Régie par l'article L145-9 du code de commerce, la résiliation du bail commercial peut s'effectuer de manière anticipée aussi bien par le bailleur que par le locataire d'un local commercial.
Comment le bail commercial peut-il être résilié avant d'arriver à terme ? C'est la question à laquelle nous répondons aujourd'hui.
Départ à la retraite du locataire
Au moment de son départ à la retraite, le locataire d'un local commercial est en droit de demander la résiliation anticipée de son bail commercial.
La demande de résiliation se fait par l'envoi au bailleur d'un acte d'huissier ou d'une lettre en recommandé avec accusé de réception, que le bailleur doit recevoir au moins 6 mois avant la date de départ.
Faute commise par le locataire
Dans chaque bail commercial, nous trouvons un certain nombre de règles qui doivent être respectées par le locataire du local commercial.
En cas de non-respect de l'une de ces règles, le bailleur peut alors demander en justice la rupture anticipée du bail commercial.
Il sera alors du ressort du juge de déterminer le bien-fondé de la demande du bailleur.
Résiliation anticipée par accord amiable
Locataires et bailleurs peuvent convenir d'une résiliation anticipée à l'amiable du bail commercial. Les conditions de résiliation sont dans ce cas librement négociées entre les deux parties.
Par exemple, le locataire peut verser au bailleur une indemnité dont le montant varie selon le nombre de mois restants, et donc le revenu que le bailleur aurait pu recueillir si le bail commercial n'avait pas été résilié.
Les deux parties peuvent faire appel à un conseil en immobilier d'entreprise dans le but de faire valoir leurs droits respectifs.
Droit de reprise du bailleur
Le bailleur est en droit de reprendre son local commercial avant que le bail commercial n'arrive à échéance. Néanmoins, cette reprise obéit à des situations très particulières, dont notamment :
- des travaux de restauration ;
- la démolition du local s'il est insalubre ;
- la reconstruction du local, etc.
Si le locataire est confronté à l'une de ces situations, il est en droit de recevoir une indemnité d'éviction. Le bailleur quant à lui est sommé de prévenir son locataire par acte d'huissier ou LRAR tout en respectant un préavis de 6 mois au minimum.
Fin de la période triennale
Le bail commercial dure généralement 9 ans. Cette durée est divisée en périodes triennales (3 ans, 6 ans, 9 ans). A l'issue de chaque période, le locataire peut demander la résiliation anticipée du bail commercial. Là encore, il doit prévenir le bailleur au moins 6 mois avant la date du départ, et respecter le délai du préavis fixé dans le contrat. Néanmoins, il n'est en aucun cas obligé d'expliquer les motivations derrière sa décision d'interrompre le bail commercial prématurément.
Comme vous pouvez le constater, la résiliation anticipée d'un bail commercial peut être justifiée par différents motifs. Si vous vous retrouvez dans cette situation et que vous avez besoin d'information et d'accompagnement, n'hésitez pas à faire appel aux experts de Point de Vente.