Licence IV
La licence IV (ou grande licence, licence de plein exercice) est l'autorisation administrative permettant d'exploiter un débit de boissons à consommer sur place vendant l'ensemble des boissons alcooliques dont la consommation est autorisée en France, y compris les alcools distillés, régie par le Code de la santé publique.
Comment ça marche
L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par le Code de la santé publique (article L3332-2) : en pratique, une licence s'obtient par acquisition d'une licence déjà en service, le plus souvent avec le fonds de commerce auquel elle est attachée. C'est cette rareté organisée qui lui donne une valeur de marché autonome.
Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe, sur autorisation du préfet, après consultation obligatoire du maire de la commune de départ et de celui de la commune d'arrivée. Si la commune ne compte qu'un débit de 4e catégorie, le transfert exige l'avis favorable de son maire. Par dérogation, le transfert est possible vers un département limitrophe, sur autorisation du préfet du département d'arrivée ; un débit ainsi transféré ne peut plus changer de département avant huit ans. Un transfert au-delà des limites du département est aussi ouvert au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret (article L3332-11 du Code de la santé publique). Le transfert doit en outre respecter les zones protégées fixées par arrêté préfectoral autour de certains établissements (établissements de santé, établissements scolaires et de formation, équipements sportifs, notamment), en application de l'article L3335-1.
L'exploitation suppose deux formalités distinctes de la propriété de la licence : la détention d'un permis d'exploiter, délivré après une formation obligatoire sur les obligations du débitant, et une déclaration préalable en mairie avant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert du débit.
Un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Ce délai est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à la clôture des opérations en cas de liquidation judiciaire, et suspendu pendant une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative (article L3333-1 du Code de la santé publique).
Ce que ça change pour vous
Si vous vendez un fonds avec licence IV, elle est un poste de valeur distinct des murs, du bail et du matériel. Sa valeur dépend du marché local des licences dans le département, pas du chiffre d'affaires du bar.
Si vous achetez, exigez la preuve que la licence existe, qu'elle est régulièrement exploitée et qu'elle est bien la propriété du cédant. Vérifiez aussi que le local n'est pas situé en zone protégée, que la mairie n'a pas prononcé de fermeture administrative et que le bail autorise l'activité de débit de boissons : un bail à destination limitée fait tomber tout le projet.
À ne pas confondre avec
La licence restaurant : elle permet de servir des boissons alcooliques uniquement à l'occasion des repas et comme accessoire de la nourriture. Elle ne permet pas d'exploiter un bar.
Le permis d'exploiter : c'est une qualification personnelle de l'exploitant, obtenue après formation. Il ne remplace pas la licence, qui est attachée au débit.
Questions fréquentes
Combien vaut une licence IV ? Sa valeur dépend du département et de la tension locale sur les licences disponibles. Il n'existe pas de prix administré : la référence se construit à partir des transactions récentes constatées dans le secteur.
Puis-je acheter une licence IV seule, sans le fonds ? Oui, une licence peut être acquise indépendamment puis transférée, dans les limites géographiques et les procédures prévues par le Code de la santé publique. L'opération demande une instruction administrative préalable.
Ma licence est en sommeil depuis plusieurs années : est-elle encore valable ? Pas nécessairement. Un débit de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis, sauf prolongation en cas de liquidation judiciaire ou suspension pendant une fermeture provisoire (article L3333-1 du Code de la santé publique). Faites vérifier la situation administrative avant d'en négocier le prix.