Solidarité fiscale du cessionnaire
La solidarité fiscale du cessionnaire est le mécanisme, prévu par l'article 1684 du Code général des impôts, par lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce peut être poursuivi par l'administration pour l'impôt sur les bénéfices dû par le cédant au titre de l'année ou de l'exercice de cession, ainsi que de l'année ou de l'exercice précédent lorsque ces bénéfices n'ont pas encore été déclarés à la date de la cession, dans la limite du prix du fonds et pendant un délai limité courant à partir du dépôt de la déclaration de résultats du cédant.
Comment ça marche
Pour une vente de fonds de commerce, l'administration peut mettre en cause l'acquéreur pendant un délai de quatre-vingt-dix jours qui court à partir du jour où le cédant dépose sa déclaration de résultats. Le cédant doit déposer cette déclaration dans les soixante jours suivant la publication de la vente sur un support habilité à recevoir des annonces légales (article 201 du CGI).
Le délai est ramené à trente jours lorsque trois conditions sont réunies : le cédant a avisé l'administration de la cession dans les quarante-cinq jours de cette publication ; il a déposé sa déclaration de résultats dans le délai de soixante jours ; il était à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au dernier jour du mois précédant la vente. Si la déclaration de résultats n'est pas déposée à temps, le délai de quatre-vingt-dix jours court à compter de l'expiration du délai de dépôt. La diligence du cédant conditionne donc directement la durée de blocage du prix.
Le champ de la solidarité est limité : l'article 1684 vise l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices du cédant, et dans les mêmes conditions l'impôt sur les sociétés et la taxe d'apprentissage. Il ne vise ni la taxe sur la valeur ajoutée ni les cotisations sociales, qui obéissent à leurs propres règles de recouvrement. La solidarité est en outre plafonnée au prix du fonds de commerce.
C'est cette exposition qui justifie que le prix reste chez le séquestre jusqu'à l'expiration du délai.
Ce que ça change pour vous
Pour l'acquéreur, la solidarité est le motif principal du blocage du prix. Y renoncer pour accélérer l'opération revient à accepter de payer une dette qui n'est pas la sienne, sans recours pratique si le cédant a disparu ou est insolvable.
Pour le cédant, la seule manière de raccourcir le délai est de déposer ses déclarations dans les temps. Un retard de déclaration allonge mécaniquement l'indisponibilité de son prix de vente.
À ne pas confondre avec
L'opposition des créanciers : elle est ouverte aux créanciers privés du cédant et suit une procédure et un délai distincts.
La garantie de passif : elle est contractuelle et concerne les cessions de titres, pas les cessions de fonds.
Questions fréquentes
Est-ce que je peux être poursuivi pour les impôts de l'ancien propriétaire ? Oui, mais dans un cadre étroit : uniquement l'impôt sur les bénéfices du cédant, uniquement dans la limite du prix que vous avez payé, et uniquement pendant le délai prévu par le texte.
Comment m'en protéger ? En laissant le prix chez un séquestre jusqu'à l'expiration du délai, et en vérifiant que le cédant a bien déposé sa déclaration de cession et sa déclaration de résultats dans les délais.
Le vendeur me demande d'être payé directement pour aller plus vite. Est-ce risqué ? Oui. Un paiement direct vous prive de la protection du séquestre, vous expose à la solidarité fiscale et n'est pas libératoire à l'égard des créanciers ayant fait opposition.