Éléments incorporels
Les éléments incorporels sont les biens sans existence matérielle qui composent un fonds de commerce et qui portent l'essentiel de sa valeur : la clientèle, l'achalandage, l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les licences et autorisations cessibles, les marques, brevets et noms de domaine attachés à l'exploitation.
Comment ça marche
Dans l'acte de cession, le prix est ventilé entre éléments incorporels et éléments corporels. Cette ventilation n'est pas cosmétique : elle détermine la base amortissable chez l'acquéreur (le matériel s'amortit, le fonds incorporel ne s'amortit pas en principe) et sert de référence à l'administration fiscale en cas de contrôle.
La clientèle est l'élément central. Sans elle, il n'y a pas de fonds, seulement une cession de droit au bail et de matériel. Le droit au bail est très souvent le poste incorporel le plus lourd à Paris, parce qu'il donne accès à un emplacement et au droit au renouvellement prévu par le statut des baux commerciaux.
Certaines autorisations administratives sont cessibles avec le fonds, notamment la licence IV. D'autres ne le sont pas : une autorisation d'occupation du domaine public pour une terrasse est personnelle et doit être redemandée par le repreneur.
Ce que ça change pour vous
La valeur de votre fonds se joue sur l'incorporel. Un repreneur paie une clientèle constatée, un emplacement, un bail à conditions favorables et une autorisation rare. Il ne paie pas votre vitrine repeinte l'an dernier au prix de la facture.
Côté acquéreur, la ventilation choisie a un effet fiscal durable. Une ventilation qui gonfle artificiellement le matériel pour accélérer l'amortissement est un risque de redressement. Il vaut mieux la faire tenir sur un inventaire et des valeurs de marché défendables.
À ne pas confondre avec
Les actifs de la société : si l'exploitation se fait en société, les contrats, créances, comptes bancaires et déficits reportables restent dans la société et ne sont pas transmis avec le fonds.
Les immobilisations incorporelles au bilan : la valeur comptable du fonds inscrite au bilan du cédant n'a aucun lien avec son prix de marché. Elle sert seulement à calculer la plus-value.
Questions fréquentes
Ma marque déposée fait-elle partie du fonds ? Seulement si elle est affectée à l'exploitation et expressément visée dans l'acte. Une marque est un titre de propriété industrielle autonome : sa cession doit être inscrite au registre national des marques pour être opposable aux tiers.
Est-ce que je vends mes fichiers clients ? Le fichier suit le fonds, mais son transfert est encadré par le règlement général sur la protection des données. Il faut vérifier la base légale de collecte, informer les personnes concernées et ne transmettre que des données licitement recueillies.
Mon site internet et mes comptes de réseaux sociaux sont-ils compris ? Le nom de domaine et les comptes rattachés à l'enseigne se cèdent avec le fonds s'ils sont listés dans l'acte. En pratique, un acte muet sur ce point provoque un litige après la vente : faites-les nommer, avec les identifiants et les procédures de transfert.