Journal d'annonces légales
Le journal d'annonces légales (JAL) est une publication de presse, habilitée par arrêté préfectoral dans un département donné, dans laquelle certains actes doivent être publiés pour être portés à la connaissance des tiers, notamment la cession d'un fonds de commerce, la mise en location-gérance et les événements de la vie des sociétés.
Comment ça marche
L'avis de cession doit paraître dans un journal habilité du département où le fonds est exploité, dans les quinze jours de la signature de l'acte. Il mentionne les parties, la désignation du fonds, le prix, la date de l'acte et le domicile élu pour recevoir les oppositions.
Depuis la réforme ouvrant l'habilitation aux services de presse en ligne, un avis peut être publié dans un support numérique habilité et non plus seulement dans un journal papier. L'habilitation reste départementale et annuelle : un support habilité dans un département ne l'est pas nécessairement dans un autre.
La publication au JAL constitue le premier étage de la publicité, suivi de la publication au BODACC. C'est la dernière des deux qui fait courir le délai d'opposition des créanciers.
Ce que ça change pour vous
Une publication mal rédigée ou faite dans un support non habilité fait tomber tout le calendrier : les délais ne courent pas, le prix reste bloqué et la sécurité de l'acquéreur n'est pas acquise. C'est une formalité mécanique, mais elle se contrôle.
Vérifiez trois points sur l'attestation de parution : le nom exact du support et son habilitation pour le département concerné, la date de parution, et l'exactitude du domicile élu pour les oppositions.
À ne pas confondre avec
Le BODACC : support officiel national, alimenté par le greffe, gratuit à la consultation.
Le registre du commerce et des sociétés : registre d'inscription tenu par le greffe, qui n'a pas vocation à publier des avis de cession.
Questions fréquentes
Combien coûte une annonce légale de cession de fonds ? Les tarifs des annonces légales sont encadrés par arrêté ministériel et révisés périodiquement. Le coût dépend du type d'annonce et du mode de tarification applicable à l'année en cours : demandez un devis au support avant publication.
Puis-je publier dans le journal de mon choix ? Uniquement parmi les supports habilités pour le département où le fonds est exploité. La liste des supports habilités est arrêtée chaque année par le préfet.
Que se passe-t-il si la publication est oubliée ? Le délai d'opposition ne court pas, le séquestre ne peut pas libérer le prix, et l'acquéreur n'est pas protégé à l'égard des créanciers du cédant. La formalité doit alors être régularisée.