Privilège du vendeur de fonds
Le privilège du vendeur de fonds de commerce est la sûreté légale dont bénéficie le vendeur qui a consenti un délai de paiement à l'acquéreur, inscrite au greffe du tribunal de commerce, et qui lui confère un droit de préférence sur le prix en cas de revente du fonds ainsi qu'une action en résolution de la vente en cas de non-paiement.
Comment ça marche
Le privilège n'existe que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré (article L141-5 du Code de commerce). Il devient opposable aux tiers par son inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent (article L141-6). Prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, l'inscription prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur, et elle est opposable à ses créanciers en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Tarder à inscrire, c'est donc risquer d'être primé par d'autres créanciers de l'acquéreur. L'inscription précise le montant du solde garanti et la ventilation du prix entre éléments incorporels, matériel et marchandises : des prix distincts sont établis pour ces trois masses, et le privilège s'exerce distinctement sur chacun d'eux (article L141-5).
Deux effets se combinent. Le droit de préférence permet au vendeur d'être payé avant les créanciers ordinaires sur le prix d'une revente du fonds. L'action résolutoire permet, sous conditions, d'anéantir la vente et de reprendre le fonds, ce qui explique qu'elle soit très surveillée par les banques prêteuses. Pour produire effet, elle doit être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription (article L141-6).
L'inscription produit effet pendant dix ans et peut être renouvelée avant son échéance (articles R521-11 et R521-12 du Code de commerce). Elle se purge par mainlevée du vendeur après paiement intégral. Tant qu'elle subsiste, elle apparaît dans l'état des inscriptions délivré par le greffe, document que tout repreneur doit demander avant d'acheter.
Ce que ça change pour vous
Si vous vendez avec un crédit vendeur, le privilège est votre garantie. Sans inscription, vous financez l'acquéreur sans contrepartie.
Si vous achetez, l'état des inscriptions vous dit si le fonds est grevé. Un fonds vendu avec des inscriptions non purgées, c'est un prix qui doit d'abord servir à désintéresser les créanciers inscrits, avant tout versement au cédant.
À ne pas confondre avec
Le nantissement du fonds de commerce : il est conventionnel, consenti le plus souvent au profit d'une banque, alors que le privilège du vendeur naît de la vente elle-même.
La clause de réserve de propriété : elle porte sur des marchandises livrées, pas sur le fonds.
Questions fréquentes
Je vends avec un paiement échelonné : comment me protéger ? Faites inscrire le privilège au greffe dans les trente jours suivant l'acte de vente, pour bénéficier du rang prévu par l'article L141-6, et prévoyez dans l'acte les conséquences d'un défaut de paiement (déchéance du terme, intérêts, mise en jeu de la garantie).
Comment savoir si le fonds que j'achète est grevé ? En demandant au greffe du tribunal de commerce l'état des inscriptions de privilèges et nantissements. C'est un document payant, rapide à obtenir, et indispensable avant toute signature.
Une inscription ancienne subsiste alors que la dette est payée. Que faire ? Il faut obtenir la mainlevée du créancier inscrit et la faire radier au greffe. Sans cela, l'inscription continue d'apparaître et bloque la libération du prix par le séquestre.