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ILAT troisième trimestre 2022 : valeur, variation et effet sur un loyer indexé

L'ILAT du troisième trimestre 2022 s'établit à 124,53. Sur un an, l'indice est en hausse de 5,88 % par rapport au troisième trimestre 2021 (117,61). Sur un trimestre, il est en hausse de 1,53 % par rapport au deuxième trimestre 2022 (122,65). Un loyer indexé sur ce trimestre de référence, révisé à sa date anniversaire, varie donc de +5,88 %, sous réserve de la rédaction de la clause d'échelle mobile du bail.

Quelle est la valeur de l'ILAT au troisième trimestre 2022 ?

La valeur de l'ILAT au troisième trimestre 2022 est de 124,53. C'est la valeur publiée par l'INSEE dans la série idbank 001617112, sans arrondi ni retraitement de notre part. L'ILAT, indice des loyers des activités tertiaires, est un indice trimestriel publié par l'INSEE qui sert de référence pour indexer le loyer des baux portant sur des locaux à usage de bureaux et sur les locaux occupés par des activités tertiaires.

De combien l'indice a-t-il varié sur le trimestre et sur un an ?

Sur un an, l'ILAT varie de +5,88 % : il passe de 117,61 au troisième trimestre 2021 à 124,53 au troisième trimestre 2022. C'est cette variation annuelle qui sert à indexer un loyer, pas la variation trimestrielle. Sur un trimestre, l'ILAT varie de +1,53 % : il passe de 122,65 au deuxième trimestre 2022 à 124,53 au troisième trimestre 2022. Cette variation trimestrielle sert à lire la tendance, elle n'entre dans aucun calcul de loyer.

Ce que ce trimestre change concrètement sur un loyer indexé

Un loyer dont la clause d'échelle mobile retient l'ILAT du troisième trimestre 2022 comme indice de référence, et l'ILAT du troisième trimestre 2021 comme indice de base, augmente de 5,88 %. Le calcul est un simple rapport : nouveau loyer égale loyer en cours multiplié par 124,53 divisé par 117,61, soit un coefficient de 1,0588. Sur une base de 100 euros de loyer, le loyer révisé s'établit à 105,88 euros. Cette base de 100 est une illustration du pourcentage : aucun montant de loyer réel n'est avancé ici, un montant en euros n'ayant de sens que rapporté à votre bail.

Deux conditions avant d'appliquer ce pourcentage. Le bail doit contenir une clause d'échelle mobile : sans clause, il n'y a pas d'indexation annuelle. Et le trimestre de référence doit être celui que votre bail désigne : selon la date de signature et la date anniversaire retenue, le trimestre applicable n'est pas forcément le dernier publié, mais celui que prévoit le contrat.

Indexation, révision, renouvellement : ne pas confondre

L'indexation annuelle joue par la clause d'échelle mobile : elle est automatique si le bail la prévoit, elle intervient à la date anniversaire, et elle compare deux trimestres séparés d'un an. Sans clause d'échelle mobile, il n'y a pas d'indexation annuelle. La révision prévue à l'article L145-39 du Code de commerce est autre chose : elle s'ouvre lorsque, par le jeu de la clause d'échelle mobile, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. Le plafonnement du loyer de renouvellement est encore autre chose : il intervient à la fin du bail, quand le loyer est refixé pour la période suivante, et il obéit à ses propres règles. Retenez la séparation : la clause d'échelle mobile fait varier le loyer en cours de bail, le renouvellement refixe le loyer pour un nouveau bail.

Les trimestres autour de celui-ci

TrimestreValeur de l'indiceVariation sur un trimestreVariation sur un an
T2 2021116,46+1,38 %+1,86 %
T3 2021117,61+0,99 %+2,96 %
T4 2021118,97+1,16 %+4,30 %
T1 2022120,73+1,48 %+5,10 %
T2 2022122,65+1,59 %+5,32 %
T3 2022124,53+1,53 %+5,88 %
T4 2022126,66+1,71 %+6,46 %

Le tableau se lit ligne par ligne : la colonne variation sur un an compare chaque trimestre au même trimestre de l'année précédente, la colonne variation sur un trimestre compare au trimestre immédiatement précédent. Pour une indexation, seule la colonne de droite est utile.

À quels baux l'ILAT s'applique-t-il ?

L'ILAT s'applique aux baux portant sur des bureaux et sur des locaux occupés par des activités tertiaires : professions libérales, cabinets, agences, plateformes logistiques et entrepôts. Un commerce de détail ou un artisan relève de l'ILC, pas de l'ILAT. Quand le local est mixte, c'est la rédaction du bail qui désigne l'indice applicable. L'indice applicable à votre bail reste celui que le bail désigne : c'est la clause qui fait loi entre les parties, et en changer suppose un avenant.

Source et date de mise à jour

La valeur vient de l'INSEE, Banque de données macroéconomiques, série idbank 001617112 : Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Base 100 au 1er trimestre 2010. Elle est reprise telle que l'INSEE la publie, et les variations sont le simple rapport de deux valeurs de la série. Dernière mise à jour de la série déclarée par l'INSEE : 23 septembre 2026, données extraites le 26 septembre 2026.

Le flux de données utilisé transporte la date de dernière mise à jour de la série, pas la date de publication de chaque trimestre pris isolément : cette dernière n'est donc pas affirmée ici, elle figure au calendrier de publication de l'INSEE. Série complète et méthode de calcul : ILAT, indice des loyers des activités tertiaires.

Trimestre précédent, trimestre suivant, année complète

Questions fréquentes

Combien vaut l'ILAT du troisième trimestre 2022 ? Il vaut 124,53. C'est la valeur publiée par l'INSEE dans la série idbank 001617112. Elle reste la valeur de référence tant que l'INSEE ne publie pas de révision de sa série.

De combien mon loyer augmente-t-il avec cet indice ? Si votre bail retient l'ILAT du troisième trimestre 2022 comme indice de référence et l'ILAT du troisième trimestre 2021 comme indice de base, la variation est de +5,88 % : vous multipliez le loyer en cours par 1,0588. Vérifiez d'abord dans le bail quel trimestre sert de base, c'est la source d'erreur la plus fréquente.

Le bailleur peut-il appliquer cette hausse rétroactivement ? Cela dépend de la clause et du délai qu'elle prévoit. Une indexation non appliquée pendant plusieurs années ne se rattrape pas toujours intégralement, et la prescription limite les rappels. Faites vérifier les années réellement exigibles avant de payer un rappel présenté comme dû.

Quel trimestre dois-je prendre pour ma révision annuelle ? Celui que le bail désigne, pas le dernier publié. La clause fixe un trimestre de référence et une date anniversaire. Vous comparez alors l'indice de ce trimestre à celui du même trimestre de l'année précédente. Si le bail est muet ou ambigu, l'interprétation se fait au cas par cas.

Où vérifier ce chiffre par moi-même ? Sur le site de l'INSEE, série idbank 001617112. La série complète est aussi reproduite ici, trimestre par trimestre, sur la page ILAT, indice des loyers des activités tertiaires.