode différentielle sur le prix de vente des locaux ; la méthode différentielle sur le prix du loyer.

Comment évalue-t-on la valeur vénale des locaux (valeur des murs) ?

Selon le Code du commerce (art. R123-178), la valeur vénale d'un local est le "prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché". Dans les faits, la méthode retenue est bien souvent empirique, en comparant le montant des transactions récentes sur des biens de qualité équivalente, hors frais d'acte, droit de mutation, ou modification du taux de TVA. Il est par ailleurs recommandé de tenir compte de : l'état d'entretien des locaux ; l'ancienneté des locaux ; sont-ils facilement aménageables ? sont-ils conformes aux normes de sécurité récentes ? Quel est le montant des charges qui incombent au locataire ? Les différentes méthodes pour l'évaluation sont : la comparaison avec des transactions similaires ; les revenus liés à la location de l'immeuble auquel s'additionne un taux de capitalisation pour tenir compte du prix d'achat ; la valeur de rendement, c'est à dire la différence entre dépenses et recettes liées à l'immeuble ; par cash-flow actualisé ; à partir du prix du loyer commercial annuel.

Existe-t-il un indicateur de valeur des fonds de commerce ?

Les spécialistes de vente de fonds de commerce utilisent un indicateur pour classer les différents biens en fonction d'un barème. Ainsi, une fourchette de valeur exprimée sous la forme d'un pourcentage est déterminée à partir des chiffres d'affaire H.T des comptes de résultat des 3 dernières années. Puis, sont pris en compte, afin de minorer ou majorer ce résultat d'autres éléments comme : l'état des locaux ; l'évolution du chiffre d'affaire sur les dernières années ; le montant du chiffre d'affaire ; l'état de la concurrence sur la zone de chalandise ; la localisation, etc... Attention cependant : ce barème est indicatif et ne doit pas empêcher la négociation ; il peut être demandé d'autres évaluations, en fonction d'autres méthodes ; si le local regroupe plusieurs activités, il faut considérer le poids de chiffre d'affaire de chacune par rapport au chiffre d'affaire global.

Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente d’un local commercial ou la signature d’un bail commercial ?

Si vous êtes propriétaire d'un local commercial, vous devez obligatoirement avant de vendre ou de louer votre bien procéder à des diagnostics spécifiques . Mais les diagnostics que vous avez à fournir sont différents en cas de vente ou en cas de location de votre local commercial. En cas de vente : le repérage de l'amiante ; l'état des risques naturels et/ou technologiques ; l'état relatif à la présence de termites ; le diagnostic de performance énergétique. En cas de location : le repérage de l'amiante ; l'état des risques naturels et/ou technologiques. Attention, même si vous avez fait appel à un professionnel pour réaliser ces diagnostic, le cédant reste responsable de la validité de leur contenu.

De combien peut être augmenté le loyer d’un bail commercial ?

Si le loyer d'un bail commercial est libre au moment de la signature du bail commercial, il ne peut ensuite être révisé qu'au terme de chaque période triennale, puis, au bout de 9 ans, lors du renouvellement du bail commercial. Les indices appliqués sont : l'indice INSEE du coût de la construction ; l'indice des loyers commerciaux si vous êtes locataire commerçant ou artisan ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités de profession libérale. Au moment de la révision , si le propriétaire souhaite appliquer une augmentation de plus de 10% du montant du loyer,notamment pour des raisons de commercialité, il devra apporter la preuve des éléments qui justifient le déplafonnement. Au moment du renouvellement , un décret de 1953 fixe que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux en fonction de la variation de l'indice retenu, mais peut être déplafonné, notamment pour des raisons de commercialité. Attention également : si le bail est renouvelé pour une période supérieure à 9 ans ; si le bail s'est poursuivi tacitement sur une période supérieure à 12 ans ; le loyer peut être déplafonné et fixé selon la valeur locative des locaux au moment du renouvellement.

Comment éviter les litiges lors du renouvellement d’un bail commercial ?

L'échéance et le renouvellement d'un bail commercial peut être source de litiges qu'il faut apprendre à déjouer. Au moment de la procédure de renouvellement : Si le bailleur donne congé , celui-ci doit être notifié par huissier. S'il y figure une offre de renouvellement, nait alors un nouveau bail de 9 an dont les conditions sont identiques à celles du bail d'origine. En cas de déplafonnement du loyer, celui-ci doit être justifié et motivé par le bailleur. Si le locataire demande le renouvellement , celui-ci doit le faire également par acte d'huissier. Si le bailleur ne répond pas dans un délai de 3 mois, le bail est tacitement renouvelé pour une durée de 9 ans. En cas de réponse et de déplafonnement du loyer, celui-ci doit être motivé et justifié. En cas de refus de renouvellement, ce refus peut se faire : avec versement d'une indemnité d'éviction , ce qui ne nécessite pas de motiver le refus sans versement d'une indemnité d'éviction , ce qui nécessite la justification par le bailleur de ce refus. les motifs sont alors strictement encadrés par la loi.

Quelles clauses faut-il respecter lors de la cession du droit au bail ?

Si le droit au bail d'une entreprise peut être cédé librement à l'acquéreur d'un fond de commerce, il est essentiel de respecter les clauses du contrat de bail. Le décret de 1953 sur les baux commerciaux stipule que la cession du bail à la personne qui achète le fond de commerce est libre, indépendamment de toute clause contraire du bail. Cependant, il peut être prévu des clauses dans le bail protégeant le bailleur d'un nouveau locataire qui serait insolvable : le bailleur donne son accord préalable à l'opération ; que le nouveau locataire soit agréé par le bailleur ; que le cédant paie les loyers durant une certaine durée en cas de défaut de paiement du cessionnaire ; la signature d'un acte authentique entre le vendeur et l'acquéreur, avec signature du bailleur. Il est essentiel de bien respecter les clauses du bail relatives à la cession du droit au bail, sous peine de voir cette cession devenir inopposable au bailleur . Dans ce cas, le bail est résilié de plein droit et l'acquéreur du droit au bail peut se voir expulsé des locaux.

De quoi se compose un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels et d'éléments incorporels. Les éléments corporels sont : le matériel et l'outillage dont dispose l'entreprise ; les objets servant à l'exploitation comme me mobilier, les machines ou les véhicules ; le stock de marchandises. Les éléments incorporels sont : la clientèle ; le droit au bail ; le nom commercial et l'enseigne ; les éléments incorporels extraordinaires, c'est à dire les droits de propriété intellectuelle, littéraires, artistiques et les droits d'auteur. D'autres éléments ne font pas partie du fonds de commerce : les dettes liées à l'activité professionnelle ; les liquidités (disponibilités) ; les créances relatives à l'exploitation ; les contrats liés à l'exploitation du fonds ; les documents comptables. Lors d'une vente, les éléments compris sont : la clientèle ; les autorisations administratives ; les contrats de travail ; les contrats d'assurance ; les contrats d'édition.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Le statut des baux commerciaux est prévu aux articles L 145-1 du Code de commerce et protège le locataire. Toute entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale peut signer un bail. La jurisprudence permet également aux professions libérales d'en bénéficier. Un bail commercial est un contrat entre un locataire et un bailleur. Un état des risques naturels et technologiques doit être remis au locataire par le bailleur avant la signature du bail commercial. Un dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur, même si ce n'est pas une obligation légale. Sa durée minimale est de 9 ans , révisable tous les 3 ans. Le loyer est, en vertu de la règle du plafonnement des loyers, réévalué tous les 3 ans en fonction d'un indice de référence qui figure sur le bail. Le bail peut être cédé lors d'une vente de fonds de commerce .

Comment choisir la structure juridique de son entreprise ?

la structure juridique d'une entreprise est le cadre légal dans lequel le créateur/repreneur va exercer son activité professionnelle. S'il n'y a pas de structure idéale, le choix d'une structure juridique a des conséquences, notamment en termes de responsabilité et de fiscalité. Il existe deux types de structure : dans le cadre de l' entreprise individuelle , le dirigeant et son entreprise sont une seule et même personne. Les bénéfices tirés de l'activité sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Par contre, l'entrepreneur est responsable de ses dettes sur ses biens personnels. En société , la responsabilité du ou des associés est limitée aux montants de leur apport dans le capital. Il est donc essentiel de se poser les bonnes questions pour faire le bon choix : L'activité envisagée impose-t-elle une forme juridique déterminée ? L'activité va-t-elle s'exercer seul, ou avec des partenaires ? Quelles sont les perspectives de croissance ? Quel est le patrimoine personnel de l'entrepreneur ? C'est en répondant à ces questions que vous saurez vers quelle structure juridique vous diriger.

Entrepôt et local de stockage Paris 8ème arrondissement : Champs-Élysées, Madeleine, Saint-Lazare (page 16)

La recherche d’un entrepôt ou d’un local de stockage dans le 8ème arrondissement obéit à une logique commerciale d’une singularité absolue dans le paysage immobilier logistique parisien. Ni la vocation institutionnelle et diplomatique du 7ème, ni la densité éditoriale et artistique du 6ème ne s’appliquent ici le 8ème impose sa propre réalité, celle d’un arrondissement dont les artères les plus emblématiques concentrent des enseignes mondiales dont les besoins de stockage atteignent des niveaux de sophistication et de valeur unitaire sans équivalent dans la capitale. Les maisons de luxe et les enseignes premium des Champs-Élysées, du Triangle d’Or et du Faubourg Saint-Honoré génèrent une demande de locaux de stockage pour leurs collections saisonnières, leurs pièces de haute joaillerie en transit et leurs accessoires de vitrine d’une nature radicalement différente de tout ce qui a été analysé jusqu’ici dans cette série. À cela s’ajoutent les besoins très différents des sièges sociaux de grandes entreprises concentrés autour de l’avenue de Friedland et de la place de l’Étoile archives physiques en transition numérique, matériel de conférence et équipements informatiques de rechange et les besoins logistiques des traiteurs et prestataires qui servent la clientèle corporate du 8ème. Cette stratification interne génère dans le 8ème un marché de locaux de stockage dont la complexité et la fermeture imposent un accompagnement d’un niveau de sophistication particulier que Point de Vente met à votre disposition.

Ce que vous devez savoir avant de chercher un local de stockage dans le 8ème arrondissement

Une demande de stockage premium liée aux enseignes de luxe des artères les plus emblématiques : les maisons de mode, les joailliers et les enseignes de luxe concentrés sur le Faubourg Saint-Honoré et l'avenue Montaigne cherchent des locaux de stockage dont les exigences dépassent très largement celles d'un entrepôt ordinaire sécurité de niveau bijouterie, contrôle climatique permanent, accès totalement discret depuis la rue des configurations rarissimes dans le parc immobilier du 8ème dont chaque disponibilité est absorbée immédiatement
Des parkings souterrains et sous-sols de galeries commerciales parfois reconvertibles en stockage : dans le 8ème arrondissement où les rez-de-chaussée et les premier sous-sols sont occupés par des activités commerciales à très haute valeur ajoutée, les solutions de stockage se trouvent souvent dans des niveaux inférieurs parkings dont une portion peut être cloisonnée, arrière-locaux de galeries des configurations atypiques dont l'évaluation requiert une connaissance précise du tissu immobilier de l'arrondissement
Un secteur Saint-Lazare aux besoins de stockage d'une nature très différente du secteur premium : autour de la gare Saint-Lazare, la demande de stockage est générée par des enseignes de commerce accessible et des opérateurs de services aux voyageurs dont les besoins logistiques volumes importants, rotation rapide des stocks, accessibilité prioritaire sont à l'opposé de ceux des maisons de luxe du Triangle d'Or
Des loyers de stockage d'une amplitude très large selon le secteur et la configuration : entre les locaux de stockage sécurisés du périmètre joaillier dont les loyers intègrent une prime de sécurité considérable et les espaces de stockage du secteur Saint-Lazare dont les niveaux restent plus accessibles, l'amplitude des loyers de stockage dans le 8ème est d'une largeur remarquable que Point de Vente analyse pour chaque opportunité
Des contraintes de sécurité particulièrement élevées dans certains périmètres du 8ème : autour de l'Élysée et dans le périmètre des ambassades concentrées dans l'arrondissement, des restrictions peuvent s'appliquer aux activités exercées dans les locaux adjacents que Point de Vente vérifie systématiquement avant toute recommandation

Comment Point de Vente vous accompagne dans votre recherche de local de stockage dans le 8ème arrondissement

Identification des disponibilités selon le profil de stockage et le secteur ciblé dans le 8ème : stockage luxury pour les enseignes premium du Triangle d'Or, archivage corporate pour les sièges sociaux, logistique opérationnelle pour le secteur Saint-Lazare Point de Vente mobilise des circuits d'accès très différents selon le profil de local recherché dans cet arrondissement très stratifié
Évaluation des standards de sécurité selon la valeur des marchandises stockées : analyse des systèmes de sécurité existants, des niveaux de surveillance et des conditions d'accès pour garantir que le local correspond aux exigences spécifiques au type de stockage envisagé dans le 8ème
Vérification des contraintes de sécurité liées à la proximité des institutions sensibles : analyse des restrictions éventuelles dans le périmètre de l'Élysée et des ambassades et évaluation de leur impact sur les conditions d'exploitation du local
Sécurisation complète du bail : vérification des autorisations administratives, des règlements intérieurs des galeries commerciales et des immeubles institutionnels et coordination juridique jusqu'à la signature
Point de Vente accompagne les entreprises dans leur recherche d'entrepôts et de locaux de stockage dans l'ensemble des arrondissements parisiens.

→ Entrepôt et local de stockage Paris