En application de la Loi Pinel du 18 juin 2014, le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 a défini la liste des travaux et charges qu'il revient au bailleur de supporter quelles que soient les stipulations du bail (article R.145-35 du Code de commerce). Les autres dépenses non spécifiées dans ce texte, y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sont à la charge de l'une ou l'autre des parties, conformément aux clauses du bail commercial.
La TEOM incombe au locataire si le bail le prévoit
La jurisprudence est on ne peut plus claire à ce propos. Dans le cadre d'un bail de local commercial, le locataire ne supporte les charges, travaux, impôts et taxes que si ledit bail le prévoit formellement. Avant 2012, le locataire n'était tenu de rembourser au bailleur que les impôts et taxes expressément visés par le bail.
Néanmoins, la jurisprudence estimait que, même en l'absence d'une stipulation expresse, le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pouvait être réclamé au locataire dès lors que la taxe foncière est mise à sa charge. La Cour de cassation a, aux termes d'un arrêt du 13 juin 2012 (n°11-17.114), finit par considérer, sans ambiguïté, que la TEOM n'incombait au locataire qu'en présence d'une clause contractuelle.
Le contrat de bail est l'unique référence
Dans une décision datant du 19 avril 2017, la Cour d'appel de Toulouse explicite davantage cette solution. Elle précise ainsi que : « Bien que l'appel de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères apparaisse sur le même rôle que la taxe foncière, elle ne constitue pas un élément de celle-ci car son objet ne correspond pas à un impôt en raison de la propriété d'un immeuble, mais résulte de la participation à un service rendu par la collectivité locale. ».
Bailleurs et locataires doivent donc avoir comme référence le contrat de bail commercial. Ce dernier leur permet de connaitre leurs droits et obligations en la matière. Par ailleurs, les rédacteurs d'acte sont appelés à apporter la plus grande attention à la rédaction des clauses relatives aux impôts et taxes pour empêcher d'éventuels conflits et les litiges.