Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à la signature du bail commercial pour garantir l'exécution de ses obligations, restituée en fin de bail sous déduction des sommes dues au bailleur.
Comment ça marche
Son régime dépend du local et de la date du bail. L'article L145-40 du Code de commerce, complété par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, fixe un plafond pour le local destiné au commerce de détail ou de gros, ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal : les sommes payées à titre de garantie ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d'un trimestre. La même limite s'applique à la valeur des biens, titres, engagements et garanties de toute nature demandés pour assurer l'exécution du bail. Ces sommes ne portent pas intérêt au profit du locataire. Ce plafond vaut pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026.
Pour les autres baux commerciaux, aucun texte ne fixe de plafond : le montant se négocie librement, le plus souvent en nombre de termes de loyer. La règle ancienne du même article s'applique alors : les loyers payés d'avance, même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire pour les sommes qui excèdent le prix du loyer de plus de deux termes.
En cas de vente ou de donation de l'immeuble intervenue depuis le 26 août 2026, la loi transmet au nouveau bailleur l'obligation de restituer le dépôt au locataire ; les autres garanties deviennent caduques, et le cédant doit restituer les documents correspondants et faire les mainlevées dans un délai de six mois. Lors de la cession du bail, le sort du dépôt doit être réglé expressément dans l'acte pour éviter les litiges de restitution.
En fin de bail, le dépôt est restitué dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trois mois à compter de la remise des clés (en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire), déduction faite des sommes restant dues au bailleur et dûment justifiées. Les autres garanties doivent être restituées dans un délai de six mois. Ces délais s'appliquent lorsque la remise des clés intervient depuis le 26 août 2026, y compris pour les baux en cours. La discussion se fonde sur l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Ce que ça change pour vous
Pour un commerçant, le dépôt de garantie est de la trésorerie immobilisée pendant neuf ans. Négociez son montant au même titre que le loyer, et vérifiez la clause de restitution ainsi que le délai prévu.
Pour un bailleur, c'est la garantie la plus simple à mettre en oeuvre, sans procédure préalable. Elle est limitée par nature : elle ne couvre que quelques mois d'impayés, d'où le recours fréquent à une caution solidaire.
À ne pas confondre avec
Le pas-de-porte est une somme définitivement acquise au bailleur, il ne se restitue pas. Le dépôt de garantie est restituable. La garantie à première demande est un engagement bancaire, sans immobilisation de trésorerie chez le bailleur.
Questions fréquentes
Combien de mois de dépôt peut-on me demander ? Pour un local de commerce de détail ou de gros, ou de services à caractère commercial ou artisanal, dont le bail a été conclu ou renouvelé depuis le 26 mai 2026 : au plus l'équivalent d'un trimestre de loyer (article L145-40). Pour les autres baux, il n'y a pas de plafond légal, mais la partie qui excède deux termes de loyer produit intérêt à votre profit.
Quand dois-je récupérer mon dépôt ? À la sortie, après apurement des comptes. Lorsque la remise des clés intervient depuis le 26 août 2026, le bailleur doit restituer dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trois mois à compter de cette remise, déduction faite des sommes dues et justifiées (article L145-40). Remettez les clés en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour dater le point de départ.
Le nouveau propriétaire refuse de me rendre le dépôt versé à l'ancien, que faire ? Pour une vente intervenue depuis le 26 août 2026, la loi transmet l'obligation de restitution au nouveau bailleur (article L145-40). Réclamez-le au bailleur en place et produisez l'acte de vente ou la notification de changement de propriétaire si vous en disposez.