Plus-value professionnelle
La plus-value professionnelle est le gain imposable réalisé lors de la cession d'un élément d'actif affecté à une activité professionnelle, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien cédé, et supporté par le cédant.
Comment ça marche
Pour une entreprise individuelle ou une société relevant de l'impôt sur le revenu, la plus-value se scinde en deux : la part à court terme, correspondant aux amortissements pratiqués, imposée comme un bénéfice ordinaire, et la part à long terme, imposée selon le régime propre aux plus-values professionnelles à long terme, prélèvements sociaux compris.
Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, cette distinction ne s'applique pas de la même façon : la plus-value entre dans le résultat imposable de l'exercice et supporte l'impôt sur les sociétés dans les conditions habituelles. Le prix encaissé reste dans la société, et sa distribution aux associés constitue une seconde étape, elle-même fiscalisée.
Plusieurs régimes d'exonération existent, cumulables ou exclusifs selon les cas. L'article 238 quindecies du Code général des impôts prévoit une exonération selon la valeur des éléments transmis : au texte en vigueur à la date de rédaction de cette page (septembre 2026), l'exonération est totale lorsque cette valeur n'excède pas 500 000 euros et dégressive jusqu'à 1 000 000 d'euros, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. L'article 151 septies prévoit une exonération liée au niveau des recettes de l'entreprise, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans : elle est totale lorsque les recettes annuelles n'excèdent pas 250 000 euros pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, et 90 000 euros pour les autres entreprises ; elle est partielle jusqu'à 350 000 euros et 126 000 euros respectivement. Les recettes retenues sont la moyenne des recettes hors taxes des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value. L'article 151 septies A vise le départ à la retraite de l'exploitant.
Ce que ça change pour vous
L'impôt du cédant se prépare avant la vente, pas après. La forme d'exploitation, la date de départ à la retraite, la structure de l'opération (cession de fonds ou cession de titres) et le calendrier modifient le montant dû dans des proportions considérables.
C'est aussi le point où cédant et repreneur ont des intérêts divergents. Le repreneur préfère souvent acheter le fonds, le cédant préfère souvent céder ses titres. L'écart de traitement fiscal se négocie dans le prix.
À ne pas confondre avec
Les droits d'enregistrement : dus par l'acquéreur sur le prix, indépendamment de tout gain.
La plus-value des particuliers : régime distinct, applicable aux biens du patrimoine privé, notamment aux immeubles non affectés à l'exploitation.
Questions fréquentes
Je pars à la retraite et je vends mon commerce : suis-je exonéré ? Un régime spécifique existe pour le départ à la retraite du cédant, mais il obéit à des conditions strictes de durée d'activité, de cessation de fonctions et de calendrier entre la cession et la liquidation des droits à la retraite. Faites-le vérifier avant de signer.
Vaut-il mieux vendre le fonds ou les parts de ma société ? Cela dépend de votre situation fiscale, de la valeur nette comptable du fonds, de la trésorerie de la société et de ce que l'acquéreur accepte de reprendre. Il n'existe pas de réponse générale : la comparaison se fait chiffres en main.
L'impôt est-il dû même si le prix est bloqué chez le séquestre ? L'imposition suit les règles de rattachement propres à l'exercice de cession, indépendamment de la date d'encaissement effectif. C'est un point de trésorerie à anticiper.