Quel est le principe d’évaluation du droit au bail ?

Ce n'est pas le résultat d'exploitation d'une entreprise qui détermine la valeur de son droit au bail . Sa valeur dépend des facteurs suivants : où sont situés les locaux ? Est-il possible de prévoir un agrandissement ? quelle est la superficie des locaux, leur configuration ? Dans quel état sont-ils ? quelles sont les conditions juridiques et financières du bail commercial ? Par ailleurs, d'autres critères apporteront une plus-value au droit au bail : quelles sont les activités autorisées par le bail et sont-elles rentables ? quelle est la durée restante du bail en cours ? est-il possible de mettre les locaux en sous-location ou en gérance ? quelles charges sont à la charge du locataire ? les locaux sont-ils fonctionnels ? Il existe plusieurs méthodes permettant de procéder à l'évaluation : l'évaluation au m2 ; le prix du loyer ; la méthode différentielle sur le prix de vente des locaux ; la méthode différentielle sur le prix du loyer.

Comment évalue-t-on la valeur vénale des locaux (valeur des murs) ?

Selon le Code du commerce (art. R123-178), la valeur vénale d'un local est le "prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché". Dans les faits, la méthode retenue est bien souvent empirique, en comparant le montant des transactions récentes sur des biens de qualité équivalente, hors frais d'acte, droit de mutation, ou modification du taux de TVA. Il est par ailleurs recommandé de tenir compte de : l'état d'entretien des locaux ; l'ancienneté des locaux ; sont-ils facilement aménageables ? sont-ils conformes aux normes de sécurité récentes ? Quel est le montant des charges qui incombent au locataire ? Les différentes méthodes pour l'évaluation sont : la comparaison avec des transactions similaires ; les revenus liés à la location de l'immeuble auquel s'additionne un taux de capitalisation pour tenir compte du prix d'achat ; la valeur de rendement, c'est à dire la différence entre dépenses et recettes liées à l'immeuble ; par cash-flow actualisé ; à partir du prix du loyer commercial annuel.

Existe-t-il un indicateur de valeur des fonds de commerce ?

Les spécialistes de vente de fonds de commerce utilisent un indicateur pour classer les différents biens en fonction d'un barème. Ainsi, une fourchette de valeur exprimée sous la forme d'un pourcentage est déterminée à partir des chiffres d'affaire H.T des comptes de résultat des 3 dernières années. Puis, sont pris en compte, afin de minorer ou majorer ce résultat d'autres éléments comme : l'état des locaux ; l'évolution du chiffre d'affaire sur les dernières années ; le montant du chiffre d'affaire ; l'état de la concurrence sur la zone de chalandise ; la localisation, etc... Attention cependant : ce barème est indicatif et ne doit pas empêcher la négociation ; il peut être demandé d'autres évaluations, en fonction d'autres méthodes ; si le local regroupe plusieurs activités, il faut considérer le poids de chiffre d'affaire de chacune par rapport au chiffre d'affaire global.

Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente d’un local commercial ou la signature d’un bail commercial ?

Si vous êtes propriétaire d'un local commercial, vous devez obligatoirement avant de vendre ou de louer votre bien procéder à des diagnostics spécifiques . Mais les diagnostics que vous avez à fournir sont différents en cas de vente ou en cas de location de votre local commercial. En cas de vente : le repérage de l'amiante ; l'état des risques naturels et/ou technologiques ; l'état relatif à la présence de termites ; le diagnostic de performance énergétique. En cas de location : le repérage de l'amiante ; l'état des risques naturels et/ou technologiques. Attention, même si vous avez fait appel à un professionnel pour réaliser ces diagnostic, le cédant reste responsable de la validité de leur contenu.

De combien peut être augmenté le loyer d’un bail commercial ?

Si le loyer d'un bail commercial est libre au moment de la signature du bail commercial, il ne peut ensuite être révisé qu'au terme de chaque période triennale, puis, au bout de 9 ans, lors du renouvellement du bail commercial. Les indices appliqués sont : l'indice INSEE du coût de la construction ; l'indice des loyers commerciaux si vous êtes locataire commerçant ou artisan ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités de profession libérale. Au moment de la révision , si le propriétaire souhaite appliquer une augmentation de plus de 10% du montant du loyer,notamment pour des raisons de commercialité, il devra apporter la preuve des éléments qui justifient le déplafonnement. Au moment du renouvellement , un décret de 1953 fixe que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux en fonction de la variation de l'indice retenu, mais peut être déplafonné, notamment pour des raisons de commercialité. Attention également : si le bail est renouvelé pour une période supérieure à 9 ans ; si le bail s'est poursuivi tacitement sur une période supérieure à 12 ans ; le loyer peut être déplafonné et fixé selon la valeur locative des locaux au moment du renouvellement.

Comment éviter les litiges lors du renouvellement d’un bail commercial ?

L'échéance et le renouvellement d'un bail commercial peut être source de litiges qu'il faut apprendre à déjouer. Au moment de la procédure de renouvellement : Si le bailleur donne congé , celui-ci doit être notifié par huissier. S'il y figure une offre de renouvellement, nait alors un nouveau bail de 9 an dont les conditions sont identiques à celles du bail d'origine. En cas de déplafonnement du loyer, celui-ci doit être justifié et motivé par le bailleur. Si le locataire demande le renouvellement , celui-ci doit le faire également par acte d'huissier. Si le bailleur ne répond pas dans un délai de 3 mois, le bail est tacitement renouvelé pour une durée de 9 ans. En cas de réponse et de déplafonnement du loyer, celui-ci doit être motivé et justifié. En cas de refus de renouvellement, ce refus peut se faire : avec versement d'une indemnité d'éviction , ce qui ne nécessite pas de motiver le refus sans versement d'une indemnité d'éviction , ce qui nécessite la justification par le bailleur de ce refus. les motifs sont alors strictement encadrés par la loi.

Quelles clauses faut-il respecter lors de la cession du droit au bail ?

Si le droit au bail d'une entreprise peut être cédé librement à l'acquéreur d'un fond de commerce, il est essentiel de respecter les clauses du contrat de bail. Le décret de 1953 sur les baux commerciaux stipule que la cession du bail à la personne qui achète le fond de commerce est libre, indépendamment de toute clause contraire du bail. Cependant, il peut être prévu des clauses dans le bail protégeant le bailleur d'un nouveau locataire qui serait insolvable : le bailleur donne son accord préalable à l'opération ; que le nouveau locataire soit agréé par le bailleur ; que le cédant paie les loyers durant une certaine durée en cas de défaut de paiement du cessionnaire ; la signature d'un acte authentique entre le vendeur et l'acquéreur, avec signature du bailleur. Il est essentiel de bien respecter les clauses du bail relatives à la cession du droit au bail, sous peine de voir cette cession devenir inopposable au bailleur . Dans ce cas, le bail est résilié de plein droit et l'acquéreur du droit au bail peut se voir expulsé des locaux.

De quoi se compose un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels et d'éléments incorporels. Les éléments corporels sont : le matériel et l'outillage dont dispose l'entreprise ; les objets servant à l'exploitation comme me mobilier, les machines ou les véhicules ; le stock de marchandises. Les éléments incorporels sont : la clientèle ; le droit au bail ; le nom commercial et l'enseigne ; les éléments incorporels extraordinaires, c'est à dire les droits de propriété intellectuelle, littéraires, artistiques et les droits d'auteur. D'autres éléments ne font pas partie du fonds de commerce : les dettes liées à l'activité professionnelle ; les liquidités (disponibilités) ; les créances relatives à l'exploitation ; les contrats liés à l'exploitation du fonds ; les documents comptables. Lors d'une vente, les éléments compris sont : la clientèle ; les autorisations administratives ; les contrats de travail ; les contrats d'assurance ; les contrats d'édition.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Le statut des baux commerciaux est prévu aux articles L 145-1 du Code de commerce et protège le locataire. Toute entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale peut signer un bail. La jurisprudence permet également aux professions libérales d'en bénéficier. Un bail commercial est un contrat entre un locataire et un bailleur. Un état des risques naturels et technologiques doit être remis au locataire par le bailleur avant la signature du bail commercial. Un dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur, même si ce n'est pas une obligation légale. Sa durée minimale est de 9 ans , révisable tous les 3 ans. Le loyer est, en vertu de la règle du plafonnement des loyers, réévalué tous les 3 ans en fonction d'un indice de référence qui figure sur le bail. Le bail peut être cédé lors d'une vente de fonds de commerce .

Comment choisir la structure juridique de son entreprise ?

la structure juridique d'une entreprise est le cadre légal dans lequel le créateur/repreneur va exercer son activité professionnelle. S'il n'y a pas de structure idéale, le choix d'une structure juridique a des conséquences, notamment en termes de responsabilité et de fiscalité. Il existe deux types de structure : dans le cadre de l' entreprise individuelle , le dirigeant et son entreprise sont une seule et même personne. Les bénéfices tirés de l'activité sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Par contre, l'entrepreneur est responsable de ses dettes sur ses biens personnels. En société , la responsabilité du ou des associés est limitée aux montants de leur apport dans le capital. Il est donc essentiel de se poser les bonnes questions pour faire le bon choix : L'activité envisagée impose-t-elle une forme juridique déterminée ? L'activité va-t-elle s'exercer seul, ou avec des partenaires ? Quelles sont les perspectives de croissance ? Quel est le patrimoine personnel de l'entrepreneur ? C'est en répondant à ces questions que vous saurez vers quelle structure juridique vous diriger.

Local-commercial-a-louer-paris-11 | Point de vente (page 721

Location local commercial 926 m2 93100 Montreuil

LOCATION PURE

93100 Montreuil

Le groupe POINT DE VENTE vous propose à proximité du métro Croix de Chavaux Un commerce d'une surface totale de 956 m² disposant d'une façade de 3 m environ - Au rez de chaussée, une surface de 436 m², avec HSP > 3M - Au sous-sol, une surface de 37 m² -…

Réf. 15-259293

Téléphone

15 000 € Hc/ht/mois

Surface totale : 926 m²

Voir le produit

Local commercial 90 m2 75010 Paris

FONDS DE COMMERCE

PARADIS HAUTEVILLE

Paris 10^e

CONTACTER DIRECTEMENT LE DEPARTEMENT POINTDEVENTE CHR AU +33 1 76 35 15 15 Le groupe POINT DE VENTE vous propose à proximité du métro Gare de l'Est: Un commerce d'une surface totale de 90 m² disposant d'une façade de 5 m - Au rez de chaussée, une surfac…

Réf. 15-259464

Téléphone

390 000 € Net vendeur

Loyer : 6 700 € Hc/mois
Surface totale : 90 m²

Voir le produit

Local commercial 30 m2 75006 Paris

CESSION DE BAIL

SAINT GERMAIN DES PRES

Paris 6^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose dans le quartier touristique et commerçant de Saint Germain des Près, à proximité de nombreux commerces et d'enseignes telles que Carrefour Market, Holy Cookie, Izipizi, Amorino, Jean Claude Biguine, Aux Merveilleux de Fre…

Réf. 15-252159

Téléphone

71 000 € Net vendeur

Loyer : 2 730 € Hc/mois
Surface totale : 30 m²

Voir le produit

Local commercial 53 m2 92400 Courbevoie

CESSION DE BAIL

92400 Courbevoie

Le groupe POINT DE VENTE vous propose une cession de bail disponible proche des metros La Défense et Pont de Levallois Bécon : un bon emplacement dans le quartier à proximité de nombreuses enseignes comme La galice, Monoprix , la table bretonne, tabac, Nic…

Réf. 15-258290

Téléphone

250 000 € Net vendeur

Loyer : 2 550 € Hc/mois
Surface totale : 53 m²

Voir le produit

OFF-MARKET

CESSION DE BAIL

Paris 6^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose dans le quartier touristique et commerçant de Saint Germain des Près, à proximité de nombreux commerces et d'enseignes telles que Carrefour Market, Holy Cookie, I…

Exclusivité

Réf : FP

Bien off-market Informations
disponibles
sur-demande Nous contacter

Local commercial 65 m2 93340 Le Raincy

FONDS DE COMMERCE

93340 Le Raincy

Le groupe POINT DE VENTE vous propose sur la ville du Raincy un local ideal pour de la restauration sans nuisance ou alimentaire, Terrasse d'une surface totale de 77 m² disposant d'une façade de 6 m - Au rez de chaussée, une surface de 65 m², avec point …

Réf. 15-259455

Téléphone

150 000 € Net vendeur

Loyer : 1 400 € Hc/mois
Surface totale : 65 m²

Voir le produit

Local commercial 50 m2 92600 Asnières-sur-Seine

CESSION DE BAIL

92600 Asnières-sur-Seine

Le groupe POINT DE VENTE vous propose une cession de droit au bail disponible proche des métros Gabriel Péri et Porte de Clichy : un bon emplacement dans le quartier à proximité de nombreuses enseignes comme Gruppomimo / Krys/ 0'Tacos/ 5àsec/ McDonal's…

Réf. 15-259085

Téléphone

16 000 € Net vendeur

Loyer : 1 650 € Hc/mois
Surface totale : 50 m²

Voir le produit

Local commercial 70 m2 94410 Saint-Maurice

FONDS DE COMMERCE

94410 Saint-Maurice

Le groupe POINT DE VENTE vous propose à proximité du métro Charenton - Écoles : un commerce idéal pour Restauration sans nuisance ou alimentaire, Restaurant avec conduit de cheminée, Terrasse d'une surface totale de 70 m² - Au rez de chaussée, une …

Réf. 15-256326

Téléphone

380 000 € Net vendeur

Loyer : 2 037 € Hc/mois
Surface totale : 70 m²

Voir le produit

Local commercial 150 m2 75010 Paris

FONDS DE COMMERCE

MAGENTA LAFAYETTE

Paris 10^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose une opportunité rare au cœur du quartier Magenta–Lafayette, dans un secteur particulièrement dynamique et fréquenté, bénéficiant d’un excellent environnement commercial et d’une forte proximité avec les transports. Cett…

Réf. 15-259082

Téléphone

750 000 € Net vendeur

Loyer : 5 450 € Hc/ht/mois
Surface totale : 150 m²

Voir le produit

OFF-MARKET

FONDS DE COMMERCE

94410 Saint-Maurice

Le groupe POINT DE VENTE vous propose à proximité du métro Charenton - Écoles : un commerce idéal pour Restauration sans nuisance ou alimentaire, Restaurant avec conduit de cheminée, Terrasse d'u…

Exclusivité

Réf : FP

Bien off-market Informations
disponibles
sur-demande Nous contacter

Local commercial 50 m2 75003 Paris

FONDS DE COMMERCE

REAUMUR

Paris 3^e

Le Groupe POINT DE VENTE vous propose, à proximité immédiate du métro Étienne Marcel, un restaurant sans nuisance idéalement situé Rue aux Ours, au cœur d’un secteur vivant et très recherché du centre de Paris. Ce local commercial bénéficie d’un emplacement s…

Réf. 15-259080

Téléphone

190 000 € Net vendeur

Loyer : 3 250 € Hc/ht/mois
Surface totale : 50 m²

Voir le produit

Achat local commercial 408 m2 75015 Paris

MURS LIBRES

DUPLEIX MOTTE PIQUET

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose à proximité directe du métro Dupleix : un local commercial d'angle de 408 m² sur deux niveaux. Local entièrement curé, livré prêt à être aménagé. Surface rare sur le marché . Au rez-de-chaussée, une surface de 166 …

Réf. 15-258495

Téléphone

1 940 000 € Net vendeur

Surface totale : 408 m²

Voir le produit

(page 721)

Recherche avancée :

PARADIS HAUTEVILLE

SAINT GERMAIN DES PRES

SAINT GERMAIN DES PRES

MAGENTA LAFAYETTE

REAUMUR

DUPLEIX MOTTE PIQUET

Location local commercial 926 m2 93100 Montreuil

93100 Montreuil

Local commercial 90 m2 75010 Paris

PARADIS HAUTEVILLE

Paris 10^e

Local commercial 30 m2 75006 Paris

SAINT GERMAIN DES PRES

Paris 6^e

Local commercial 53 m2 92400 Courbevoie

92400 Courbevoie

Paris 6^e

Local commercial 65 m2 93340 Le Raincy

93340 Le Raincy

Local commercial 50 m2 92600 Asnières-sur-Seine

92600 Asnières-sur-Seine

Local commercial 70 m2 94410 Saint-Maurice

94410 Saint-Maurice

Local commercial 150 m2 75010 Paris

MAGENTA LAFAYETTE

Paris 10^e

94410 Saint-Maurice

Local commercial 50 m2 75003 Paris

REAUMUR

Paris 3^e

Achat local commercial 408 m2 75015 Paris

DUPLEIX MOTTE PIQUET

Paris 15^e