Quel est le principe d’évaluation du droit au bail ?

Ce n'est pas le résultat d'exploitation d'une entreprise qui détermine la valeur de son droit au bail . Sa valeur dépend des facteurs suivants : où sont situés les locaux ? Est-il possible de prévoir un agrandissement ? quelle est la superficie des locaux, leur configuration ? Dans quel état sont-ils ? quelles sont les conditions juridiques et financières du bail commercial ? Par ailleurs, d'autres critères apporteront une plus-value au droit au bail : quelles sont les activités autorisées par le bail et sont-elles rentables ? quelle est la durée restante du bail en cours ? est-il possible de mettre les locaux en sous-location ou en gérance ? quelles charges sont à la charge du locataire ? les locaux sont-ils fonctionnels ? Il existe plusieurs méthodes permettant de procéder à l'évaluation : l'évaluation au m2 ; le prix du loyer ; la méthode différentielle sur le prix de vente des locaux ; la méthode différentielle sur le prix du loyer.

Comment évalue-t-on la valeur vénale des locaux (valeur des murs) ?

Selon le Code du commerce (art. R123-178), la valeur vénale d'un local est le "prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché". Dans les faits, la méthode retenue est bien souvent empirique, en comparant le montant des transactions récentes sur des biens de qualité équivalente, hors frais d'acte, droit de mutation, ou modification du taux de TVA. Il est par ailleurs recommandé de tenir compte de : l'état d'entretien des locaux ; l'ancienneté des locaux ; sont-ils facilement aménageables ? sont-ils conformes aux normes de sécurité récentes ? Quel est le montant des charges qui incombent au locataire ? Les différentes méthodes pour l'évaluation sont : la comparaison avec des transactions similaires ; les revenus liés à la location de l'immeuble auquel s'additionne un taux de capitalisation pour tenir compte du prix d'achat ; la valeur de rendement, c'est à dire la différence entre dépenses et recettes liées à l'immeuble ; par cash-flow actualisé ; à partir du prix du loyer commercial annuel.

Existe-t-il un indicateur de valeur des fonds de commerce ?

Les spécialistes de vente de fonds de commerce utilisent un indicateur pour classer les différents biens en fonction d'un barème. Ainsi, une fourchette de valeur exprimée sous la forme d'un pourcentage est déterminée à partir des chiffres d'affaire H.T des comptes de résultat des 3 dernières années. Puis, sont pris en compte, afin de minorer ou majorer ce résultat d'autres éléments comme : l'état des locaux ; l'évolution du chiffre d'affaire sur les dernières années ; le montant du chiffre d'affaire ; l'état de la concurrence sur la zone de chalandise ; la localisation, etc... Attention cependant : ce barème est indicatif et ne doit pas empêcher la négociation ; il peut être demandé d'autres évaluations, en fonction d'autres méthodes ; si le local regroupe plusieurs activités, il faut considérer le poids de chiffre d'affaire de chacune par rapport au chiffre d'affaire global.

Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente d’un local commercial ou la signature d’un bail commercial ?

Si vous êtes propriétaire d'un local commercial, vous devez obligatoirement avant de vendre ou de louer votre bien procéder à des diagnostics spécifiques . Mais les diagnostics que vous avez à fournir sont différents en cas de vente ou en cas de location de votre local commercial. En cas de vente : le repérage de l'amiante ; l'état des risques naturels et/ou technologiques ; l'état relatif à la présence de termites ; le diagnostic de performance énergétique. En cas de location : le repérage de l'amiante ; l'état des risques naturels et/ou technologiques. Attention, même si vous avez fait appel à un professionnel pour réaliser ces diagnostic, le cédant reste responsable de la validité de leur contenu.

De combien peut être augmenté le loyer d’un bail commercial ?

Si le loyer d'un bail commercial est libre au moment de la signature du bail commercial, il ne peut ensuite être révisé qu'au terme de chaque période triennale, puis, au bout de 9 ans, lors du renouvellement du bail commercial. Les indices appliqués sont : l'indice INSEE du coût de la construction ; l'indice des loyers commerciaux si vous êtes locataire commerçant ou artisan ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités de profession libérale. Au moment de la révision , si le propriétaire souhaite appliquer une augmentation de plus de 10% du montant du loyer,notamment pour des raisons de commercialité, il devra apporter la preuve des éléments qui justifient le déplafonnement. Au moment du renouvellement , un décret de 1953 fixe que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux en fonction de la variation de l'indice retenu, mais peut être déplafonné, notamment pour des raisons de commercialité. Attention également : si le bail est renouvelé pour une période supérieure à 9 ans ; si le bail s'est poursuivi tacitement sur une période supérieure à 12 ans ; le loyer peut être déplafonné et fixé selon la valeur locative des locaux au moment du renouvellement.

Comment éviter les litiges lors du renouvellement d’un bail commercial ?

L'échéance et le renouvellement d'un bail commercial peut être source de litiges qu'il faut apprendre à déjouer. Au moment de la procédure de renouvellement : Si le bailleur donne congé , celui-ci doit être notifié par huissier. S'il y figure une offre de renouvellement, nait alors un nouveau bail de 9 an dont les conditions sont identiques à celles du bail d'origine. En cas de déplafonnement du loyer, celui-ci doit être justifié et motivé par le bailleur. Si le locataire demande le renouvellement , celui-ci doit le faire également par acte d'huissier. Si le bailleur ne répond pas dans un délai de 3 mois, le bail est tacitement renouvelé pour une durée de 9 ans. En cas de réponse et de déplafonnement du loyer, celui-ci doit être motivé et justifié. En cas de refus de renouvellement, ce refus peut se faire : avec versement d'une indemnité d'éviction , ce qui ne nécessite pas de motiver le refus sans versement d'une indemnité d'éviction , ce qui nécessite la justification par le bailleur de ce refus. les motifs sont alors strictement encadrés par la loi.

Quelles clauses faut-il respecter lors de la cession du droit au bail ?

Si le droit au bail d'une entreprise peut être cédé librement à l'acquéreur d'un fond de commerce, il est essentiel de respecter les clauses du contrat de bail. Le décret de 1953 sur les baux commerciaux stipule que la cession du bail à la personne qui achète le fond de commerce est libre, indépendamment de toute clause contraire du bail. Cependant, il peut être prévu des clauses dans le bail protégeant le bailleur d'un nouveau locataire qui serait insolvable : le bailleur donne son accord préalable à l'opération ; que le nouveau locataire soit agréé par le bailleur ; que le cédant paie les loyers durant une certaine durée en cas de défaut de paiement du cessionnaire ; la signature d'un acte authentique entre le vendeur et l'acquéreur, avec signature du bailleur. Il est essentiel de bien respecter les clauses du bail relatives à la cession du droit au bail, sous peine de voir cette cession devenir inopposable au bailleur . Dans ce cas, le bail est résilié de plein droit et l'acquéreur du droit au bail peut se voir expulsé des locaux.

De quoi se compose un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels et d'éléments incorporels. Les éléments corporels sont : le matériel et l'outillage dont dispose l'entreprise ; les objets servant à l'exploitation comme me mobilier, les machines ou les véhicules ; le stock de marchandises. Les éléments incorporels sont : la clientèle ; le droit au bail ; le nom commercial et l'enseigne ; les éléments incorporels extraordinaires, c'est à dire les droits de propriété intellectuelle, littéraires, artistiques et les droits d'auteur. D'autres éléments ne font pas partie du fonds de commerce : les dettes liées à l'activité professionnelle ; les liquidités (disponibilités) ; les créances relatives à l'exploitation ; les contrats liés à l'exploitation du fonds ; les documents comptables. Lors d'une vente, les éléments compris sont : la clientèle ; les autorisations administratives ; les contrats de travail ; les contrats d'assurance ; les contrats d'édition.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Le statut des baux commerciaux est prévu aux articles L 145-1 du Code de commerce et protège le locataire. Toute entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale peut signer un bail. La jurisprudence permet également aux professions libérales d'en bénéficier. Un bail commercial est un contrat entre un locataire et un bailleur. Un état des risques naturels et technologiques doit être remis au locataire par le bailleur avant la signature du bail commercial. Un dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur, même si ce n'est pas une obligation légale. Sa durée minimale est de 9 ans , révisable tous les 3 ans. Le loyer est, en vertu de la règle du plafonnement des loyers, réévalué tous les 3 ans en fonction d'un indice de référence qui figure sur le bail. Le bail peut être cédé lors d'une vente de fonds de commerce .

Comment choisir la structure juridique de son entreprise ?

la structure juridique d'une entreprise est le cadre légal dans lequel le créateur/repreneur va exercer son activité professionnelle. S'il n'y a pas de structure idéale, le choix d'une structure juridique a des conséquences, notamment en termes de responsabilité et de fiscalité. Il existe deux types de structure : dans le cadre de l' entreprise individuelle , le dirigeant et son entreprise sont une seule et même personne. Les bénéfices tirés de l'activité sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Par contre, l'entrepreneur est responsable de ses dettes sur ses biens personnels. En société , la responsabilité du ou des associés est limitée aux montants de leur apport dans le capital. Il est donc essentiel de se poser les bonnes questions pour faire le bon choix : L'activité envisagée impose-t-elle une forme juridique déterminée ? L'activité va-t-elle s'exercer seul, ou avec des partenaires ? Quelles sont les perspectives de croissance ? Quel est le patrimoine personnel de l'entrepreneur ? C'est en répondant à ces questions que vous saurez vers quelle structure juridique vous diriger.

Cession de bail 75015 Paris - Murs de boutique (page 3

Local commercial 430 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

CHARLES MICHEL

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose dans le 15ème arrondissement de Paris, à proximité immédiate du métro Charles Michels, un local commercial bénéficiant d’un emplacement recherché au cœur d’un environnement mêlant bureaux et résidentiel. Ce bien profite…

Réf. 15-341436

Téléphone

450 000 € Net vendeur

Loyer : 5 543 € Hc/ht/mois
Surface totale : 430 m²

Voir le produit

Local commercial 77 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

DUPLEIX MOTTE PIQUET

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose dans le quartier de Dupleix La Motte Piquet un commerce de 77 m² répartis de la manière suivante ; - 35 m² au rdc et de 42 au sous-sol accessible par un escalier interieur. Ce commerce dispose d'une façade sur rue mais…

Réf. 15-339700

Téléphone

48 000 € Net vendeur

Loyer : 724 € Hc/mois
Surface totale : 77 m²

Voir le produit

Local commercial 29 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

CAMBRONE LECOURBE

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose en exclusivité ce local commercial de 35m², idéalement situé à quelques pas de la station Métro Cambronne. Ce bien dispose d'une façade de 4 mètres linéaires offrant un excellent impact visuel. Bénéficiant d’une implantati…

Réf. 15-340132

Téléphone

35 000 € Net vendeur

Loyer : 1 300 € Hc/mois
Surface totale : 29 m²

Voir le produit

Local commercial 33 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

CHARLES MICHEL

Paris 15^e

Le Groupe POINT DE VENTE est ravi de vous proposer, au cœur d'un secteur à la fois résidentiel et d’une rue commerçante du 15e arrondissement, un local commercial idéalement situé. Cet emplacement bénéficie d’un environnement dynamique, à proximité immédiate d…

Réf. 15-339821

Téléphone

200 000 € Net vendeur

Loyer : 1 500 € Hc/ht/mois
Surface totale : 33 m²

Voir le produit

OFF-MARKET

CESSION DE BAIL

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose en exclusivité ce local commercial de 35m², idéalement situé à quelques pas de la station Métro Cambronne. Ce bien dispose d'une façade de 4 mètres linéaires offr…

Exclusivité

Réf : FPM

Bien off-market Informations
disponibles
sur-demande Nous contacter

Local commercial 124 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

FELIX FAURE LECOURBE SUD

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose un ensemble rare situé Rue de la Convention, au cœur du quartier Félix Faure / Lecourbe Sud (Paris 15) . Au Rez-de-chaussée un local commercial d'une surface 50 m². Parfait pour une librairie, papeterie ou activité cul…

Réf. 15-339393

Téléphone

225 000 € Net vendeur

Loyer : 1 575 € Hc/ht/mois
Surface totale : 124 m²

Voir le produit

Local commercial 70 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

PARC DES EXPOSITIONS

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose, à proximité immédiate du métro Porte de Versailles, un local commercial en cession de bail, situé dans un environnement commerçant, résidentiel et de bureaux, à proximité du Parc des Expositions. Ce local développe une…

Réf. 15-339365

Téléphone

68 250 € Net vendeur

Loyer : 1 936 € Hc/mois
Surface totale : 70 m²

Voir le produit

Local commercial 20 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

FELIX FAURE LECOURBE SUD

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE a le plaisir de vous présenter une opportunité rare sur le marché : un local commercial de 20 m², idéalement configuré pour une activité de bouche ou de restauration légère avec une façade de 3 mètres linéaires. Situé dans une artèr…

Réf. 15-338836

Téléphone

35 000 € Net vendeur

Loyer : 1 200 € Hc/mois
Surface totale : 20 m²

Voir le produit

Local commercial 50 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

COMMERCE

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose dans le quartier de Commerce au coeur du 15 ème arrondissment, à proximité des enseignes telles que Leroy merlin, Le cosmos, La Ruche, Louis Pion, Nicolas, Fratelli Castellano, Seoul Mama, un commerce d'une surface totale…

Réf. 15-330266

Téléphone

150 000 € Net vendeur

Loyer : 1 165 € Hc/mois
Surface totale : 50 m²

Voir le produit

OFF-MARKET

CESSION DE BAIL

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE a le plaisir de vous présenter une opportunité rare sur le marché : un local commercial de 20 m², idéalement configuré pour une activité de bouche ou de restauration légère av…

Exclusivité

Réf : FPM

Bien off-market Informations
disponibles
sur-demande Nous contacter

Local commercial 40 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

PARC DES EXPOSITIONS

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose une belle opportunité commerciale à proximité immédiate du métro Métro Porte de Vanves, dans un secteur vivant et recherché du sud parisien. Ce local commercial de 40 m² bénéficie d’une excellente visibilité grâce à sa …

Réf. 15-337693

Téléphone

84 000 € Net vendeur

Loyer : 1 641 € Hc/ht/mois
Surface totale : 40 m²

Voir le produit

Local commercial 45 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

PASTEUR

Paris 15^e

Le Groupe POINT DE VENTE vous propose un emplacement stratégique à deux pas du métro et de la tour Montparnasse. Une cession de bail, bénficiant d'une façade de 4 mètres linéaires composé de 32 m² en RDC et de 13 m² en sous-sol. Le local bénéficie d'un flux co…

Réf. 15-333849

Téléphone

250 000 € Net vendeur

Loyer : 1 700 € Hc/ht/mois
Surface totale : 45 m²

Voir le produit

Murs de boutique (75015 Paris) - Cession de bail (page 3)

Recherche avancée :

CHARLES MICHEL

DUPLEIX MOTTE PIQUET

CAMBRONE LECOURBE

CHARLES MICHEL

CAMBRONE LECOURBE

FELIX FAURE LECOURBE SUD

PARC DES EXPOSITIONS

FELIX FAURE LECOURBE SUD

PARC DES EXPOSITIONS

COMMERCE

PARC DES EXPOSITIONS

PASTEUR

Local commercial 430 m2 75015 Paris

CHARLES MICHEL

Paris 15^e

Local commercial 77 m2 75015 Paris

DUPLEIX MOTTE PIQUET

Paris 15^e

Local commercial 29 m2 75015 Paris

CAMBRONE LECOURBE

Paris 15^e

Local commercial 33 m2 75015 Paris

CHARLES MICHEL

Paris 15^e

Paris 15^e

Local commercial 124 m2 75015 Paris

FELIX FAURE LECOURBE SUD

Paris 15^e

Local commercial 70 m2 75015 Paris

PARC DES EXPOSITIONS

Paris 15^e

Local commercial 20 m2 75015 Paris

FELIX FAURE LECOURBE SUD

Paris 15^e

Local commercial 50 m2 75015 Paris

COMMERCE

Paris 15^e

Paris 15^e

Local commercial 40 m2 75015 Paris

PARC DES EXPOSITIONS

Paris 15^e

Local commercial 45 m2 75015 Paris

PASTEUR

Paris 15^e

Entrepôt, Cession de bail en Région Parisienne