Nantissement du fonds de commerce
Le nantissement du fonds de commerce est la sûreté conventionnelle par laquelle un commerçant affecte son fonds en garantie d'une dette, sans en être dépossédé, l'acte étant inscrit au greffe du tribunal de commerce pour être opposable aux tiers.
Comment ça marche
Le nantissement porte sur des éléments limitativement définis par l'article L142-2 du Code de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation, les brevets, licences, marques, dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle attachés au fonds. À défaut de désignation expresse et précise dans l'acte, il ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Les marchandises ne figurent pas dans cette liste, ce qui explique qu'un stock ne peut pas servir de gage par cette voie.
Le contrat est constaté par acte authentique ou sous seing privé. Depuis la réforme du droit des sûretés (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2023), le droit de préférence devient opposable aux tiers par la seule inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent (article L142-3), et le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions (article L142-5). L'inscription produit effet pendant dix ans et doit être renouvelée avant son échéance pour conserver ses effets (articles R521-11 et R521-12). Elle confère au créancier un droit de préférence sur le prix de vente du fonds et un droit de suite : les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelque main qu'il passe (article L143-12).
Le débiteur reste exploitant. Il peut continuer son activité, mais certaines décisions (déplacement du fonds, résiliation du bail, vente d'éléments nantis) affectent la garantie et déclenchent des droits au profit du créancier inscrit. Par exemple, en cas de déplacement du fonds, les créances inscrites deviennent exigibles si le propriétaire n'a pas prévenu les créanciers inscrits au moins quinze jours à l'avance (article L143-1) ; le bailleur qui poursuit la résiliation du bail doit notifier sa demande aux créanciers inscrits (article L143-2).
Ce que ça change pour vous
Un fonds nanti se vend, mais le prix passe d'abord par la purge des inscriptions. Le créancier inscrit doit être désintéressé ou donner mainlevée avant que le séquestre ne libère les fonds au cédant.
Pour un repreneur, l'état des inscriptions délivré par le greffe est le seul document qui révèle ces garanties. Il se demande systématiquement avant la signature, en même temps que l'extrait d'immatriculation.
À ne pas confondre avec
Le privilège du vendeur : sûreté légale née de la vente à crédit du fonds, alors que le nantissement résulte d'un contrat, généralement avec un établissement bancaire.
Le nantissement de parts sociales : il porte sur les titres de la société, pas sur le fonds qu'elle exploite.
Le gage sur stock : il obéit à un régime distinct et ne peut pas être inclus dans le nantissement du fonds.
Questions fréquentes
Ma banque me demande un nantissement pour financer la reprise : est-ce normal ? Oui, c'est la garantie usuelle d'un prêt de reprise de fonds de commerce. Elle porte sur l'actif financé et ne prive pas l'exploitant de son activité.
Puis-je vendre un fonds encore nanti ? Oui. La vente est possible, mais le prix doit permettre de désintéresser le créancier inscrit ou d'obtenir sa mainlevée, sans quoi l'opération ne peut pas se dénouer.
Combien de temps une inscription reste-t-elle valable ? Elle produit effet pendant dix ans et doit être renouvelée avant son terme pour conserver ses effets (article R521-12 du Code de commerce). Vérifiez la date d'inscription sur l'état délivré par le greffe.