Quel est le principe d’évaluation du droit au bail ?

Ce n'est pas le résultat d'exploitation d'une entreprise qui détermine la valeur de son droit au bail . Sa valeur dépend des facteurs suivants : où sont situés les locaux ? Est-il possible de prévoir un agrandissement ? quelle est la superficie des locaux, leur configuration ? Dans quel état sont-ils ? quelles sont les conditions juridiques et financières du bail commercial ? Par ailleurs, d'autres critères apporteront une plus-value au droit au bail : quelles sont les activités autorisées par le bail et sont-elles rentables ? quelle est la durée restante du bail en cours ? est-il possible de mettre les locaux en sous-location ou en gérance ? quelles charges sont à la charge du locataire ? les locaux sont-ils fonctionnels ? Il existe plusieurs méthodes permettant de procéder à l'évaluation : l'évaluation au m2 ; le prix du loyer ; la méthode différentielle sur le prix de vente des locaux ; la méthode différentielle sur le prix du loyer.

Comment évalue-t-on la valeur vénale des locaux (valeur des murs) ?

Selon le Code du commerce (art. R123-178), la valeur vénale d'un local est le "prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché". Dans les faits, la méthode retenue est bien souvent empirique, en comparant le montant des transactions récentes sur des biens de qualité équivalente, hors frais d'acte, droit de mutation, ou modification du taux de TVA. Il est par ailleurs recommandé de tenir compte de : l'état d'entretien des locaux ; l'ancienneté des locaux ; sont-ils facilement aménageables ? sont-ils conformes aux normes de sécurité récentes ? Quel est le montant des charges qui incombent au locataire ? Les différentes méthodes pour l'évaluation sont : la comparaison avec des transactions similaires ; les revenus liés à la location de l'immeuble auquel s'additionne un taux de capitalisation pour tenir compte du prix d'achat ; la valeur de rendement, c'est à dire la différence entre dépenses et recettes liées à l'immeuble ; par cash-flow actualisé ; à partir du prix du loyer commercial annuel.

Existe-t-il un indicateur de valeur des fonds de commerce ?

Les spécialistes de vente de fonds de commerce utilisent un indicateur pour classer les différents biens en fonction d'un barème. Ainsi, une fourchette de valeur exprimée sous la forme d'un pourcentage est déterminée à partir des chiffres d'affaire H.T des comptes de résultat des 3 dernières années. Puis, sont pris en compte, afin de minorer ou majorer ce résultat d'autres éléments comme : l'état des locaux ; l'évolution du chiffre d'affaire sur les dernières années ; le montant du chiffre d'affaire ; l'état de la concurrence sur la zone de chalandise ; la localisation, etc... Attention cependant : ce barème est indicatif et ne doit pas empêcher la négociation ; il peut être demandé d'autres évaluations, en fonction d'autres méthodes ; si le local regroupe plusieurs activités, il faut considérer le poids de chiffre d'affaire de chacune par rapport au chiffre d'affaire global.

Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente d’un local commercial ou la signature d’un bail commercial ?

Si vous êtes propriétaire d'un local commercial, vous devez obligatoirement avant de vendre ou de louer votre bien procéder à des diagnostics spécifiques . Mais les diagnostics que vous avez à fournir sont différents en cas de vente ou en cas de location de votre local commercial. En cas de vente : le repérage de l'amiante ; l'état des risques naturels et/ou technologiques ; l'état relatif à la présence de termites ; le diagnostic de performance énergétique. En cas de location : le repérage de l'amiante ; l'état des risques naturels et/ou technologiques. Attention, même si vous avez fait appel à un professionnel pour réaliser ces diagnostic, le cédant reste responsable de la validité de leur contenu.

De combien peut être augmenté le loyer d’un bail commercial ?

Si le loyer d'un bail commercial est libre au moment de la signature du bail commercial, il ne peut ensuite être révisé qu'au terme de chaque période triennale, puis, au bout de 9 ans, lors du renouvellement du bail commercial. Les indices appliqués sont : l'indice INSEE du coût de la construction ; l'indice des loyers commerciaux si vous êtes locataire commerçant ou artisan ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités de profession libérale. Au moment de la révision , si le propriétaire souhaite appliquer une augmentation de plus de 10% du montant du loyer,notamment pour des raisons de commercialité, il devra apporter la preuve des éléments qui justifient le déplafonnement. Au moment du renouvellement , un décret de 1953 fixe que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux en fonction de la variation de l'indice retenu, mais peut être déplafonné, notamment pour des raisons de commercialité. Attention également : si le bail est renouvelé pour une période supérieure à 9 ans ; si le bail s'est poursuivi tacitement sur une période supérieure à 12 ans ; le loyer peut être déplafonné et fixé selon la valeur locative des locaux au moment du renouvellement.

Comment éviter les litiges lors du renouvellement d’un bail commercial ?

L'échéance et le renouvellement d'un bail commercial peut être source de litiges qu'il faut apprendre à déjouer. Au moment de la procédure de renouvellement : Si le bailleur donne congé , celui-ci doit être notifié par huissier. S'il y figure une offre de renouvellement, nait alors un nouveau bail de 9 an dont les conditions sont identiques à celles du bail d'origine. En cas de déplafonnement du loyer, celui-ci doit être justifié et motivé par le bailleur. Si le locataire demande le renouvellement , celui-ci doit le faire également par acte d'huissier. Si le bailleur ne répond pas dans un délai de 3 mois, le bail est tacitement renouvelé pour une durée de 9 ans. En cas de réponse et de déplafonnement du loyer, celui-ci doit être motivé et justifié. En cas de refus de renouvellement, ce refus peut se faire : avec versement d'une indemnité d'éviction , ce qui ne nécessite pas de motiver le refus sans versement d'une indemnité d'éviction , ce qui nécessite la justification par le bailleur de ce refus. les motifs sont alors strictement encadrés par la loi.

Quelles clauses faut-il respecter lors de la cession du droit au bail ?

Si le droit au bail d'une entreprise peut être cédé librement à l'acquéreur d'un fond de commerce, il est essentiel de respecter les clauses du contrat de bail. Le décret de 1953 sur les baux commerciaux stipule que la cession du bail à la personne qui achète le fond de commerce est libre, indépendamment de toute clause contraire du bail. Cependant, il peut être prévu des clauses dans le bail protégeant le bailleur d'un nouveau locataire qui serait insolvable : le bailleur donne son accord préalable à l'opération ; que le nouveau locataire soit agréé par le bailleur ; que le cédant paie les loyers durant une certaine durée en cas de défaut de paiement du cessionnaire ; la signature d'un acte authentique entre le vendeur et l'acquéreur, avec signature du bailleur. Il est essentiel de bien respecter les clauses du bail relatives à la cession du droit au bail, sous peine de voir cette cession devenir inopposable au bailleur . Dans ce cas, le bail est résilié de plein droit et l'acquéreur du droit au bail peut se voir expulsé des locaux.

De quoi se compose un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels et d'éléments incorporels. Les éléments corporels sont : le matériel et l'outillage dont dispose l'entreprise ; les objets servant à l'exploitation comme me mobilier, les machines ou les véhicules ; le stock de marchandises. Les éléments incorporels sont : la clientèle ; le droit au bail ; le nom commercial et l'enseigne ; les éléments incorporels extraordinaires, c'est à dire les droits de propriété intellectuelle, littéraires, artistiques et les droits d'auteur. D'autres éléments ne font pas partie du fonds de commerce : les dettes liées à l'activité professionnelle ; les liquidités (disponibilités) ; les créances relatives à l'exploitation ; les contrats liés à l'exploitation du fonds ; les documents comptables. Lors d'une vente, les éléments compris sont : la clientèle ; les autorisations administratives ; les contrats de travail ; les contrats d'assurance ; les contrats d'édition.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Le statut des baux commerciaux est prévu aux articles L 145-1 du Code de commerce et protège le locataire. Toute entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale peut signer un bail. La jurisprudence permet également aux professions libérales d'en bénéficier. Un bail commercial est un contrat entre un locataire et un bailleur. Un état des risques naturels et technologiques doit être remis au locataire par le bailleur avant la signature du bail commercial. Un dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur, même si ce n'est pas une obligation légale. Sa durée minimale est de 9 ans , révisable tous les 3 ans. Le loyer est, en vertu de la règle du plafonnement des loyers, réévalué tous les 3 ans en fonction d'un indice de référence qui figure sur le bail. Le bail peut être cédé lors d'une vente de fonds de commerce .

Comment choisir la structure juridique de son entreprise ?

la structure juridique d'une entreprise est le cadre légal dans lequel le créateur/repreneur va exercer son activité professionnelle. S'il n'y a pas de structure idéale, le choix d'une structure juridique a des conséquences, notamment en termes de responsabilité et de fiscalité. Il existe deux types de structure : dans le cadre de l' entreprise individuelle , le dirigeant et son entreprise sont une seule et même personne. Les bénéfices tirés de l'activité sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Par contre, l'entrepreneur est responsable de ses dettes sur ses biens personnels. En société , la responsabilité du ou des associés est limitée aux montants de leur apport dans le capital. Il est donc essentiel de se poser les bonnes questions pour faire le bon choix : L'activité envisagée impose-t-elle une forme juridique déterminée ? L'activité va-t-elle s'exercer seul, ou avec des partenaires ? Quelles sont les perspectives de croissance ? Quel est le patrimoine personnel de l'entrepreneur ? C'est en répondant à ces questions que vous saurez vers quelle structure juridique vous diriger.

Cession de bail 75015 Paris - Murs de boutique (page 6

Local commercial 42 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

PARC DES EXPOSITIONS

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose un local situé dans le 15eme arrondissement de Paris à proximité du métro CONVENTION : Le local en bon état dispose d'une surface de 42m² de plain pied facilement agençable pour tous types d'activités Si vous souhaite…

Réf. 15-317663

Téléphone

25 000 € Net vendeur

Loyer : 1 500 € Hc/mois
Surface totale : 42 m²

Voir le produit

Local commercial 34 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

PARC DES EXPOSITIONS

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose, dans un secteur dynamique à proximité du Parc des Expositions – Porte de Versailles, un local commercial de plain-pied d’environ 34 m². Le bien se compose d’un espace principal en rez-de-chaussée, équipé d’un point d’ea…

Réf. 15-314784

Téléphone

72 000 € Net vendeur

Loyer : 1 300 € Hc/mois
Surface totale : 34 m²

Voir le produit

Local commercial 13 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

COMMERCE

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose dans le quartier de Commerce, un commerce d'une surface totale de 13 m² : Au rez-de-chaussée, une surface de 13 m² à usage de bureau avec des toilettes en partie communes. Ce local conviendrait parfaitement à une act…

Réf. 15-314141

Téléphone

35 000 € Net vendeur

Loyer : 750 € Hc/ht/mois
Surface totale : 13 m²

Voir le produit

Local commercial 105 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

PASTEUR

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose dans le quartier de pasteur : Un commerce d'une surface totale de 170 m² disposant d'une façade de 5 m : - Au rez de chaussée, une surface de 70 m², point d’eau, wc, ainsi qu'un sous-sol d’une superficie de 35 m². Le …

Réf. 15-314005

Téléphone

110 000 € Net vendeur

Loyer : 2 700 € Hc/mois
Surface totale : 105 m²

Voir le produit

OFF-MARKET

CESSION DE BAIL

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose dans le quartier de Commerce, un commerce d'une surface totale de 13 m² : Au rez-de-chaussée, une surface de 13 m² à usage de bureau avec des toilettes en part…

Exclusivité

Réf : FPM

Bien off-market Informations
disponibles
sur-demande Nous contacter

Local commercial 80 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

PASTEUR

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose dans le quartier de pasteur un commerce d'une surface totale de 80 m² disposant d'une façade de 7 mètres. La surface est repartie de la façon suivante : Un rez-de-chaussée de 80 m² Cet emplacement est idéal pour des activ…

Réf. 15-313141

Téléphone

150 000 € Net vendeur

Loyer : 2 150 € Hc/mois
Surface totale : 80 m²

Voir le produit

Local commercial 150 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

PARC DES EXPOSITIONS

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose dans le quartier de Parc des Expositions, un commerce d'une surface totale de 150 m² disposant d'une façade de 7 m : - Au rez de chaussée, une surface de 100 m² disposant d'un bureau et de plusieurs pièces en arrière bou…

Réf. 15-311600

Téléphone

73 500 € Net vendeur

Loyer : 2 247 € Hc/ht/mois
Surface totale : 150 m²

Voir le produit

Local commercial 63 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

Paris 15^e

Le Groupe Pointdevente vous propose dans le 15 ème arrondissement, dans un environnement commerçant composé des enseignes suivantes Body Minute, Picard, Franck Provost, Sushi sun , un local commercial à céder d'une surface totale de 63 m2 bénéficiant d'une faç…

Réf. 15-310432

Téléphone

70 000 € Net vendeur

Loyer : 2 000 € Hc/mois
Surface totale : 63 m²

Voir le produit

Local commercial 45 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

COMMERCE

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose, à proximité immédiate du métro Charles Michels, un local commercial de 45 m² offrant une façade de 5 mètres assurant une excellente visibilité Ce bien, idéal pour une activité de restauration sans nuisance ou alimentaire…

Réf. 15-309630

Téléphone

52 500 € Net vendeur

Loyer : 2 745 € Hc/ht/mois
Surface totale : 45 m²

Voir le produit

OFF-MARKET

CESSION DE BAIL

Paris 15^e

Le Groupe Pointdevente vous propose dans le 15 ème arrondissement, dans un environnement commerçant composé des enseignes suivantes Body Minute, Picard, Franck Provost, Sushi sun , un local commercial…

Exclusivité

Réf : FPM

Bien off-market Informations
disponibles
sur-demande Nous contacter

Local commercial 47 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

CHARLES MICHEL

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose un commerce à Paris dans le 15ème arrondissement d'une surface totale de 47 m² avec une façade de 4 mètres linéaires. Au rez-de-chaussée, une surface de 23 m² entièrement refaite à neuf, offrant de beaux volumes pour a…

Réf. 15-303770

Téléphone

46 000 € Net vendeur

Loyer : 1 110 € Hc/ht/mois
Surface totale : 47 m²

Voir le produit

Local commercial 110 m2 75015 Paris

CESSION DE BAIL

CONVENTION VAUGIRARD

Paris 15^e

Le groupe POINT DE VENTE vous propose un local commercial situé dans le quartier dynamique de Convention – Vaugirard (Paris 15e), d'une surface totale de 110 m².. Le bien se compose de : 80 m² au rez-de-chaussée, 30 m² à l’étage. Le local dispose d…

Réf. 15-298404

Téléphone

73 500 € Net vendeur

Loyer : 3 255 € Hc/mois
Surface totale : 110 m²

Voir le produit

Murs de boutique (75015 Paris) - Cession de bail (page 6)

Recherche avancée :

PARC DES EXPOSITIONS

PARC DES EXPOSITIONS

COMMERCE

PASTEUR

COMMERCE

PASTEUR

PARC DES EXPOSITIONS

PARC DES EXPOSITIONS

COMMERCE

CHARLES MICHEL

CONVENTION VAUGIRARD

Local commercial 42 m2 75015 Paris

PARC DES EXPOSITIONS

Paris 15^e

Local commercial 34 m2 75015 Paris

PARC DES EXPOSITIONS

Paris 15^e

Local commercial 13 m2 75015 Paris

COMMERCE

Paris 15^e

Local commercial 105 m2 75015 Paris

PASTEUR

Paris 15^e

Paris 15^e

Local commercial 80 m2 75015 Paris

PASTEUR

Paris 15^e

Local commercial 150 m2 75015 Paris

PARC DES EXPOSITIONS

Paris 15^e

Local commercial 63 m2 75015 Paris

Paris 15^e

Local commercial 45 m2 75015 Paris

COMMERCE

Paris 15^e

Paris 15^e

Local commercial 47 m2 75015 Paris

CHARLES MICHEL

Paris 15^e

Local commercial 110 m2 75015 Paris

CONVENTION VAUGIRARD

Paris 15^e

Entrepôt, Cession de bail en Région Parisienne