Point De VenteAccueil

Publication au BODACC

La publication au BODACC est l'insertion de l'avis de cession d'un fonds de commerce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, support national édité par l'administration, effectuée à la diligence du greffe du tribunal de commerce, et qui rend la vente opposable aux tiers en faisant courir le délai d'opposition des créanciers.

Comment ça marche

La chaîne de publicité comporte deux étages. Le premier est local : un avis paraît dans un journal d'annonces légales du département où le fonds est exploité. Le second est national : le greffe transmet l'information au BODACC, qui la publie.

Le délai d'opposition de dix jours court à compter de la dernière en date de ces publications. C'est donc la date de parution au BODACC qui commande, en pratique, le calendrier de libération du prix par le séquestre.

Le BODACC est librement consultable en ligne. Il publie aussi les immatriculations, les modifications, les radiations, les procédures collectives et les dépôts de comptes annuels. C'est une source publique, gratuite et vérifiable, utile pour contrôler l'historique d'un fonds ou d'une société avant d'acheter.

Ce que ça change pour vous

Pour le cédant, la publication est le signal envoyé à tous ses créanciers. Elle ne se contourne pas : sans elle, le délai d'opposition ne court pas et le prix reste bloqué indéfiniment.

Pour le repreneur, le BODACC est un outil d'audit avant l'achat. Une recherche sur le nom du cédant et sur l'adresse du fonds révèle les changements de propriétaire successifs, les procédures collectives passées et les dates réelles d'exploitation.

À ne pas confondre avec

Le journal d'annonces légales : support départemental privé habilité, il constitue le premier étage de la publicité. Le BODACC est le support officiel national.

Le registre national des entreprises et le registre du commerce et des sociétés : ce sont des registres d'inscription, pas des supports de publication d'avis.

Questions fréquentes

Qui s'occupe de la publication au BODACC ? Le greffe du tribunal de commerce, à partir des éléments déposés lors des formalités de cession. Le cédant et l'acquéreur n'ont pas de démarche directe auprès du BODACC.

Combien de temps entre la vente et la parution ? Le délai dépend du traitement de la formalité par le greffe. C'est l'une des causes fréquentes d'allongement du blocage du prix : tant que la parution n'a pas eu lieu, le compteur d'opposition n'est pas parti.

Puis-je vérifier gratuitement si un fonds a déjà été vendu ? Oui. Le BODACC est consultable en ligne sans frais. Une recherche par nom d'entreprise ou par adresse fait apparaître les avis publiés.