Licence restaurant
La licence restaurant est l'autorisation administrative permettant à un établissement servant des repas de vendre des boissons alcooliques exclusivement à l'occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture, par opposition à la licence de débit de boissons qui autorise la vente à toute heure et sans repas.
Comment ça marche
Le Code de la santé publique distingue deux titres pour la restauration : la petite licence restaurant, qui couvre les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées, et la licence restaurant, qui couvre en outre les alcools distillés. Dans les deux cas, la boisson ne peut être servie qu'avec un repas.
Contrairement à la licence IV, la licence restaurant peut faire l'objet d'une ouverture nouvelle : elle n'est pas contingentée de la même manière. Sa valeur de marché est donc sans commune mesure avec celle d'une licence de plein exercice.
L'exploitation suppose, comme pour un débit de boissons, la détention d'un permis d'exploiter obtenu après formation, et une déclaration préalable en mairie (article L3332-1-1 du Code de la santé publique pour la formation). La fermeture administrative peut aussi viser un restaurant : le préfet peut ordonner la fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas prévus par l'article L3332-15. Les zones protégées de l'article L3335-1, elles, visent les débits de boissons à consommer sur place : le texte ne mentionne pas les restaurants.
Ce que ça change pour vous
Si votre projet est un restaurant classique, la licence restaurant suffit et évite l'achat d'une licence IV. Si votre projet comporte un bar où l'on consomme sans manger, un service en continu ou une activité de soirée, elle ne suffit pas.
Cette différence se règle avant la signature, pas après. Un repreneur qui achète un fonds de restaurant en pensant ouvrir un bar à cocktails découvre au premier contrôle qu'il exploite sans titre, avec un risque de sanction administrative et pénale.
À ne pas confondre avec
La licence IV : elle permet la vente de toutes les boissons alcooliques à consommer sur place, sans lien avec un repas, et ne peut plus être créée.
L'autorisation de vente à emporter : la vente de boissons alcooliques à emporter relève d'un titre distinct, la licence à emporter, régie par ses propres règles.
L'autorisation de terrasse : elle concerne l'occupation du domaine public, pas le droit de servir de l'alcool.
Questions fréquentes
Puis-je servir un verre à un client qui ne mange pas ? Non, pas sous licence restaurant. La boisson alcoolique doit accompagner un repas. Servir au comptoir sans repas suppose une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Est-ce que je peux transformer ma licence restaurant en licence IV ? Non, ce sont deux titres différents. Il faut acquérir une licence IV existante et la transférer, dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.
Ai-je besoin d'une formation pour ouvrir un restaurant qui sert du vin ? Oui. Le permis d'exploiter, délivré à l'issue d'une formation agréée, est exigé pour exploiter un établissement servant des boissons alcooliques, y compris en restauration.