Droits d'enregistrement sur une cession de fonds
Les droits d'enregistrement sur une cession de fonds de commerce sont l'impôt dû lors de l'enregistrement de l'acte de vente, calculé par tranches sur le prix des éléments incorporels et du matériel, et acquitté par l'acquéreur sauf convention contraire.
Comment ça marche
Le tarif applicable aux mutations de fonds de commerce est fixé par le Code général des impôts et s'applique par tranches de prix. Au barème en vigueur à la date de rédaction de cette page (septembre 2026), la fraction du prix n'excédant pas 23 000 euros n'est pas taxée, la fraction comprise entre 23 000 et 200 000 euros est taxée à 3 pour cent, et la fraction supérieure à 200 000 euros est taxée à 5 pour cent. Ce tarif global additionne le droit perçu au profit de l'État (article 719 du CGI) et les taxes additionnelles départementale et communale (articles 1595, 1584 et 1595 bis du CGI).
L'assiette est le prix des éléments incorporels et du matériel (l'article 719 du CGI vise le prix de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers servant à l'exploitation), augmenté des charges imposées à l'acquéreur. Les marchandises neuves vendues avec le fonds relèvent d'un traitement distinct (article 723 du CGI) lorsqu'elles font l'objet d'un prix particulier et d'une évaluation séparée.
L'enregistrement est une formalité préalable : pour un acte sous seing privé, il doit précéder la publication de la vente, à peine de nullité de celle-ci (article L141-13 du Code de commerce). Des régimes de faveur existent pour certaines acquisitions, par exemple dans les zones France ruralités revitalisation, où la part de l'État au taux de 2 pour cent est ramenée à 0, sous condition de maintenir l'exploitation pendant au moins cinq ans (article 722 bis du CGI).
Ce que ça change pour vous
Le coût des droits est un poste de trésorerie à financer au jour de la signature, en plus du prix et des honoraires. Sur le plan fiscal, l'entreprise peut choisir de porter les droits de mutation à l'actif en majoration du coût d'acquisition du fonds, ou de les déduire immédiatement en charges (article 38 quinquies de l'annexe III au CGI).
La ventilation du prix a un effet direct sur ce coût et sur l'amortissement futur. Elle doit refléter la réalité économique de l'opération : une ventilation de complaisance est un risque de redressement pour les deux parties.
À ne pas confondre avec
Les droits sur cession de parts sociales ou d'actions : le régime et le taux diffèrent selon la forme sociale et la nature des titres.
La plus-value professionnelle : elle est due par le cédant sur son gain, alors que les droits d'enregistrement sont dus par l'acquéreur sur le prix.
Questions fréquentes
Qui paie les droits, le vendeur ou l'acheteur ? L'acquéreur, sauf stipulation contraire de l'acte : les droits des actes emportant transmission de propriété sont supportés par les nouveaux possesseurs (article 1712 du CGI).
Les droits s'appliquent-ils au stock ? Le stock de marchandises neuves fait l'objet d'un traitement propre lorsqu'il est évalué séparément dans l'acte. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'inventaire de stock est établi à part.
Y a-t-il un droit minimum si le prix est faible ? Oui. Il ne peut être perçu moins de 25 euros lorsque le calcul des droits proportionnels ou progressifs aboutit à un montant inférieur (article 674 du CGI), y compris lorsque le calcul par tranches aboutit à un montant nul.