Règlement de copropriété et commerce
Le règlement de copropriété est l'acte qui fixe la destination de l'immeuble et de ses lots ainsi que les conditions d'usage des parties privatives et communes, et qui détermine, pour un local commercial, quelles activités peuvent y être exercées et à quelles conditions.
Comment ça marche
La loi du 10 juillet 1965 encadre son contenu. Son article 8 interdit au règlement d'imposer des restrictions aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l'immeuble. Son article 9 laisse chaque copropriétaire user librement de ses parties privatives, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres ni à cette destination.
Dans ce cadre, un règlement peut contenir des clauses qui pèsent directement sur un commerce : clause d'habitation bourgeoise, interdiction des activités bruyantes ou odorantes, exclusion expresse de la restauration, encadrement des enseignes, des horaires ou des livraisons. Leur validité s'apprécie au regard de la destination de l'immeuble, ce qui laisse une marge d'interprétation au juge.
Les travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble exigent une autorisation de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 25 de la loi. C'est le cas d'une gaine d'extraction, d'un groupe de climatisation en façade, d'une modification de devanture ou d'une enseigne sur la façade.
Ce que ça change pour vous
Pour un porteur de projet de restauration, le règlement se lit avant l'offre. Un bail dont la destination autorise la restauration ne suffit pas si le règlement l'interdit : le locataire s'expose à une action de la copropriété, et le bailleur répond envers elle des manquements de son locataire.
Pour un repreneur qui change d'activité, la déspécialisation accordée par le bailleur ne purge pas les restrictions du règlement.
Pour un investisseur en murs, le règlement fait partie de la valeur. Un lot dont le règlement admet toutes activités commerciales, avec une extraction déjà autorisée, s'adresse à davantage de locataires qu'un lot limité à des activités calmes. Faites de l'autorisation d'assemblée générale une condition suspensive quand le projet en dépend.
À ne pas confondre avec
La destination du bail : elle définit ce que le bailleur autorise, le règlement définit ce que l'immeuble admet.
La destination d'urbanisme : elle relève du plan local d'urbanisme et des autorisations administratives, pas de la copropriété.
Questions fréquentes
Le règlement interdit la restauration, puis-je quand même ouvrir un snack ? Pas sans risque. La clause peut être contestée si la destination de l'immeuble ne la justifie pas, mais l'issue d'un procès est incertaine. Ne signez pas sans avoir fait analyser la clause.
La copropriété peut-elle m'empêcher d'installer une extraction ? Oui. Le passage d'un conduit dans les parties communes ou en façade suppose l'autorisation de l'assemblée générale, qui peut la refuser. Obtenez-la avant de vous engager.
Mon bail autorise la restauration mais pas le règlement, qui a raison ? Le règlement de copropriété s'impose dans l'immeuble. Le bail engage le bailleur envers vous : l'écart entre les deux documents se règle avec lui.