Opposition des créanciers
L'opposition des créanciers est l'acte par lequel un créancier du vendeur d'un fonds de commerce, informé par les publications légales, fait connaître sa créance afin que le prix de vente soit bloqué entre les mains du séquestre et serve à le désintéresser avant d'être remis au cédant.
Comment ça marche
Le délai d'opposition est de dix jours et court à compter de la dernière en date des publications légales, c'est-à-dire de l'avis publié dans un journal d'annonces légales puis de la publication au BODACC (article L141-14 du Code de commerce). Tout créancier du vendeur peut la former, que sa créance soit exigible ou non. L'opposition est faite au domicile élu dans la publication, généralement le cabinet du rédacteur de l'acte, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'opposition ne saisit pas le fonds : elle immobilise le prix. Le séquestre ne peut plus remettre au cédant la fraction correspondant aux créances déclarées tant que celles-ci ne sont pas payées, contestées avec succès ou levées par mainlevée du créancier.
Si le prix est insuffisant pour désintéresser tous les opposants, la répartition suit le rang des créanciers, les titulaires d'un privilège ou d'un nantissement inscrits primant les créanciers chirographaires. Pendant les vingt jours qui suivent la publication au BODACC, les créanciers opposants ou inscrits peuvent consulter l'acte de vente au domicile élu (article L141-19). La surenchère du sixième, qui leur permettait autrefois de contester un prix jugé insuffisant, a été supprimée par l'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Ce que ça change pour vous
Pour le cédant, chaque dette impayée réapparaît à ce moment précis : fournisseurs, bailleur, organismes sociaux. Faire le point sur son passif avant la vente évite les surprises et permet de calibrer la trésorerie.
Pour l'acquéreur, l'opposition ne remet pas en cause la propriété du fonds, déjà transférée. Elle explique en revanche pourquoi le paiement direct au vendeur est dangereux : l'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers (article L141-17).
À ne pas confondre avec
La solidarité fiscale : elle bénéficie à l'administration fiscale, selon un mécanisme et un délai propres.
La saisie : elle porte sur un bien, l'opposition porte sur une somme détenue par un tiers.
Questions fréquentes
Un fournisseur impayé peut-il bloquer ma vente ? Il ne bloque pas la vente, qui est faite. Il bloque une partie du prix jusqu'à son paiement. La vente reste valable et le repreneur reste propriétaire.
Que faire si l'opposition porte sur une créance que je conteste ? Le prix correspondant reste indisponible pendant la contestation. Il faut saisir le juge compétent pour faire écarter l'opposition, ou négocier une mainlevée contre paiement partiel. Si l'opposition est faite sans titre et sans cause, ou nulle en la forme, et qu'aucune instance n'est engagée au principal, le vendeur peut saisir en référé le président du tribunal pour être autorisé à toucher son prix malgré l'opposition (article L141-16).
Combien de temps ai-je pour faire opposition si c'est moi le créancier ? Dix jours à compter de la dernière publication légale de la vente. Passé ce délai, vous perdez le bénéfice du blocage du prix, sans perdre votre créance contre le débiteur.