En réaction à la crise, les mesures du gouvernement ont été nombreuses… et rapides ! Aussi, elles ne sont pas toujours bien comprises et méritent d'être décryptées. À partir des nombreuses questions qui nous sont adressées et des principaux sujets de préoccupation identifiés auprès de nos clients, découvrez 10 questions-réponses pour résoudre au mieux vos cas particuliers.
Que dois-je faire si j'ai déjà donné mon préavis ? Je dois quitter le logement ?
Vous pouvez adresser une demande à votre propriétaire pour rester dans votre logement.
En cas d'accord, il vous sera possible de signer une « convention d'occupation précaire », pour contractualiser l'accord temporaire trouvé avec votre propriétaire. Si la signature de ce document pose des difficultés, un échange d'emails peut suffire comme preuve écrite de l'accord trouvé entre le propriétaire et le locataire. Il vous faudra continuer à payer votre loyer.
Et si mon propriétaire souhaite m'expulser ?
Dans le cas contraire, et en cas de conflit avec votre propriétaire, l'Agence Nationale d'Information sur le Logement (ANIL) peut vous aider à trouver une solution particulière. Dans le cas où le propriétaire demande l'expulsion, celle-ci doit s'appuyer sur une décision de justice. Pour rappel, la trêve hivernale a déjà été prolongée jusqu'au 31 mai et ne permet donc aucune expulsion.
Pendant le confinement, est-il possible de déménager ?
Le déménagement reste envisageable dans le cas où ils ne peuvent pas être reportés. Pour son bon déroulement, munissez-vous d'une attestation sur l'honneur en mentionnant le plus d'informations possible : lieu de départ, lieu de destination, plage horaires prévue. Il vous faut aussi veiller à respecter les gestes barrières et respectez les mesures restrictives locales s'il en existe.
En tant que propriétaire, puis-je proposer à mon locataire une rupture du contrat de location sans préavis s'il ne peut pas emménager ?
Ce n'est pas envisageable, sauf accord de votre locataire.
En tant que particulier, puis-je suspendre le paiement de mes loyers ?
Les baux d'habitation n'ont pas encore été mentionnés dans l'application des mesures. Sauf négociation aboutissant à un accord amiable avec votre propriétaire, les loyers et les charges doivent toujours être réglés.
Que puis-je faire en cas de baisse de mes revenus et en cas de difficulté pour payer mon loyer ?
Si vous êtes en difficulté, vous pouvez entrer en contact avec l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le logement) pour discuter du déploiement d'une aide d'urgence exceptionnelle, ou en discuter avec votre propriétaire pour trouver un accord amiable.
Puis-je bénéficier du report du paiement des loyers pour mon entreprise ?
C'est possible sous conditions. Les entreprises pouvant bénéficier de cette mesure sont « les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique » qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité » Elles doivent notamment fournir une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d'éligibilité et de l'exactitude des informations déclarées.
Pour pouvoir appliquer le report du paiement des loyers, il faut respecter les conditions mentionnées dans notre article COVID-19 : tout savoir sur le report des loyers et crédits.
La signature électronique est-elle valable pour mon acte d'achat ?
Depuis le 5 avril 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 1 mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le notaire peut recevoir seul et à distance un acte authentique électronique lors d'une visioconférence à laquelle participe toutes les parties. Vous pouvez prendre contact avec le notaire qui vous indiquera les conditions dans lesquelles c'est possible.
Dans tous les cas, ce n'est pas un déplacement autorisé. Vous pouvez toutefois vous rapprochez de votre notaire pour demander à reporter la date de signature.
Peut-on tenir une assemblée générale de copropriété à distance ?
Oui, si l'assemblée générale a déjà voté cette possibilité avant la crise. Aussi, une ordonnance prévoit que le contrat de votre syndic qui aurait dû expirer pendant le confinement est prolongé jusqu'à ce qu'une prochaine assemblée générale puisse avoir lieu et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.