La vente d'un local commercial devient effective dès lors que les parties engagées s'accordent sur un prix de vente, et concrétisent leur accord par la signature d'un acte authentique de vente. En tant qu'acte légal, ce document doit au préalable être rédigé et validé par un notaire habilité. Afin de vous permettre de mieux comprendre l'importance du notaire en cas de local commercial a vendre, voici quelques explications sur son rôle et ses missions.
Être accompagné par un professionnel pour vendre un local commercial
Lorsque l'on parle d'une vente d'un local commercial, on ne pourra réduire cette action à la simple signature d'un document et à une passation de clé et d'une somme d'argent. En effet, il s'agit d'un processus de longue haleine, qui s'étale généralement sur plusieurs semaines.
Durant ce processus, le notaire joue un rôle particulièrement important, puisque c'est lui qui déterminera si la vente concernée a été effectuée dans les bonnes conditions. Pour cela, l'acquéreur et le vendeur sont considérés par le notaire comme étant ses clients à parts égales. Ce faisant, il est tenu de s'assurer que les parties engagées profitent toutes des meilleures conditions possibles, aussi bien en tant que vendeur qu'en tant qu'acheteur.
Sa mission principale est donc de mettre tous les moyens en place pour s'assurer que la vente se passe de manière saine, et qu'aucune des parties engagées n'essaye de profiter d'un manque éventuel d'information de l'autre partie. Il se place donc comme un représentant de l'Etat dont la position doit impérativement être neutre.
De plus, le notaire intervient principalement sur toute la partie administrative de la vente.
Le rôle du notaire se conclut une fois l'acte de vente signé par les parties engagées. Il valide alors le document en question, ce qui finalise la vente et la rend officielle aux yeux de l'État.
Quels sont les frais notariés et qui doit les régler ?
Pour son rôle dans la vente d'un local commercial, le notaire exigera le règlement de frais. En tant que local commercial destiné à une activité professionnelle, et non à une habitation, aucune loi ne fixe avec précision le montant de sa prestation. Cependant, en moyenne, les frais de notaire vont de 2 à 8% de la valeur d'achat du bien. Ce frais couvrent un certain nombre d'éléments :
- Taxes et impôts : en sa qualité de représentant officiel, le notaire perçoit les impôts et taxes liés à la vente, qu'il reverse par la suite à l'État et aux collectivités territoriales.
- Les frais et débours : cette partie des frais de notaire concerne l'ensemble des sommes avancées par le notaire dans la réalisation des pièces et documents nécessaires à la vente en question. En effet, de nombreux documents et études doivent être réalisées, et c'est le notaire qui en avance le règlement.
- Les honoraires : enfin, la dernière partie des frais concerne les honoraires du notaire. Il s'agit généralement d'un montant calculé sur un pourcentage de la valeur du bien, généralement équivalent à 1%.
Si d'ordre général l'implication d'un notaire nécessite des frais qui seront répartis équitablement entre les personnes intéressées (par exemple lors de la rédaction d'un bail commercial), lorsqu'il est question d'une vente, c'est à l'acquéreur d'en assumer l'entière responsabilité. Il s'agira ainsi de prévoir ce montant dans la somme à rassembler pour effectuer l'achat d'un local commercial (par exemple dans le cas d'un emprunt bancaire).