Séquestre du prix de vente
Le séquestre du prix de vente est le tiers de confiance (avocat, notaire ou établissement habilité) désigné dans l'acte de cession pour recevoir le prix payé par l'acquéreur, le conserver de manière indisponible pendant les délais de protection des créanciers et de l'administration fiscale, puis le remettre au cédant après apurement.
Comment ça marche
Le séquestre n'est pas imposé par un texte comme une obligation générale, mais il est de pratique constante, car il est la seule manière de concilier deux exigences opposées : l'acquéreur doit payer pour être propriétaire, et les créanciers du cédant doivent pouvoir se faire payer sur le prix avant qu'il ne quitte le patrimoine du vendeur.
L'indisponibilité du prix couvre au minimum le délai d'opposition des créanciers, qui court à compter de la dernière publication, puis le délai de solidarité fiscale qui protège l'acquéreur. Le séquestre libère les fonds une fois ces délais expirés, les oppositions réglées ou mainlevées obtenues, et les inscriptions de privilège ou de nantissement purgées.
Si un acquéreur paie directement le cédant sans respecter ces délais, le paiement n'est pas libératoire à l'égard des créanciers opposants : l'acquéreur peut devoir payer une seconde fois.
Ce que ça change pour vous
Pour le cédant, c'est un décalage de trésorerie de plusieurs mois entre la vente et l'encaissement. Il faut le prévoir, notamment si un prêt bancaire adossé au fonds doit être remboursé, ou si le loyer et les salaires continuent de courir pendant la période.
Pour l'acquéreur, le séquestre est une protection, pas une contrainte. Il évite de payer deux fois et sécurise la purge des inscriptions grevant le fonds.
À ne pas confondre avec
Le dépôt de garantie versé à la signature de la promesse : il est plus faible, il garantit l'engagement du candidat acquéreur et son sort dépend de la réalisation des conditions suspensives.
Le compte cantonné bancaire : un simple blocage bancaire n'offre pas les mêmes garanties professionnelles ni la même responsabilité que la mission de séquestre confiée à un professionnel réglementé.
Questions fréquentes
Combien de temps mon argent reste-t-il bloqué ? Le temps d'additionner le délai d'opposition des créanciers, qui court après les publications, et le délai de solidarité fiscale, qui court après la déclaration de cession. Le séquestre ne libère qu'une fois tous les risques éteints, ce qui prend en pratique plusieurs mois.
Puis-je récupérer une partie du prix plus tôt ? C'est parfois possible par un déblocage partiel, si le passif connu est très inférieur au prix et si le séquestre conserve une provision suffisante. Cela se négocie et se formalise, cela ne s'improvise pas.
Qui choisit le séquestre ? Les parties, dans l'acte. En pratique, c'est le rédacteur de l'acte, avocat ou notaire, qui accepte la mission et en fixe les conditions.