Lexique de l'immobilier commercial

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Accessibilité des commerces

L'accessibilité des commerces est l'obligation, pour tout établissement recevant du public, de permettre aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, d'accéder aux locaux, d'y circuler et de bénéficier des prestations offertes, dans les conditions issues de la loi du 11 février 2005. Voir les annonces

Accompagnement du cédant

L'accompagnement du cédant est la période, prévue par l'acte de cession d'un fonds de commerce, pendant laquelle le vendeur reste aux côtés du repreneur après la vente pour lui présenter la clientèle, les fournisseurs et le personnel, et lui transmettre ses méthodes de travail. Voir les annonces

Achalandage

L'achalandage est la fraction de la clientèle d'un commerce qui vient en raison de l'emplacement du local et du flux de passage qui le dessert, et non en raison de la personne du commerçant ou de la réputation de son enseigne.

Acheteur

Personne physique ou personne morale qui fait l'acquisition d'un bien immobilier. Dans le cas d'une personne morale, celle-ci peut être une SCI (Société Civile Immobilière), ou encore une entreprise, constituée en société (SARL, SAS, etc.).

Acte authentique

L'acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). En ce sens, une vente immobilière est un acte notarié et donc, un acte authentique.

Acte de cession de fonds

L'acte de cession de fonds de commerce est le contrat écrit qui constate la vente du fonds, identifie le fonds cédé, fixe et ventile le prix, organise la date d'entrée en jouissance et le sort du prix, et sert de support aux formalités d'enregistrement et de publicité.

Acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un acte contracté entre deux parties sans qu'il y ait l'intervention d'un notaire. Un compromis de vente ou un contrat de réservation sont, par définition, des actes sous seing privé.

Actif

L'actif d'une entreprise est un élément identifiable de son patrimoine ayant une valeur économique positive, c'est à dire générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'événements passés et dont cette entité attend un avantage économique futur. Un bien immobilier fait, en ce sens, partie de l'actif d'une entreprise.

Activité connexe ou complémentaire

Une activité connexe ou complémentaire est une activité qui présente un lien économique étroit avec celle prévue au bail, soit parce qu'elle en constitue le prolongement naturel, soit parce qu'elle en améliore l'exploitation, et qui peut à ce titre être ajoutée par la procédure de déspécialisation partielle.

Administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire est le professionnel désigné par le tribunal pour surveiller, assister ou remplacer le dirigeant dans la gestion d'une entreprise en difficulté, et pour préparer avec elle l'issue de la procédure. Voir les annonces

Affectation

L'affectation d'un bien immobilier correspond à l'usage qui est fait du bien occupé, à savoir un usage commercial ou un usage d'habitation. Seul le propriétaire peut librement modifier l'affectation d'un bien immobilier, sauf si une autorisation administrative est nécessaire.

Affichage des prix

L'affichage des prix est l'obligation, pour tout vendeur de produits ou prestataire de services, d'informer le consommateur du prix par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, avant la conclusion de la vente. Voir les annonces

Agrément du bailleur

L'agrément du bailleur est l'accord préalable que le bail exige avant qu'une cession puisse intervenir, et dont la portée dépend de l'opération concernée : il ne peut pas faire obstacle à la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce.

Annexe environnementale

L'annexe environnementale, appelée aussi bail vert, est le document obligatoirement joint aux baux portant sur des locaux à usage de bureaux ou de commerces de plus de deux mille mètres carrés, par lequel bailleur et locataire échangent des informations sur les consommations énergétiques et s'engagent sur des actions d'amélioration.

Appellation boulangerie

L'appellation boulangerie est l'usage, réservé par le Code de la consommation, de l'appellation de boulanger et de l'enseigne de boulangerie aux professionnels qui assurent eux-mêmes, sur le lieu de vente au consommateur final, toutes les étapes de fabrication du pain, sans surgélation ni congélation. Voir les annonces

Apport de fonds en société

L'apport de fonds de commerce en société est l'opération par laquelle un commerçant transfère la propriété de son fonds à une société, existante ou en cours de constitution, et reçoit en contrepartie des parts sociales ou des actions au lieu d'un prix en argent.

Apport personnel

L'apport personnel est la somme investie par l'acheteur qui ne dépend pas d'un emprunt. Il permet notamment de demander des financements auprès des banques qui demandent généralement un minimum de 30% du montant de l'investissement initial total.

Arbitrage

Dans le secteur de l'immobilier, l'arbitrage consiste en la vente d'un actif immobilier d'un investisseur à un autre investisseur.

Article 605 du code civil

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 - Article du code civil qui déclare le locataire n'être tenu qu'aux réparations liées à l'entretien du bien immobilier dont il a la jouissance. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit, c'est à dire la signature du bail locatif ; auquel cas le locataire en est aussi tenu.

Article 606 du code civil

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804. Article qui indique la nature de ce que sont les grosses réparations spécifiées dans l'article 605 du code civil. Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien, et donc à la charge du locataire.

Audit d'acquisition

L'audit d'acquisition est l'examen organisé des documents juridiques, comptables, fiscaux, sociaux et techniques d'un fonds de commerce, d'une société ou de murs occupés, mené par l'acquéreur et ses conseils avant de s'engager définitivement, pour vérifier que ce qu'il achète correspond à ce qui lui a été présenté. Voir les annonces

Autorisation d'exploitation commerciale

L'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) est l'autorisation exigée par le Code de commerce pour la création, l'extension ou certaines transformations de magasins de commerce de détail dépassant un seuil de surface de vente, délivrée après avis ou décision de la commission départementale d'aménagement commercial.

Autorisation d'occupation du domaine public

L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public est le titre délivré par une personne publique permettant à un occupant d'utiliser de manière privative une dépendance du domaine public (trottoir, place, hall de gare, marché), titre personnel, précaire, révocable et assujetti au paiement d'une redevance, régi par le Code général de la propriété des personnes publiques.

Avant contrat

Avant la signature de l'acte de vente chez le notaire, la signature d'un avant contrat est un acte qui marque l'engagement auprès du vendeur. La signature d'un compromis de vente constitue le type d'avant contrat le plus fréquent dans le cadre des transactions immobilières.

Avenant

Un avenant est un acte complémentaire à un contrat initial établi entre différentes parties. Il complète ou modifie les clauses du contrat initial. Par exemple, un avenant au compromis de vente peut en compléter ou en modifier les clauses avant la signature de l'acte définitif.

Avis de valeur

L'avis de valeur est l'estimation écrite, établie par un professionnel de la transaction, du prix auquel un fonds de commerce, un droit au bail ou des murs commerciaux pourraient se vendre sur le marché à une date donnée, sans avoir la portée d'une expertise. Faire estimer son local

Axe commerçant

Un axe commerçant est une rue, ou une suite de rues, dont les rez-de-chaussée sont occupés de façon continue par des commerces et des services, et le long de laquelle les clients circulent d'une vitrine à l'autre pour faire leurs achats. Voir les annonces

– B –

Bac à graisse

Le bac à graisse, ou séparateur à graisses, est l'ouvrage installé sur les évacuations d'une cuisine professionnelle qui retient les graisses et les huiles contenues dans les eaux usées avant leur rejet dans le réseau d'assainissement. Voir les annonces

Bail à construction

Le bail à construction est le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du contrat, fixée entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Voir les annonces

Bail commercial

Un bail commercial est un contrat de location qui unit un commerçant, un artisan, un industriel, en règle général toute entreprise, qui exploite son entreprise dans un local dont il n'est pas le propriétaire, et le propriétaire des lieux. Il est généralement signé pour une durée de 9 ans.

Bail dérogatoire

Le bail dérogatoire est un bail portant sur un local commercial que les parties conviennent expressément de soumettre au droit commun plutôt qu'au statut des baux commerciaux, pour une durée totale qui ne peut excéder trois ans, et qui ne donne au locataire ni droit au renouvellement ni indemnité d'éviction.

Bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est un bail de très longue durée, consenti pour plus de dix-huit ans et quatre-vingt-dix-neuf ans au plus, qui confère au preneur, appelé emphytéote, un droit réel sur l'immeuble en contrepartie d'une redevance et de la charge de l'entretenir. Voir les annonces

Bail en l'état futur d'achèvement (BEFA)

Le bail en l'état futur d'achèvement, ou BEFA, est le bail conclu sur un local qui n'est pas encore construit ou dont la restructuration n'est pas achevée, le bailleur s'engageant à livrer l'immeuble conforme à une description technique et à une date convenue.

Bail mixte

Le bail mixte est un bail unique qui porte à la fois sur un local d'activité, commercial ou professionnel, et sur un logement loués ensemble au même locataire, par exemple une boutique et l'appartement situé au-dessus ou à l'arrière. Voir les annonces

Bail précaire saisonnier

Le bail saisonnier est le bail portant sur un local commercial exploité pendant une seule saison, le locataire libérant effectivement les lieux à la fin de la saison, ce qui exclut l'application du statut des baux commerciaux et donc tout droit au renouvellement.

Bail professionnel

Le bail professionnel est le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, conclu le plus souvent par une profession libérale, pour une durée minimale de six ans, et qui ne donne au locataire ni droit au renouvellement ni indemnité d'éviction. Voir les annonces

Bail triple net

Le bail triple net est un bail commercial dans lequel le locataire supporte, en plus du loyer, l'essentiel des charges, impôts et travaux de l'immeuble, de sorte que le propriétaire perçoit un loyer net de toute dépense. Voir les annonces

Bailleur

Le bailleur est un propriétaire qui met en location un bien immobilier, et qui signe dans ce cadre un bail avec son locataire. Le bailleur peut être soit une personne physique, soit une personne morale.

Barème d'évaluation d'un fonds

Un barème d'évaluation de fonds de commerce est un recueil, publié par des éditeurs spécialisés à partir de transactions constatées, indiquant pour chaque activité les fourchettes de coefficients applicables au chiffre d'affaires ou à la rentabilité, sans aucune valeur réglementaire ni caractère obligatoire.

Baux dérogatoires

Le bail dérogatoire ou bail précaire est un type bail commercial signé pour une durée de deux ans. Il permet, notamment, de ne pas s'engager pour une période longue, notamment concernant les entreprises débutantes. A l'issue des deux ans, si le locataire veut conserver la jouissance de ses locaux, il devra signer un bail commercial classique.

Bilan comptable

Le bilan comptable est le document des comptes annuels qui présente, à la date de clôture de l'exercice, le patrimoine d'une entreprise : à l'actif ce qu'elle possède, au passif ses capitaux propres et ce qu'elle doit. Voir les annonces

Budget prévisionnel de travaux

Le budget prévisionnel de travaux est l'état, communiqué par le bailleur au locataire, qui présente les travaux envisagés sur l'immeuble pour les années à venir avec leur coût estimé, en complément du récapitulatif des travaux déjà réalisés.

Business plan

Le business plan est le document qui décrit un projet de création ou de reprise d'entreprise (marché, emplacement, offre, organisation, porteur de projet) et qui le traduit en comptes prévisionnels chiffrés, afin de vérifier sa faisabilité et d'obtenir un financement. Voir les annonces

- C -

Capitalisation du loyer

La capitalisation du loyer est la méthode d'évaluation qui consiste à diviser le revenu locatif annuel d'un bien par un taux de rendement observé sur le marché pour obtenir sa valeur, méthode principale d'évaluation des locaux commerciaux occupés.

Carte professionnelle

Tout agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle. Son obtention est soumise à des conditions d'aptitude professionnelle et de moralité. Cette carte professionnelle est délivrée par le préfet et doit être renouvelée tous les dix ans.

Cash-flow

Le cash-flow d'un investissement immobilier est la différence, sur une période donnée, entre les sommes réellement encaissées (loyers et charges refacturées) et les sommes réellement décaissées (échéances de crédit en capital et intérêts, charges et taxes non récupérables, travaux, assurance, gestion, impôts). Voir les annonces

Caution

La caution est la garantie qu'un organisme bancaire demandera à un emprunteur pour garantir le bien financé. En cas de défaut de remboursement, l'organisme bancaire pourra obtenir la vente du bien en sa faveur et récupérer les sommes qu'elle a avancés. La plus connue de ces cautions est l'hypothèque.

Caution bancaire

La caution bancaire est un autre type de garantie assuré par les organismes bancaires, mais aussi les compagnies d'assurance ou certaines mutuelles d'entreprise. Si elle a les mêmes effets que l'hypothèque, son gros avantage est qu'elle est dénuée de taxes.

Caution personnelle

La caution personnelle, ou encore caution solidaire est un système de caution dans le cadre d'un prêt immobilier où une personne physique s'engage à payer la dette d'une personne physique ou morale en cas de défaut de paiement. Parce qu'elle représente un risque important, elle est très rarement acceptée par les organismes bancaires.

Caution solidaire

La caution solidaire d'un bail commercial est la personne qui s'engage envers le bailleur à payer les loyers, charges et indemnités dus par le locataire en cas de défaillance de celui-ci, sans pouvoir exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire.

CDAC

La CDAC (commission départementale d'aménagement commercial) est l'instance présidée par le préfet qui examine les projets d'implantation, d'extension ou de transformation de magasins soumis à autorisation d'exploitation commerciale, et qui rend une décision ou un avis sur leur conformité aux objectifs d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Cédant

Le cédant est la personne physique ou morale qui cède un actif par une opération de cession. Il cède l'actif au cessionnaire qui, lui aussi, peut être une personne physique ou une personne morale.

Cellule commerciale

Une cellule commerciale est l'unité de local destinée à accueillir une activité commerciale distincte, identifiée par sa vitrine et son accès propre, qu'elle se situe en pied d'immeuble, dans une galerie marchande ou dans un ensemble commercial.

Cessation des paiements

La cessation des paiements est la situation d'une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qui conditionne l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Voir les annonces

Cession de bail

La cession de bail est un contrat par lequel le titulaire d'un bail commercial en transmet le bénéfice à un tiers. Le cessionnaire remplace donc le cédant et devient de fait le nouveau locataire du bien immobilier.

Cession de droit au bail

La cession de droit au bail est l'opération par laquelle le locataire cède à un tiers son seul contrat de bail, sans lui transmettre la clientèle, l'enseigne ni le matériel qui composent le fonds de commerce. Voir les annonces

Cession de fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce est la cession de l'ensemble des éléments, corporels et incorporels, utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

Cession de titres

La cession de titres est la vente des parts sociales ou des actions de la société qui exploite un fonds de commerce ou détient des murs, l'acquéreur devenant associé de cette société sans que le fonds, le bail ou les biens changent de propriétaire. Voir les annonces

Changement d'usage

Le changement d'usage est l'affectation d'un local d'habitation à un autre usage, commerce, bureau, cabinet professionnel ou location meublée de courte durée à une clientèle de passage, soumise à autorisation préalable dans les communes visées par le Code de la construction et de l'habitation, dont Paris. Voir les annonces

Changement de destination

Le changement de destination est l'opération consistant à faire passer un local d'une des cinq destinations définies par le Code de l'urbanisme à une autre (par exemple d'habitation à commerce et activités de service), soumise à déclaration préalable ou à permis de construire lorsqu'elle s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.

Changement de sous-destination

Le changement de sous-destination est le passage d'un local d'une sous-catégorie à une autre à l'intérieur d'une même destination d'urbanisme, par exemple d'artisanat et commerce de détail à restauration, à l'intérieur de la destination commerce et activités de service.

Charges non récupérables

Les charges non récupérables sont les dépenses liées à un local commercial que le propriétaire ne peut pas refacturer à son locataire, soit parce que la réglementation l'interdit, soit parce que le bail ne le prévoit pas, et qui diminuent d'autant le revenu réel des murs. Voir les annonces

Charges récupérables

Les charges récupérables sont l'ensemble des charges payées en contrepartie des différents éléments du logement, comme, par exemple, l'entretien des parties communes, l'ascenseur, etc. Elles sont dites récupérables car elles font l'objet d'une régularisation en cas de trop perçu de charges. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 donne la liste précise de ce qui est considéré comme charges récupérables.

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires est le montant total des ventes de marchandises, de produits et de prestations de services réalisées par une entreprise dans le cadre de son activité habituelle au cours d'une période, comptabilisé hors taxes et avant déduction de toute charge. Voir les annonces

Classement hôtelier

Le classement hôtelier est la procédure volontaire par laquelle un hôtel de tourisme obtient une catégorie de une à cinq étoiles, prononcée par Atout France à la suite d'une visite d'inspection réalisée par un organisme évaluateur accrédité. Voir les annonces

Clause d'accession

La clause d'accession est la stipulation du bail commercial qui détermine à qui appartiennent, en fin de bail, les constructions, installations et aménagements réalisés par le locataire, et si leur transfert au bailleur donne lieu ou non à indemnité.

Clause d'échelle mobile

La clause d'échelle mobile est la stipulation du bail qui fait varier automatiquement le loyer, en général chaque année, en fonction de l'évolution d'un indice, sans qu'aucune des parties ait à formuler de demande.

Clause de garantie solidaire

La clause de garantie solidaire est la stipulation par laquelle le locataire qui cède son bail reste tenu, aux côtés du cessionnaire, du paiement des loyers et de l'exécution des obligations du bail après la cession.

Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence dans un bail commercial est la stipulation par laquelle le bailleur s'engage à ne pas louer d'autres locaux de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier à un concurrent du locataire, ou par laquelle le locataire s'engage à ne pas exercer certaines activités concurrentes d'autres occupants.

Clause de non-rétablissement

La clause de non-rétablissement est la stipulation d'un acte de cession de fonds de commerce par laquelle le vendeur s'interdit de créer, d'acquérir ou d'exploiter, directement ou indirectement, une activité concurrente dans un périmètre et pendant une durée déterminés, afin de ne pas reprendre la clientèle qu'il vient de vendre. Voir les annonces

Clause pénale

La clause pénale est une clause particulière d'un contrat, comme, par exemple, un contrat de location, qui détermine d'avance quelle sera la sanction financière au cas ou une des parties n'exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination, la clause pénale relève du droit civil.

Clause recettes

La clause recettes est la stipulation du bail commercial qui fixe tout ou partie du loyer en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le locataire dans les lieux loués, au lieu d'un montant déterminé à l'avance.

Clause résolutoire

La clause résolutoire est la stipulation du bail commercial qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du locataire, et qui ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Clause tous commerces

La clause tous commerces est la clause de destination qui autorise le locataire à exercer dans les lieux toute activité commerciale de son choix, sans avoir à demander de déspécialisation, sous réserve des exclusions expressément prévues au bail.

Clientèle

La clientèle est l'ensemble des personnes qui s'adressent habituellement à un commerçant en raison de sa personne, de son savoir-faire ou de son enseigne, et elle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce : sans clientèle réelle, certaine et personnelle à l'exploitant, il n'existe pas de fonds de commerce.

Coefficient multiplicateur

Le coefficient multiplicateur est le facteur que l'on applique à un agrégat de référence (chiffre d'affaires annuel ou excédent brut d'exploitation retraité) pour estimer la valeur d'un fonds de commerce, sa valeur dépendant de l'activité, du secteur géographique et des caractéristiques propres au fonds.

Commandement de payer

Le commandement de payer est l'acte délivré par un commissaire de justice à la demande du bailleur, qui met le locataire en demeure de régler les sommes dues et qui, lorsqu'il vise la clause résolutoire, ouvre un délai d'un mois avant que le bail puisse être résilié de plein droit.

Commerce de proximité

Le commerce de proximité est le commerce de détail et de services qui répond aux achats courants et fréquents des habitants ou des actifs d'un quartier, à une distance qu'ils parcourent sans organiser de déplacement, typiquement à pied. Voir les annonces

Commercialité

La commercialité est définie comme "l'aptitude d'un secteur (urbain) de générer du chiffre d'affaires pour le commerçant considéré" (Cour d'Appel de Paris, arrêt du 23/11/1993). Les facteurs de commercialité sont : le flux de passants, l'ensoleillement, l'angle de rue, la facilité d'accès, la desserte par les transports en commun, les facilités de stationnement, l'environnement commercial et la proximité de grandes enseignes, l'urbanisme et la voirie (axes de circulation automobile, voie piétonne).

Commission d'agence

La commission d'agence correspond à la rémunération de l'agent immobilier. Il s'agit de la commission perçue lors de la réalisation d'une transaction immobilière portant sur l'achat, la vente ou la location d'un bien immobilier. Le montant de cette commission doit obligatoirement être mentionné sur l'acte de vente ou le contrat de location.

Commission de sécurité

La commission de sécurité est l'organisme consultatif qui vérifie le respect des règles de sécurité contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public, et qui rend un avis à l'autorité de police, seule compétente pour autoriser l'ouverture ou ordonner des mesures. Voir les annonces

Commission départementale de conciliation

La commission départementale de conciliation est l'instance paritaire, composée de représentants des bailleurs et des locataires ainsi que de personnes qualifiées, devant laquelle sont portés les litiges relatifs à la fixation du loyer d'un bail commercial avant leur examen par le juge.

Commission-affiliation

La commission-affiliation est le contrat par lequel une tête de réseau met à la disposition d'un commerçant indépendant, l'affilié, son enseigne, son savoir-faire et un stock de marchandises dont elle reste propriétaire, l'affilié vendant ces marchandises dans son propre magasin et percevant en contrepartie une commission sur les ventes. Voir les annonces

Compte de résultat

Le compte de résultat est le document des comptes annuels qui récapitule l'ensemble des produits et des charges d'une entreprise au cours d'un exercice, et dont la différence donne le bénéfice ou la perte de la période. Voir les annonces

Condition suspensive

La condition suspensive liée à l'obtention du financement immobilier par un organisme bancaire est une clause obligatoire de tout contrat de vente. Cette clause rend caduc le contrat de vente, en cas de non obtention du financement par un organisme bancaire. Il s'agit donc d'une protection pour l'acheteur.

Congé (bail commercial)

Le congé est l'acte unilatéral par lequel le bailleur ou le locataire met fin au bail commercial, qui doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil lorsqu'il intervient à l'expiration du bail.

Congé avec offre de renouvellement

Le congé avec offre de renouvellement est l'acte par lequel le bailleur met fin au bail en cours tout en proposant au locataire un nouveau bail, généralement à un loyer révisé, sans avoir à verser d'indemnité d'éviction.

Congé avec refus de renouvellement

Le congé avec refus de renouvellement est l'acte par lequel le bailleur met fin au bail commercial sans proposer de nouveau bail, ce qui l'oblige en principe à verser au locataire une indemnité d'éviction réparant l'intégralité du préjudice causé.

Contrat de concession

Le contrat de concession est le contrat de distribution par lequel un fournisseur, le concédant, réserve à un commerçant indépendant, le concessionnaire, la revente de ses produits sur un territoire déterminé, le concessionnaire achetant les produits pour les revendre en son nom et pour son compte et acceptant en retour des obligations d'approvisionnement, de présentation et de service. Voir les annonces

Contre-terrasse

La contre-terrasse est une terrasse installée sur le domaine public sans être contiguë à la devanture ou à la façade de l'établissement, dont elle est séparée par un passage laissé libre pour les piétons. Voir les annonces

Convention d'occupation précaire

La convention d'occupation précaire est le contrat qui autorise l'occupation d'un local en contrepartie d'une redevance, sans être soumis au statut des baux commerciaux, à la seule condition que cette précarité soit justifiée par des circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties.

Crédit-bail immobilier

Le crédit-bail immobilier est une technique de financement dans laquelle un établissement spécialisé achète ou fait construire un immeuble professionnel choisi par une entreprise, le lui loue pendant une durée convenue, puis lui permet de l'acquérir en fin de contrat en levant une option d'achat. Voir les annonces

Crédit-vendeur

Il s'agit d'un prêt immobilier consenti par le vendeur à l'acquéreur du bien immobilier. Une partie du prix du bien est versé au moment de la signature du contrat de vente, et le reste selon les clauses prévues obligatoirement dans ledit contrat.

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Dark kitchen

Une dark kitchen est une cuisine professionnelle sans salle ni accueil de clientèle pour consommer, dédiée à la préparation de repas commandés par voie électronique, puis livrés ou retirés sur place. Voir les annonces

Dark store

Un dark store est un local, souvent un ancien magasin en ville, fermé à la clientèle et aménagé en stock de marchandises où des préparateurs assemblent les commandes passées sur une application ou un site, pour les livrer dans des délais très courts. Voir les annonces

Déclaration de créances

La déclaration de créances est l'acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire le montant et la nature de ce que lui doit une entreprise en procédure collective, condition pour participer aux répartitions et pour que sa créance soit prise en compte. Voir les annonces

Décret du 3 novembre 2014

Le décret du 3 novembre 2014 est le texte d'application de la loi du 18 juin 2014 qui fixe, pour les baux commerciaux, la liste des charges, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, ainsi que le contenu et le calendrier des informations que le bailleur doit lui communiquer sur les charges et les travaux.

Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est la séparation de la pleine propriété d'un bien entre deux titulaires : l'usufruitier, qui peut utiliser le bien et en percevoir les revenus, et le nu-propriétaire, qui détient le droit d'en disposer et retrouve la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit. Voir les annonces

Déplafonnement

Le déplafonnement est la mise à l'écart de la règle du plafonnement, qui permet de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative réelle du local au lieu de le limiter à la variation de l'indice.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d'argent utilisée pour garantir un contrat, notamment dans le cadre d'un contrat de vente immobilier. Au moment de la signature du compromis de vente, ce dépôt de garanti est réglé par l'acquéreur au vendeur.

Despécialisation

On parle de despécialisation du bail commercial lorsqu'il y a changement par le locataire de la destination des locaux commerciaux telle qu'elle est spécifiée dans le bail commercial. On parle de déspécialisation simple lorsque le locataire adjoint de nouvelles activités à celle spécifiée dans le bail commercial. Il y a despécialisation renforcée lorsqu'il y a changement complet de l'activité.

Déspécialisation partielle

La déspécialisation partielle est la procédure qui permet au locataire d'adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires, par simple notification au bailleur, sans avoir besoin de son accord préalable.

Déspécialisation plénière

La déspécialisation plénière est la procédure qui permet au locataire d'exercer dans les lieux une activité entièrement différente de celle prévue au bail, sur demande adressée au bailleur, justifiée par la conjoncture économique et les nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution.

Destination du bail

La destination du bail est la clause qui énumère les activités que le locataire est autorisé à exercer dans les lieux loués, et hors desquelles il ne peut pas exploiter sans avoir suivi la procédure de déspécialisation.

Document d'information précontractuelle

Le document d'information précontractuelle (DIP) est le document que doit remettre, avant la signature du contrat, toute personne qui met à la disposition d'un commerçant un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, afin de lui fournir des informations sincères sur le réseau et le contrat. Voir les annonces

Dossier Technique Amiante (DTA)

Le dossier technique amiante est constitué par des propriétaires mettant en vente des immeubles d'habitation commune construits avant la date d'interdiction d'usage d'amiante dans le secteur du bâtiment à savoir le 01 juillet 1997. Il contient le résultat de recherche d'une présence d'amiante éventuelle dans les parties communes d'immeuble. En cas de risque, il contient les préconisations à l'attention des propriétaires en vue d'un désamiantage.

Droit au bail

Le droit au bail constitue une indemnité demandée par un commerçant titulaire d'un bail commercial au nouveau locataire qui reprend la continuité du dit bail.

Droit au renouvellement

Le droit au renouvellement est le droit du locataire commerçant d'obtenir, à l'expiration de son bail, un nouveau bail de neuf ans aux clauses du précédent, ou à défaut une indemnité d'éviction, à condition d'être propriétaire du fonds exploité dans les lieux et de l'avoir exploité effectivement pendant les trois années précédant l'expiration du bail.

Droit de préemption commercial

Le droit de préemption commercial est la faculté, ouverte à une commune par le Code de l'urbanisme, d'acquérir par priorité un fonds artisanal, un fonds de commerce, un bail commercial ou certains terrains dont la cession est envisagée à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité qu'elle a préalablement délimité.

Droit de préférence du locataire

Le droit de préférence du locataire est le droit, reconnu au locataire d'un local à usage commercial ou artisanal, d'être informé en priorité de la vente envisagée de ce local et de l'acquérir aux prix et conditions proposés, avant tout autre acheteur. Voir les annonces

Droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement, également appelés droits de mutation ou, de manière impropre « frais de notaire », sont des frais qui s'appliquent à l'ensemble des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment en cas d'achat ou de vente de bien immobilier.

Droit de bail

Le droit de bail est un droit d'enregistrement exigible annuellement pour les baux dont le loyer est supérieur à 1830€ par an. Le montant du droit de bail est de 2,5% du loyer hors charge, et payé par le bailleur qui le répercute sur le locataire.

Droit de préemption du locataire

Le droit de préemption de locataire est une priorité d'achat pour le locataire en cas de vente du local commercial dans lequel il exerce son activité.

Droit de visite

Le droit de visite est le droit à l'accès à son logement que le locataire doit accorder à son propriétaire sous certaines conditions, notamment en cas de mise en vente ou en location, et dans le cas de certains travaux que le locataire doit laisser effectuer par son locataire dans le logement qu'il occupe.

Droits de mutation

Les droits de mutation, également appelés droits d'enregistrement ou, de manière impropre « frais de notaire », sont des frais qui s'appliquent à l'ensemble des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment en cas d'achat ou de vente de bien immobilier.

Droits de voirie

Les droits de voirie sont la redevance que la commune perçoit en contrepartie de l'occupation privative du domaine public de voirie par un commerçant, notamment pour une terrasse, une contre-terrasse ou un étalage. Voir les annonces

Durée 3-6-9

La durée 3-6-9 est la structure classique du bail commercial : un contrat conclu pour neuf ans au minimum, que le locataire peut résilier à l'expiration de chaque période triennale, c'est-à-dire au terme de la troisième, de la sixième ou de la neuvième année.

- E -

Effet de levier

L'effet de levier est le mécanisme par lequel le recours à l'emprunt pour financer un investissement immobilier augmente la rentabilité des fonds propres investis, tant que la rentabilité du bien, frais et charges compris, reste supérieure au coût total de la dette. Voir les annonces

Éléments corporels

Les éléments corporels d'un fonds de commerce sont les biens matériels affectés à l'exploitation, c'est-à-dire le mobilier, le matériel professionnel, l'outillage et les agencements du local, à l'exclusion des marchandises en stock et de l'immeuble.

Éléments incorporels

Les éléments incorporels sont les biens sans existence matérielle qui composent un fonds de commerce et qui portent l'essentiel de sa valeur : la clientèle, l'achalandage, l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les licences et autorisations cessibles, les marques, brevets et noms de domaine attachés à l'exploitation.

Emplacement numéro 1

Un emplacement numéro 1 est une localisation commerciale de premier rang, située sur l'artère la plus fréquentée d'une ville ou d'un quartier, caractérisée par un flux de passage élevé et régulier, une forte visibilité et la présence d'enseignes nationales ou internationales. Voir les annonces

Emplacement numéro 1 bis

Un emplacement numéro 1 bis est une localisation commerciale située dans le prolongement immédiat d'une artère de premier rang, sur un tronçon moins fréquenté ou dans une rue adjacente, qui bénéficie encore d'une part significative du flux sans en supporter le niveau de loyer.

Emplacement numéro 2

Un emplacement numéro 2 est une localisation commerciale située hors des artères de premier rang, dont l'activité repose sur une clientèle de proximité ou sur une clientèle de destination venant spécifiquement pour le commerce, et non sur le flux de passage.

Enseigne

L'enseigne est le signe (nom, dénomination de fantaisie, emblème ou symbole) apposé sur un établissement commercial pour l'identifier auprès du public à cet endroit précis, et elle constitue un élément incorporel du fonds de commerce, cessible avec lui. Voir les annonces

Établissement recevant du public (ERP)

L'établissement recevant du public ou ERP est défini dans l'article R123-2 du code de la construction et de l'habitation. Il désigne des lieux publics ou privés destinés à recevoir des clients ou du public autre que les employés.

Étalage

L'étalage est l'occupation délimitée du trottoir, immédiatement devant la devanture d'un commerce, destinée à exposer et à vendre des objets ou des denrées dont la vente se conclut à l'intérieur de la boutique. Voir les annonces

État des lieux

L'état des lieux est un acte qui permet, de manière contradictoire, de faire un point sur l'état du bien immobilier loué. Ils sont réalisés par le bailleur ou son représentant, en présence du locataire, et sont obligatoires avant toute remise de clés. On parle d'état des lieux d'entrée et d'état des lieux de sortie.

Étude d'impact des nuisances sonores

L'étude de l'impact des nuisances sonores (EINS) est le document technique que doit établir l'exploitant d'un lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, qui diffuse à titre habituel des sons amplifiés, afin de prévenir les nuisances pour le voisinage. Voir les annonces

Excédent brut d'exploitation

L'excédent brut d'exploitation (EBE) est le solde de gestion qui mesure la rentabilité générée par l'activité courante d'une entreprise, obtenu en retranchant de la valeur ajoutée, augmentée des subventions d'exploitation, les impôts et taxes et les charges de personnel, avant amortissements, charges financières et impôt sur les bénéfices.

Expropriation

L'expropriation est une procédure qui permet à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à céder un bien immobilier soit à elle-même, soit à une autre personne, moyennant une indemnité.

- F -

Facteurs locaux de commercialité

Les facteurs locaux de commercialité sont l'ensemble des facteurs de situation qui donnent sa valeur à un local commercial : l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire. (article R 145-6 du Code du Commerce)

Flux piéton

Le flux piéton est le nombre de personnes passant devant un local commercial pendant une période donnée, mesuré par comptage sur le trottoir concerné, et qui constitue le principal déterminant de la valeur d'un emplacement de centre-ville.

Fonds d'investissement

Les fonds d'investissement investissent dans des sociétés qu'ils ont préalablement sélectionnées. Ils sont spécialisés en fonction de l'objectif de leur intervention : fond de capital-risque, fond de capital-développement, fond de LBO, qui correspondent à des stades précis de développement des entreprises.

Fonds de commerce

Le fonds de commerce est l'ensemble des biens mobiliers corporels et incorporels constitués en vue d'attirer une clientèle. Il est par définition un bien composite, puisque constitué de plusieurs autres bien qui lui donnent sa valeur.

Fonds de roulement

Le fonds de roulement est l'excédent des ressources stables d'une entreprise (capitaux propres et dettes à long et moyen terme) sur ses emplois stables (immobilisations), c'est-à-dire la part des financements durables disponible pour financer le cycle d'exploitation. Voir les annonces

Formation en hygiène alimentaire

La formation en hygiène alimentaire est la formation spécifique, adaptée à la restauration commerciale, qu'au moins une personne de l'effectif d'un restaurant, d'une cafétéria ou d'un établissement de restauration rapide doit avoir suivie. Voir les annonces

Frais d'acquisition des murs commerciaux

Les frais d'acquisition des murs commerciaux sont l'ensemble des sommes que l'acquéreur paie en plus du prix du local : impôts et taxes liés à la mutation, rémunération et débours du notaire, honoraires d'intermédiaire mis à sa charge et frais liés au financement. Voir les annonces

Frais de gestion

Les frais de gestion sont les honoraires de gestion courante d'un mandataire, ainsi que les frais éventuels liés à la gestion locative d'un bien immobilier confiée par un propriétaire.

Franchise

La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices.

Franchise de loyer

La franchise de loyer est la période, convenue au bail, pendant laquelle le locataire est dispensé de payer tout ou partie du loyer, généralement à l'entrée dans les lieux pour compenser des travaux d'aménagement ou une montée en puissance de l'activité.

- G -

Gaine d'extraction

La gaine d'extraction est le conduit qui évacue les fumées, vapeurs et odeurs d'une cuisine professionnelle depuis la hotte jusqu'à un débouché situé en toiture, équipement indispensable à l'exploitation d'un restaurant et dont l'absence rend un local inexploitable pour cette activité.

Garantie à première demande

La garantie à première demande est l'engagement par lequel un garant, le plus souvent une banque, s'oblige à verser au bailleur une somme déterminée sur simple appel de celui-ci, sans pouvoir opposer les contestations tirées du bail garanti.

Garantie d'actif et de passif

La garantie d'actif et de passif est la convention par laquelle le cédant de parts sociales ou d'actions s'engage à indemniser l'acquéreur, ou la société cédée, si un passif dont la cause est antérieure à la cession apparaît après celle-ci, ou si un actif déclaré se révèle inexistant ou surévalué. Voir les annonces

Gérance-mandat

La gérance-mandat est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en confie la gestion à un gérant-mandataire qui l'exploite pour le compte du mandant, dans le cadre fixé par celui-ci, en contrepartie d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, le mandant supportant les risques liés à l'exploitation.

Gestionnaire de biens

Le gestionnaire de biens immobiliers est responsable de la gestion du patrimoine d'un propriétaire, qu'il soit une personne physique ou une personne morale. Il est dans ce contexte appelé gestionnaire locatif. Si les biens lui ont été confiés par une copropriété, il est alors appelé gestionnaire de copropriété ou syndic.

Grosses réparations

Les grosses réparations sont les travaux qui touchent à la structure et à la solidité d'un immeuble, que l'article 606 du Code civil définit comme celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que celui des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier. Voir les annonces

- H -

Hauteur sous plafond

La hauteur sous plafond est la distance verticale entre le sol fini et le plafond d'un local, qui conditionne les activités possibles, le passage des réseaux techniques, la création éventuelle d'une mezzanine et la prise en compte des surfaces. Voir les annonces

Honoraires de transaction

Les honoraires de transaction sont la rémunération perçue par un professionnel de l'immobilier titulaire de la carte professionnelle, lorsque la vente d'un fonds de commerce, d'un droit au bail ou de murs commerciaux à laquelle il a prêté son concours est effectivement conclue. Voir les annonces

Hypothèque

Une hypothèque est ce qu'on appelle une sûreté, c'est à dire un droit accordé à un créancier, comme une banque, sur un bien immobilier en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé.

- I -

ICC (indice du coût de la construction)

L'ICC, indice du coût de la construction, est l'indice trimestriel publié par l'Insee qui mesure l'évolution des prix de la construction de bâtiments neufs à usage principal d'habitation, et qui a longtemps servi de référence à l'indexation des loyers commerciaux avant d'être écarté du mécanisme légal de plafonnement.

ILAT (indice des loyers des activités tertiaires)

L'ILAT, indice des loyers des activités tertiaires, est l'indice trimestriel publié par l'Insee qui sert de référence à l'indexation et au plafonnement des loyers des baux portant sur des activités tertiaires, notamment les bureaux, la logistique et les services.

ILC (indice des loyers commerciaux)

L'ILC, indice des loyers commerciaux, est l'indice trimestriel publié par l'Insee qui sert de référence à l'indexation et au plafonnement des loyers des baux commerciaux portant sur des activités commerciales et artisanales.

Impôts fonciers

L'impôt foncier (ou taxe foncière) est un impôt annuel qui concerne les terrains bâtis ou non bâtis. Il est perçu pour le compte des collectivités territoriales, c'est à dire les communes, groupements de communes, départements, régions. Cet impôt est dû par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année fiscale.

Indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction est une indemnité due par un bailleur au preneur d'un bail commercial à partir du moment où lui est refusé le renouvellement de son bail alors qu'il en remplissait les conditions. Les composantes du montant de cette indemnité sont prévues à l'article L. 145 - 14 du Code de commerce : "l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et des réinstallations, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre".

Indemnité d'immobilisation

Somme d'argent versée par un acquéreur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente ou compromis de vente. Elle matérialise son désir d'achat et dédommage le vendeur si jamais il décidait de ne plus acheter le bien. Son montant correspond généralement à 10% de la valeur du bien immobilier.

Indemnité d'occupation

L'indemnité d'occupation est la somme due par le locataire qui reste dans les lieux après la fin de son bail, notamment pendant l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, et qui remplace le loyer en étant calculée sur la valeur locative des locaux.

Indexation du loyer

L'indexation du loyer est le mécanisme contractuel par lequel le montant du loyer commercial évolue à date fixe en fonction de la variation d'un indice publié par l'Insee, selon la formule prévue par la clause d'échelle mobile du bail.

Indice des loyers commerciaux (ILC)

L'indice des loyers commerciaux (ILC) est un indice trimestriel créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il est constitué d'indices représentatifs de l'évolution (calculés en moyenne) :

des prix à la consommation
des prix de la construction neuve
du chiffre d'affaires du commerce de détail.

Le calcul de l'ILC s'effectue selon la formule suivante : Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) = 50% mIPCL + 25% mICC + 25% mICAVaCD.

Indice des coûts de la construction (ICC)

L'indice du coût de la construction mesure l'évolution des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation. Il est utilisé pour la révision de certains loyers, comme par exemple les baux commerciaux et est publié chaque trimestre par l'INSEE. Depuis janvier 2006, l'indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction.

Information préalable des salariés

L'information préalable des salariés est l'obligation, issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, d'informer les salariés d'une petite ou moyenne entreprise du projet de vente de son fonds de commerce, afin de leur permettre de présenter une offre de rachat. Voir les annonces

Inventaire des charges

L'inventaire des charges est le document précis et limitatif, annexé au bail commercial, qui énumère les catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail et indique leur répartition entre le bailleur et le locataire.

- L -

Lettre d'intention

La lettre d'intention est le document par lequel un candidat acquéreur fait connaître au vendeur d'un fonds de commerce ou de murs commerciaux son intérêt et les grandes lignes de l'opération qu'il envisage (prix indicatif, calendrier, conditions, vérifications à mener), sans s'engager en principe à acheter. Voir les annonces

Liasse fiscale

La liasse fiscale est l'ensemble des formulaires normalisés qu'une entreprise soumise à un régime réel d'imposition dépose chaque année auprès de l'administration fiscale avec sa déclaration de résultats, et qui reprennent son bilan, son compte de résultat et les éléments de détermination du résultat imposable. Voir les annonces

Licence à emporter

La licence à emporter est le titre qui permet à un commerce sans licence de consommation sur place (caviste, épicerie, supérette, traiteur, restauration rapide) de vendre des boissons alcooliques destinées à être consommées hors de l'établissement. Voir les annonces

Licence III

La licence III, dite licence restreinte, est la licence de débit de boissons à consommer sur place qui autorise la vente des boissons sans alcool et des boissons du troisième groupe (boissons fermentées non distillées comme le vin, la bière ou le cidre), à l'exclusion des alcools distillés. Voir les annonces

Licence IV

La licence IV (ou grande licence, licence de plein exercice) est l'autorisation administrative permettant d'exploiter un débit de boissons à consommer sur place vendant l'ensemble des boissons alcooliques dont la consommation est autorisée en France, y compris les alcools distillés, régie par le Code de la santé publique. Voir les annonces

Licence restaurant

La licence restaurant est l'autorisation administrative permettant à un établissement servant des repas de vendre des boissons alcooliques exclusivement à l'occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture, par opposition à la licence de débit de boissons qui autorise la vente à toute heure et sans repas. Voir les annonces

Linéaire de vitrine

Le linéaire de vitrine est la largeur de la façade commerciale d'un local donnant sur la voie publique, mesurée en mètres, qui détermine sa visibilité depuis la rue et constitue l'un des principaux critères de valeur d'une boutique.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est la procédure collective ouverte à l'égard d'une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible, qui met fin à son activité et organise la vente de ses biens pour payer les créanciers. Voir les annonces

Local brut de béton

Le local brut de béton est un local livré sans aucun aménagement intérieur, avec sols, murs et plafonds bruts, sans cloisons, revêtements, faux plafonds ni équipements, et dont les réseaux (eau, électricité, évacuations) sont simplement en attente ou restent à créer. Voir les annonces

Local commercial

Un local est dit commercial lorsqu'il est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale. La location d'un local commercial est de plein droit dans le champ d'application du statut des baux commerciaux.

Local d'angle

Le local d'angle est un local commercial situé à l'intersection de deux voies, qui dispose d'une façade, et le plus souvent d'une vitrine, sur chacune d'elles, et bénéficie ainsi d'une visibilité depuis deux rues et de deux flux de passage. Voir les annonces

Local en l'état

Le local en l'état est un local commercial loué ou cédé dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée dans les lieux, le preneur renonçant, par une clause du bail, à exiger du bailleur des travaux d'aménagement ou de remise en état avant son installation. Voir les annonces

Local sur cour

Le local sur cour est un local situé à l'intérieur d'une parcelle bâtie, accessible par un porche, un passage ou une cour d'immeuble, sans façade ni vitrine donnant directement sur la voie publique. Voir les annonces

Locataire

Un locataire est toute personne physique ou personne morale titulaire d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial.

Location sans reprise

La location sans reprise est la prise à bail d'un local commercial vacant, conclue directement avec le propriétaire, sans versement d'un prix à un locataire sortant pour son droit au bail, son fonds de commerce ou ses aménagements. Voir les annonces

Location-gérance

La location-gérance est un type de contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie son exploitation à une personne physique ou morale appelée « gérant » en échange du paiement d'un loyer ou d'une redevance.

Locomotive commerciale

Une locomotive commerciale est une enseigne dont la notoriété, la taille ou la nature de l'offre attire à elle seule une clientèle importante, et dont le flux profite aux commerces installés à proximité, dans une rue comme dans un centre commercial. Voir les annonces

Loi Carrez

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Loyer

Prix payé par une personne physique ou une personne morale pour la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage d'habitation ou à usage commercial.

Loyer binôme

Le loyer binôme est un loyer commercial composé de deux éléments : une partie fixe, appelée minimum garanti, et une partie variable calculée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le locataire dans les lieux.

- M -

Mandat

Donné soit à un Agent immobilier, soit à négociateur immobilier, le mandat est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972.

Dans le secteur immobilier, il existe 4 types de mandat qui donnent pouvoir à l'agent immobilier d'agir en votre nom :

mandat de vente
mandat de commercialisation
mandat d'acheter
mandat de gestion locative

Il est obligatoire pour toutes les ventes immobilières effectuées par une agence.

Mandat de vente

Le mandat de vente est le contrat écrit par lequel un propriétaire confie à un professionnel de la transaction, titulaire d'une carte professionnelle, la mission de rechercher un acquéreur pour son bien immobilier ou son fonds de commerce, en précisant le prix, la durée, l'étendue des pouvoirs confiés et la rémunération.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le tribunal dans une procédure collective pour représenter l'intérêt collectif des créanciers et, lorsqu'il est nommé liquidateur, pour réaliser les actifs de l'entreprise et répartir le produit entre les créanciers. Voir les annonces

Marge brute

La marge brute est la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes et le coût d'achat des marchandises ou des matières premières consommées pour réaliser ces ventes, avant loyer, salaires et autres charges. Voir les annonces

Master franchise

La master franchise est le contrat par lequel un franchiseur accorde à un partenaire, le master franchisé, le droit exclusif de développer son réseau sur un territoire déterminé, souvent un pays, en ouvrant ses propres points de vente et en concluant lui-même des contrats de franchise avec des franchisés locaux. Voir les annonces

Méthode par comparaison

La méthode par comparaison est la technique d'évaluation qui détermine la valeur d'un bien à partir des prix effectivement constatés lors de transactions récentes portant sur des biens similaires, situés dans le même secteur, après ajustement des différences de surface, d'état, d'emplacement et de configuration.

Méthode par l'excédent brut d'exploitation

La méthode par l'excédent brut d'exploitation évalue un fonds de commerce en appliquant un multiple à l'excédent brut d'exploitation retraité, c'est-à-dire à la rentabilité d'exploitation du fonds corrigée des éléments propres à l'exploitant sortant.

Méthode par le chiffre d'affaires

La méthode par le chiffre d'affaires évalue un fonds de commerce en appliquant au chiffre d'affaires annuel toutes taxes comprises ou hors taxes, selon l'usage propre à l'activité, un coefficient issu des usages professionnels et des transactions observées dans le même secteur d'activité.

Mètre carré pondéré

Le mètre carré pondéré est l'unité de mesure obtenue en affectant à chaque partie d'un local commercial un coefficient reflétant sa valeur commerciale relative, afin de ramener des surfaces hétérogènes (devant de boutique, fond de local, sous-sol, mezzanine, réserve) à une base comparable.

Murs commerciaux

Les murs commerciaux sont des locaux destinés uniquement à un usage commercial, comme :

les murs de boutique
la galerie commerciale
le centre commercial
le retail park
le local indépendant de périphérie urbaine

Murs libres

Les murs libres sont un local commercial mis en vente sans locataire en place ni bail en cours, donc immédiatement disponible pour être occupé par l'acquéreur, reloué à un nouveau preneur ou transformé sous réserve des règles d'urbanisme.

Murs occupés

Les murs occupés sont un local commercial vendu avec un bail en cours, l'acquéreur reprenant la position de bailleur et percevant le loyer, sans pouvoir disposer du local tant que le bail produit ses effets.

Murs porteurs

En architecture, un mur porteur est un mur extérieur ou intérieur destiné à supporter la charpente et la structure des planchers d'un bâtiment, sa suppression entrainant la mise en péril de l'intégrité du bâtiment.

- N -

Nantissement

Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, le nantissement est défini comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble incorporel à son créancier afin de garantir sa dette. Dans le cadre d'une transaction immobilière commerciale, il s'agit le plus souvent du fonds de commerce. De ce fait, si le débiteur bénéficie toujours du droit de l'exploiter, il n'a le droit ni de le vendre, ni de le céder.

Nom commercial

Le nom commercial est l'appellation sous laquelle une entreprise exerce et fait connaître son activité auprès de sa clientèle et de ses fournisseurs ; il constitue un élément incorporel du fonds de commerce et se transmet avec lui.

Nue-propriété

La nue-propriété constitue un droit qui donne à son titulaire, appelé nu-propriétaire, la faculté de disposer d'une chose (en la vendant, la donnant, la léguant, ...) sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user, ces deux prérogatives appartenant à l'usufruitier, c'est à dire, dans le cadre de la propriété immobilière, le locataire.

- P -

Pacte de préférence

Le pacte de préférence est un avant-contrat, par lequel une personne physique ou morale s'engage auprès d'une autre qui accepte ce pacte, à ne pas conclure avec une autre personne un contrat déterminé sans lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions.

Palier de loyer

Le palier de loyer est le mécanisme contractuel par lequel le bail fixe à l'avance des montants de loyer différents pour des périodes successives, en général croissants sur les premières années, jusqu'à atteindre un loyer de croisière.

Pas de porte ou droit d'entrée

Le droit d'entrée, également appelé pas de porte, correspond à une certaine somme payée en sus du loyer, et versée en une seule fois au moment de l'entrée dans le lieux, dans le cadre de la signature d'un bail commercial. Cette somme correspond soit à une partie du loyer payé d'avance, soit à la contrepartie de l'immobilisation du bien du bailleur.

Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat

Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité est la zone délimitée par délibération du conseil municipal à l'intérieur de laquelle la commune peut exercer son droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de certains terrains, afin de préserver la diversité de l'offre commerciale.

Période triennale

La période triennale, à savoir trois ans, est la période après laquelle un locataire a la possibilité de mettre fin par anticipation à son bail commercial prévu pour une durée de 9 ans, sans justification, en respectant un préavis de 6 mois.

Permis d'exploitation

Le permis d'exploitation est le document délivré à l'issue d'une formation obligatoire sur les droits et obligations liés à la vente d'alcool, exigé de toute personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons de troisième ou de quatrième catégorie, ou un établissement pourvu d'une licence restaurant. Voir les annonces

Plafonnement du loyer

Le plafonnement est la règle qui limite le loyer du bail renouvelé à la variation de l'indice des loyers commerciaux ou de l'indice des loyers des activités tertiaires intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, indépendamment de la valeur locative réelle du local.

Plan de cession

Le plan de cession est le jugement par lequel le tribunal ordonne la transmission de tout ou partie d'une entreprise en procédure collective à un repreneur, sur la base de l'offre qu'il juge la plus apte à maintenir l'activité et l'emploi et à payer les créanciers. Voir les annonces

Plus-value immobilière

La plus-value immobilière est le gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition corrigé, et imposé selon un régime qui dépend de la personne qui détient le bien. Voir les annonces

Plus-value professionnelle

La plus-value professionnelle est le gain imposable réalisé lors de la cession d'un élément d'actif affecté à une activité professionnelle, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien cédé, et supporté par le cédant.

Polarité commerciale

Une polarité commerciale est un lieu où se concentrent des commerces et des services en nombre suffisant pour attirer une clientèle au-delà de son voisinage immédiat, qu'il s'agisse d'un centre-ville, d'un quartier commerçant, d'un centre commercial ou d'une zone commerciale périphérique. Voir les annonces

Pondération de la valeur locative commerciale

La valeur locative commerciale d'un local est dite pondérée, lorsqu'elle tient compte de l'affectation et de l'utilisation des différentes parties d'un local, dans le cas où sa superficie ne peut être affectée dans sa totalité à une activité donnée.

Pondération des surfaces

La pondération des surfaces est la méthode consistant à découper un local commercial en zones homogènes et à affecter à chacune un coefficient représentant sa valeur commerciale relative, afin d'obtenir une surface pondérée servant de base au calcul du loyer, de la valeur locative ou du prix de vente.

Pop-up store

Un pop-up store, ou boutique éphémère, est un point de vente ouvert pour une durée volontairement limitée dans un local, un espace au sein d'un autre magasin ou un lieu événementiel, afin de tester un marché, lancer un produit, écouler un stock ou gagner en visibilité. Voir les annonces

Portefeuille

Un portefeuille immobilier représente l'ensemble des biens immobiliers détenus par une personne physique ou une personne morale.

Portefeuille de murs

Un portefeuille de murs est un ensemble de locaux commerciaux détenus par un même investisseur, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés, et gérés, évalués ou cédés comme un tout. Voir les annonces

Prêt professionnel

Le prêt professionnel est le crédit consenti par une banque à une entreprise ou à un entrepreneur pour financer une acquisition liée à son activité, comme l'achat d'un fonds de commerce, de murs commerciaux, de matériel ou de travaux d'aménagement. Voir les annonces

Privilège du vendeur de fonds

Le privilège du vendeur de fonds de commerce est la sûreté légale dont bénéficie le vendeur qui a consenti un délai de paiement à l'acquéreur, inscrite au greffe du tribunal de commerce, et qui lui confère un droit de préférence sur le prix en cas de revente du fonds ainsi qu'une action en résolution de la vente en cas de non-paiement.

Prix unique du livre

Le prix unique du livre est le régime issu de la loi du 10 août 1981 qui oblige l'éditeur ou l'importateur à fixer le prix de vente au public de chaque livre neuf, et qui interdit au détaillant de vendre en dessous de ce prix diminué de 5 %. Voir les annonces

Procédure d'expulsion

La procédure d'expulsion est la suite d'actes qui permet au bailleur d'obtenir la libération forcée d'un local commercial, après avoir obtenu une décision de justice constatant la fin du bail et fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une procédure collective ouverte à la seule demande d'une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule, afin de lui permettre de se réorganiser sous la protection du tribunal. Voir les annonces

Promesse de cession de fonds de commerce

La promesse de cession de fonds de commerce est l'avant-contrat par lequel le vendeur d'un fonds, et selon sa forme l'acquéreur, s'engagent sur une vente future à un prix déterminé, le plus souvent sous conditions suspensives, avant la signature de l'acte de cession définitif. Voir les annonces

Promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente

La promesse synallagmatique de vente (PSV), aussi appelée compromis de vente est la convention par laquelle l'acheteur et le vendeur donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire, la signature du contrat de vente, devra être accomplie pour que la vente produise ses effets.

Promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier, s'engage envers une autre personne, physique ou morale, qui accepte cette convention, à conclure la vente de son bien dans des conditions déjà déterminées, si celui-ci en fait la demande dans un certain délai.

Propriété commerciale

La propriété commerciale est le nom d'usage donné au droit du locataire commerçant d'obtenir le renouvellement de son bail, ou à défaut une indemnité d'éviction : ce n'est pas un droit de propriété sur le local, mais un droit au maintien de l'exploitation dans les lieux.

Publication au BODACC

La publication au BODACC est l'insertion de l'avis de cession d'un fonds de commerce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, support national édité par l'administration, effectuée à la diligence du greffe du tribunal de commerce, et qui rend la vente opposable aux tiers en faisant courir le délai d'opposition des créanciers.

- Q -

Quittance de loyer

La quittance de loyer est un reçu attestant que le locataire d'un bien immobilier s'est acquitté dans son intégralité du montant de son loyer.

- R -

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est la procédure collective ouverte à l'égard d'une entreprise en cessation des paiements dont le redressement n'est pas manifestement impossible, afin de poursuivre l'activité, de maintenir l'emploi et d'apurer le passif. Voir les annonces

Règlement de copropriété et commerce

Le règlement de copropriété est l'acte qui fixe la destination de l'immeuble et de ses lots ainsi que les conditions d'usage des parties privatives et communes, et qui détermine, pour un local commercial, quelles activités peuvent y être exercées et à quelles conditions. Voir les annonces

Règlement local de publicité

Le règlement local de publicité (RLP) est le document adopté par une commune ou une intercommunalité qui adapte à son territoire les règles nationales du Code de l'environnement sur la publicité, les préenseignes et les enseignes, en définissant des zones soumises à des prescriptions plus restrictives. Voir les annonces

Rendement brut

Le rendement brut est le rapport entre le loyer annuel hors taxes et hors charges d'un local et son prix d'acquisition, sans déduction des charges supportées par le propriétaire ni des frais liés à l'acquisition. Voir les annonces

Rendement net

Le rendement net est le rapport entre le loyer annuel diminué des charges supportées par le propriétaire (taxe foncière non récupérable, charges de copropriété non refacturables, gestion, assurance, provision pour travaux et vacance) et le prix d'acquisition majoré des frais d'acte et des honoraires. Voir les annonces

Rentabilité

La rentabilité immobilière calcule la performance d'un investissement locatif. Elle se calcule sous trois formes :

La rentabilité brute : Il s'agit du loyer annuel divisé par le prix du logement, puis en multipliant le résultat par 100.
La rentabilité nette de charges : Il s'agit du même calcul que le précédent, en ajoutant dans le loyer la taxe foncière, les charges non récupérables sur le locataire et les frais de gestion.
La rentabilité nette : il s'agit de la rentabilité nette de charges, à laquelle sont additionnés les avantages fiscaux dont peut bénéficier le propriétaire (déduction des intérêts d'emprunt, des travaux, dispositifs de défiscalisation, etc.).

Reprise du stock

La reprise du stock est l'achat, par le repreneur d'un fonds de commerce, des marchandises présentes dans le fonds au jour de l'entrée en jouissance, en principe pour un prix distinct du prix du fonds, fixé après un inventaire contradictoire. Voir les annonces

Réserve

La réserve est l'espace d'un local commercial affecté au stockage des marchandises, au conditionnement, aux vestiaires ou aux fonctions logistiques, non accessible à la clientèle, exclu de la surface de vente mais pris en compte, avec un coefficient réduit, dans la surface pondérée.

Résiliation de bail

La résiliation de bail consiste en la rupture su contrat de location, à l'initiative du locataire comme du propriétaire. Par ailleurs, le défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, ou encore le défaut d'assurance pour les lieux loués, constitue de plein droit un motif de résiliation du bail.

Révision du loyer

La révision du montant du loyer est une opération qui peut se faire chaque année à la demande du propriétaire, en fonction de l'évolution de l'indice insee du cout de la construction (ICC), ou de l'indice des loyers commerciaux (ILC).

Révision judiciaire du loyer

La révision judiciaire du loyer est la procédure par laquelle le juge des loyers commerciaux fixe lui-même le montant du loyer d'un bail commercial lorsque le bailleur et le locataire ne parviennent pas à s'accorder, en révision en cours de bail ou lors du renouvellement.

Révision triennale

La révision triennale est la faculté ouverte à chaque partie de demander, tous les trois ans au moins, l'ajustement du loyer du bail commercial en cours, dans la limite de la variation de l'indice de référence intervenue depuis la dernière fixation du loyer.

Risques naturels et technologiques (RNT)

Les risques naturels et technologiques constituent l'ensemble des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle de l'immeuble faisant partie d'une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou encore dans une zone sismique définie par le décret du 14 mars 1991 relatif à la prévention du risque sismique. Le futur acquéreur ou locataire doit en être obligatoirement informé au moment de la signature du contrat de vente ou de location.

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SCI à l'IR

La SCI à l'IR est une société civile immobilière soumise au régime fiscal de droit commun des sociétés de personnes : elle ne paie pas l'impôt elle-même, et chaque associé est imposé personnellement sur la quote-part du résultat correspondant à ses droits, que cette part lui soit distribuée ou non. Voir les annonces

SCI à l'IS

La SCI à l'IS est une société civile immobilière qui a opté pour l'impôt sur les sociétés, de sorte que ses bénéfices sont imposés au niveau de la société, selon les règles applicables aux entreprises, et non directement entre les mains de ses associés. Voir les annonces

Séquestre du prix de vente

Le séquestre du prix de vente est le tiers de confiance (avocat, notaire ou établissement habilité) désigné dans l'acte de cession pour recevoir le prix payé par l'acquéreur, le conserver de manière indisponible pendant les délais de protection des créanciers et de l'administration fiscale, puis le remettre au cédant après apurement.

Servitude

Les servitudes constituent un droit réel, immobilier, accessoire du droit de propriété, et intrinsèquement liées à l'immeuble, bâti ou non. Il s'agit d'une charge supportée par un immeuble (fonds servant), faisant l'iobjet d'une propriété privée, pour l'usage ou l'utilité d'un autre immeuble (fonds dominant), qui appartient à un autre propriétaire. Par exemple :

La servitude de vue, qui précise les distances minimales à respecter par rapport à la limite séparative.
La servitude légale de passage : un fonds enclavé a droit à un passage sur le fonds voisin selon le code civil.

Signature locative

La signature locative est la qualité du locataire en place appréciée du point de vue du propriétaire ou de l'acquéreur des murs, c'est-à-dire sa capacité à payer le loyer et les charges durablement jusqu'au terme du bail. Voir les annonces

Solidarité fiscale du cessionnaire

La solidarité fiscale du cessionnaire est le mécanisme, prévu par l'article 1684 du Code général des impôts, par lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce peut être poursuivi par l'administration pour l'impôt sur les bénéfices dû par le cédant au titre de l'exercice de cession et de l'exercice précédent non encore acquitté, dans la limite du prix payé et pendant un délai limité courant après la déclaration de cession.

Sous-location

La sous-location est l'opération par laquelle le locataire d'un bail commercial met tout ou partie des locaux à la disposition d'un tiers moyennant un loyer, tout en restant lui-même titulaire du bail principal, opération que la loi interdit sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur.

Sous-sol et cave

Le sous-sol et la cave désignent les espaces situés sous le rez-de-chaussée d'un immeuble, qui peuvent être rattachés à un local commercial comme surface annexe (réserve, laboratoire, vestiaires, salle ouverte au public) ou constituer des lots distincts, notamment en copropriété. Voir les annonces

Statut des baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux est l'ensemble des règles d'ordre public des articles L145-1 et suivants du Code de commerce qui s'imposent aux parties d'un bail portant sur un local où est exploité un fonds de commerce, et qui garantissent au locataire une durée minimale, un droit au renouvellement et un encadrement du loyer.

Surface de vente

La surface de vente est la partie d'un magasin affectée à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et à la circulation du personnel pour les présenter, à l'exclusion des réserves, laboratoires, bureaux et locaux techniques.

Surface utile

La surface utile est une mesure qui vise à exprimer la partie d'un local réellement utilisable par son occupant, mais dont la définition varie selon le contexte (logement social, immobilier de bureaux, commerce) et doit donc toujours être précisée dans le document qui l'emploie. Voir les annonces

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Tacite prolongation

La tacite prolongation est la situation d'un bail commercial arrivé à son terme qui continue de produire ses effets, aux mêmes clauses et conditions, parce qu'aucune des parties n'a délivré de congé ni formé de demande de renouvellement. Voir les annonces

Taux d'effort

Le taux d'effort est le rapport, exprimé en pourcentage, entre le coût d'occupation d'un local commercial (loyer et, selon la convention retenue, charges et impôts refacturés) et le chiffre d'affaires réalisé par le commerce qui l'occupe. Voir les annonces

Taux de rendement

Le taux de rendement est le rapport entre le loyer annuel produit par un actif immobilier et son prix d'acquisition, exprimé en pourcentage, qui traduit à la fois la rentabilité attendue par l'investisseur et le niveau de risque associé au bien, à son emplacement et à son locataire. Voir les annonces

Taux de rendement initial

Le taux de rendement initial est le rapport entre le loyer net (hors taxes et charges) d'un bien immobilier, et son prix de vente.

Taux de vacance

Le taux de vacance est la proportion des logements ou locaux vacants, sur l'ensemble des biens proposés à la location, qu'ils soient loués ou non.

Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local payé par les propriétaires de biens immobiliers. Elle est constituée de trois taxes :

la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Taxe foncière dans un bail commercial

La taxe foncière dans un bail commercial est un impôt dont le redevable légal est le propriétaire, mais dont le montant peut être mis à la charge du locataire par une clause du bail, à condition que cette imputation figure dans l'inventaire annexé au contrat.

Taxe professionnelle

La taxe professionnelle était un impôt local payé uniquement par les entreprises. Longtemps critiqué, cet impôt est remplacé, depuis la loi de finances 2010, par la contribution économique territoriale (CET).

Terrasse commerciale

Une terrasse commerciale est l'espace situé devant un établissement, sur le domaine public ou sur une propriété privée ouverte, où l'exploitant installe tables et chaises pour sa clientèle, et dont l'installation sur le domaine public suppose une autorisation municipale personnelle, précaire, révocable et soumise au paiement d'une redevance.

Transaction

Le terme de transaction immobilière désigne toute opération effectuée sur le marché immobilier, comme la vente, l'achat, la construction ou encore la location d'un bien immobilier.

Transfert des contrats de travail

Le transfert des contrats de travail est la règle du Code du travail selon laquelle, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente du fonds, fusion ou mise en société, les contrats de travail en cours subsistent de plein droit entre le nouvel employeur et le personnel. Voir les annonces

Translation de licence

La translation de licence est le déplacement d'un débit de boissons existant, avec sa licence, d'une adresse vers une autre située dans la même commune, sans qu'il s'agisse de l'ouverture d'un nouveau débit. Voir les annonces

Travaux de mise en conformité

Les travaux de mise en conformité sont les travaux nécessaires pour qu'un local commercial respecte les normes et réglementations qui lui sont applicables (sécurité incendie, accessibilité, électricité, hygiène, amiante), qu'ils soient imposés par un texte nouveau, par une décision administrative ou par l'activité exercée. Voir les annonces

Travaux du preneur

Les travaux du preneur sont les aménagements, transformations et améliorations réalisés par le locataire dans le local commercial, qui supposent en principe l'autorisation écrite du bailleur lorsqu'ils modifient la structure, la distribution ou la destination des lieux.

Trésorerie

La trésorerie est l'ensemble des liquidités dont une entreprise dispose immédiatement (comptes bancaires, caisse, placements mobilisables sans délai), diminuées de ses concours bancaires à court terme comme le découvert autorisé. Voir les annonces

TVA sur cession de murs

La TVA sur cession de murs est le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la vente d'un local commercial, qui dépend de l'ancienneté de l'immeuble, de la qualité du vendeur, d'une éventuelle option et de la poursuite de la location par l'acquéreur. Voir les annonces

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Usufruit

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien immobilier dont une autre personne dispose de la nue-propriété à condition d'en assurer la conservation.

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Valeur de vente forcée

La valeur de vente forcée la valeur de réalisation d'un bien ou d'un droit immobilier dans un contexte de contrainte, qu'elle soit judiciaire, psychologique, financière ou autre.

Valeur locative

La valeur locative d'un bien immobilier est le revenu qu'il est possible de retirer de la location de ce bien. Elle est déterminée par la situation géographique du bien, sa catégorie (est-il destiné à l'habitation ou à un usage commercial par exemple), et peut fluctuer en fonction des prix du marché, ou des travaux éventuels qui ont pu y être effectués.

Valeur vénale

La valeur vénale d'un bien immobilier désigne la valeur qu'il est possible d'en obtenir en cas de revente, en fonction des conditions actuelles du marché de l'immobilier.

Vente à la découpe

La vente à la découpe est la stratégie qui consiste à vendre un immeuble ou un ensemble de locaux lot par lot, à des acquéreurs différents, plutôt que de le céder en un seul bloc à un acquéreur unique. Voir les annonces

Vente sous condition suspensive

La vente sous condition suspensive est une vente dont la réalisation est soumise à la réalisation d'une condition, par exemple l'obtention d'un prêt immobilier auprès d'un organisme bancaire. En cas de non réalisation de cette condition, la vente est suspendue, c'est à dire annulée, sans pénalités pour l'acquéreur.

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